AU DÉBUT DES HOSTILITÉS

Articles i et 2 : Interdiction de confisque les navires de commerce ennemis qui s trouvent dans un port de l'adversaire au débi des hostilités.

Article 3 : Interdiction de confisquer k navires de commerce ennemis qui ont quitt leur dernier port de départ avant le commen

RÉSULTAIS DE LA CONFÉRE^XE DE 1907 211

cernent de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités. En cas de saisie, obligation de le restituer après la guerre. En cas de destruction, obligation de payer une indemnité et de pourvoir à la sécurité des personnes, ainsi qu'à la conservation des papiers de bord.

Convention relative a certaines restrictions A l'exercice du droit de capture dans la guerre