CHAPITRE IV De la destruction des prises neutres

Article 48. — Un navire neutre saisi ne peut êtr détruit par le capteur, mais il doit être condui dans tel port qu'il appartiendra pour y être statu» ce que de droit sur la validité de la capture.

Article 49. — Par exception, un navire neutre saisi par un bâtiment belligérant et qui serai sujet à confiscation, peut être détruit, si l'obser vation de l'article 48 peut compromettre la sécu rite du bâtiment de guerre ou le succès des ope rations dans lesquelles celui-ci est actuellemen engagé.

Article 50, — Avant la destruction, les personne: qui se trouvent à bord devront être mises ei sûreté, et tous les papiers de bord et autres pièces que les intéressés estimeront utiles pour le juge ment sur la validité de la capture, devront êtr» transbordés sur le bâtiment de guerre.

Article 51. ^- Le capteur qui a détruit un navir neutre doit, préalablement à tout jugement suri; validité de la capture, justifier en fait n'avoir ag qu'en présence d'une nécessité exceptionnelle comme elle est prévue à l'article 49. Faute par lu

de ce faire, il est tenu à indemnité vis-à-vis des intéressés, sans qu'il y ait à rechercher si la capture était valable ou non.

Article 52. — Si la capture d'un navire neutre,

, dont la destruction a été justifiée, est ensuite déclarée nulle, le capteur doit indemniser les intéressés en remplacement de la restitution à laquelle ils auraient droit.

Article 53. — Si des marchandises neutres qui n'étaient pas susceptibles de confiscation ont" été détruites avec le navire, le propriétaire de ces marchandises a droit à une indemnité.

Article 54. — Le capteur a la faculté d'exiger la remise ou de procéder à la destruction des marchandises confiscables trouvées à bord d'un navire qui lui-même n'est pas sujet à confiscation, lorsque les circonstances sont telles que, d'après l'article i9, elles justifieraient la destruction d'un navire passible de confiscation. Il mentionne les objets livrés

* ou détruits sur le livre de bord du navire arrêté et se fait remettre par le capitaine copie certifiée conforme de tous papiers utiles. Lorsque la remise ou la destruction a été effectuée et que les formalités ont été remplies, le capitaine doit être autorisé à continuer sa route.

Les dispositions des articles 51 et 52 concernant la responsabilité du capteur qui a détruit un navire neutre sont applicables.