II. — Obligations de faire

A. -r- Conférences de 1899 el de 1907. -4 Convention de 1899 pour le règlement pacifique| des conflits internationaux (révisée et complétée^ EN 1907). — Article 48 : Obligation pour le bureau international de La Haye de porter à la connaissance d'une Puissance en litige avec une autre la déclaration d'après laquelle celle-ci se reconnaît prête à soumettre le difféi^end à un arbitrage (1).

Convention et Règlement de 1899 concernant

LES LOIS ET coutumes DE LA GUERRE SUR TERRE

(revisée et C03IPLÉTÉE EN 1907) :

Article premier de la Convention : Obligation

(1) En outre, 32 Puissances sur 44 se sont déclarées prêtes à soumettre à l'arbitrage sans réserve leurs difiérends dans 8 cas déterminés par la Convention proposée.

pour les États de donner h leurs forces armées de terre des instructions conformes au règlement annexé à la Convention.

Articles du Règlement : Article 4 : Obligation de respecter la propriété personnelle des prisonniers de guerre.

Article 46 : Obligation, pour l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi, de respecter rhonneur et les droits de famille, la vie des individus et la propriété privée.

Article 52 : Obligation de constater par des reçus les prestations en nature, quand elles ne seront pas payées au comptant, et d'effectuer le plus tôt possible le paiement des sommes dues.

Article 34 : Obligation de restituer à la paix, moyennant indemnité, les câbles sous-marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre.

Article 36 : Obligation de respecter les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à Tinstruction,

liOH RESULTATS DES DEUX CONFÉRENCES

aux arts et aux sciences, môme appartenant à l'Etat ennemi.

B. Conférence de 1907. — Co^'VE^îION relative A l'ouverture des hostilités.

Article "premier : Obligation de ne pas commencer les hostilités sans un averlissemenl préalable et non équivoque.

Article 2 : Obligation de notifier sans retard l'état de guerre aux Puissances neutres.