III. — Obligations de ne pts faire

A. Conférences de 1899 et de 1907. — Règlement concernant les lois et coutumes de Li»

GUERRE SUR TERiŒ (rcvisé ct Complété en 1907]y Article 23 : Interdiction de tuer ou blesser un ennemi qui a mis bas les armes, de déclarai qu'il ne sera pas fait de quartier, d'employei des armes ou projectiles de nature à causer def-^ maux superflus, de déclarer éteints, suspendue ou non recevables en justice les droits et ac

liESULTATS UK LA CONFERENCE DE 1907 209

• lions des nationaux de la partie adverse, enfin de forcer ceux-ci à prendre part aux opérations i de guerre dirigées contre leur pays.

I Article 25 : Interdiction d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soi!, des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus.

Articles 28 et 47 : Tnterdiclion formelle de piller, même dans une ville ou localité prise d'assaut.

Article 30 : Interdiction de punir sans juge- • ment préalable un espion, même pris sur le fait.

Articles k\ et 45 : Interdiction à un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé à donner des renseignements sur l'armée ou les moyens de défense de l'autre belligérant, ou de contraindre celte population à prêter serment à la puissance ennemie.

Article 46 : Interdiction de confisquer la propriété privée.

Article 50 : Interdiction d'édicter des peines

collectives, pécuniaires ou autres, à raison (}e faits individuels.

Convention de 1899 pour l'adaptation a la guerre maritime des principes de la conventioji DE Genève (revisée et complétée en 1907). ^

Articles 1, 2^/3: Interdiction de capturai les bâtiments hospitaliers.

Article 10 : Interdiction de faire prisonnie; de guerre le personnel religieux, médical 6} hospitalier des bâtiments capturés.

B. Conférence de 1907. — Convention rela tive AU régime des navires de commerce ennemi