CONSTITUTION
“S'aider les uns les autres”, tel est le but que devra poursuivre cette Société.
Caisse Mutuelle d'Epargne
1. “Fondé, ce Rome revus IE DIS tionnera d'après la Loi des Syndicats Coopératifs de Québec, 6 Ed. VIL, c. 33, sec. 50, c'est-à-dire que la responsabilité de ses membres ou actionnaires est limitée au montant de leurs mises respectives 6 Ed. VII, c. 33, Sec. 2
2. Ses membres devront être aptes à contracter et avoir domicile dans la circonscription sociale.
3 La “CAISSE MUTUELLE D'EPARGNE” qui forme une Société, à pour but l'étude, la protection et la défense des intérèts économiques des classes laborieuses. Pour atteindre ces fins, elle peut acheter, pour les revendre à ses associés seulement les choses nécessaires aux besoins de la vie ou aux travaux de leur industrie; leur ouvrir des crédits et leur faire des prêts; établir pour les sociétaires des travaux en commun ou leur permettre de se livrer à des opérations de production et d'en vendre les produits, soit collectivement ou individuel: lement. . (Re
4 Le montant de chaque action de la Société est fixée À cinq piastres plus un droit d'entrée, s'il en est ainsi. décidé par le Conseil d'Administration.
s. Le capital de la Société, cependant, sera variable, étant susceptible d'augmentation par des versements succes:ifs et la souscription de nouvelles actions faites par les associés, ou l'admission d’associés nouveaux, et de diminution par la reprise totaie ou partielle des aparts effectués; pourvu toutefois que
le capital ne puisse jamais être réduit au-dessous du chiifre étabii lors de la fondation.
6. Les actions sont nominatives et ne sont transférables que par désistement et acceptation enregistrés devant témoin au bureau de la Société.
7. La personne qui aura le mouvement ou la garde des fonds généraux de la Société, devra donner un cautionnement de. memes PRUIOS, CHE DATES
8. La Société sera administrée par un bureau appelé “Conseil d'Administration” composé de cinq membres au moins. Les membres de ce conseil exerceront leur mandat pendant l'année qui suivra immédiatement l'assemblée annuelle et jusqu’à l'élection de leurs successeurs.
9. Le montant des sommes empruntées par la Société ne devra jamais excéder en aucun temps deux fois le montant versé et non entamé.
10. Le “Conseil d'Administration” pourra choisir annuellement parmi ses membres à la première séance que suivra l’assemblée générale annuelle, un Président; un Vice-Président; un Secrétaire et un Gérant, cependant la charge de Gérant pourra être rempli par un des officiers ici nommés.
11, Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire du Conseil d'Administration, seront en même temps, Président, Vice-Président et Secrétaire de la Société.
12, Le “ Conseil d'Administration ” s’assemblera aussi souvent que l’exigeront les intérèts de la Société, sur convocation du Président, du Vice-Président, du Gérant, ou de deux membres du Conseil.
13. Un comité composé de trois membres, surnommé “Conseil de Surveillance”, devra être nommé et exercer son mandat pendant l’année qui suivra immédiatement l'assemblée annuelle et jusqu’à l'élection de leurs successeurs; ils seront rééligibles.
14 Les membres de ce “Conseil de Surveillance”, ne pourront ni directement ni indirectement emprunter de la Société ou se porter caution d’un emprunteur,
PÔUR RÉDUIRE LE COUT DE LA VIS pe)
15. Les fonctions des membres du “ Conseil d'Administration ” et du “ Conseil de Surveillance ” sont gratuites. Les services du Gérant pourront être rétribués.
16. L'assemblée générale de la Société se composera de tous les sociétaires : elle se constituera quelque soit le nombre des membres présent.
18. Aucun sociétaire ou actionnaire ne pourra voter par procuration, sauf les Sociétés ou Corps publics adhérents qui n'auront toutefois qu'un seul vote chacun. Chaque sociétaire ou actionnaire n’aura qu'un seul vote quelque soit le nombre de ses actions.
18. L'assemblée annuelle se fera chaque année dans les trente jours que suivra la clôture de l'exercice social, pour prendre connaissance du compte rendu annuel pour l'exercice précédent et pour délibérèr généralement sur les affaires €: fa Société. L'avis de convocation sera donné par voie postale.
19. Les modifications aux règlements de la société ne pourront être votées valablement que par les trois quarts des sociétaires présents à l'assemblée. La dissolution de la société ne pourra être décidé, si dix membres au moins s'y opposent.
20. Au cas de dissolution de la société, un liquidateur pourra être nommé à la majorité des voix.
21. Outre l'assemblée générale annuelle, des assemblées extraordinaires pourront être tenues et pareillement convoquées, en tout temps, soit sur la décision du conseil d’administration de deux membres du conseil de sürveillance, ou sur la demande d'un dixième des actionnaires. Le secrétaire dans châque cas, devra convoquer la société par un avis tel que mentionné au paragraphe 18.
22. La convocation pourra être également faite par le président ou par lé vice-président.
A telle assemblée extraordinaire, il ne sera loisible de délibérer que sur les sujets énoncés au dit avis.
23. L'assemblée générale, soit annuelle, soit extraordinaire, èt ies réunions des conseils d'administration et de surveillance pourront être valablement teñues les jours fériés.
24. Tout membre pourra se retirer de la société, en remettant un avis ou simple billet à cet effet, au secrétaire ou au gérant de la société.
25. Le conseil d'administration pourra prononcer l'exclusion de tout membre qui ne remplira pas ses engagements envers la société. Il pourra aussi exclure de la société tout membre qui aura subi une condamnation criminelle, qui refuse de se soumettre aux dispositions règlementaires, et dont la conduite privée donnera lieu à scandale ou qui aura été mis en état d'interdition. Tout sociétaire démissionnaire ou exclu ne pourra piovoquer la dissolution de la société.
26. .Les sommes portées au crédit des actionnaires démissionnaires ou exclus, leur seront payées au fur et à mesure des rentrées de fonds effectuées par la société et non absorbées par des dettes sociales exigibles. Les paiements se feront par ordre de sortie, sans préjudices des dispositions du paragraphe 6771 des syndicats coopératifs, quant au chiffre minimum du capital et pourvu aussi que la société n'ait pas été mise en liquidation par dissolution ou autrement, dans les trois mois précédents immédiatement la démission ou l'exclusion de tel sociétaire.
27. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdition d'un associé, ses héritiers, ses créanciers ou représentants recouvreront sa mise de la manière déterminée au parapraphe 26. pourvu toutefois que le capital ne puisse être par là réduit au-dessous du montant du capital de fondation.
28. Tout extrait des procès verbaux devra être signé par le président ou le vice-président, ou encore par le secrétaire ou le gérant. ;
2. Tout contrat, billet, chèque, mandat ou document, liant la société devra être signé par le président, ou, en son absence, par le gérant, et contresigné par le secrétaire trésorier.
30. Un membre duement actionnaire pourra emprunter de la Société, suivant le taux d'intérêt déterminé par elle, à la condition que l’emprunteur fasse endosser son billet par un ou plusieurs co-associés, s'il en est requis pour couvrir la dif-
POUR RÉDUIRE LE COUT DE LA VI - 3t
férence du surplus de son propre crédit. L'intérêt sur chaque prêt, sera retenu d'avance. A défaut par l’emprunteur de rembourser à l'échéance, la Société aura alors le droit de confisquer et retenir l'argent que l'emprunteur aura à son crédit dans la caisse de la Société et d'en agir ainsi pour le ou les endosseurs. tre .…s
31. Un membre ou aspirant membre aura le droit de s’occuper de recruter des membres souscripteurs et pour son travail, la Société lui paiera une piastre du moment qu'il aura êté convenu avec le ou les nouveaux souscripteurs, que ‘ce montant de une piastre doit être payé en sus de sa mise de souscription, d'au moins une part de $5.00. S'il s'agit de plus d'une part, le recruteur aura droit à 1-1oième de plus de une piastre sur chaque part additionnelle.
32. Il est entendu que pour avoir droit à sa prime, le recruteur devra avoir déposé ou avoir fait déposer le montant de ses souscriptions, avec chaque droit d'entrée. :
33 Un membre qui recrutera un nouvel adhérent et qui ne remettra pas incessamment l'argent qu'il aura reçu, sera suspendu et l'argent ou le crédit qu'il aura dans la Société, sera confisquer au profit du nouveau souscripteur, moins le coût de son ent.ée.
34 Tout membre aspirant deviendra membre actif ou actionnaire de la société, dès que le nombre des membres qu'il aura recruter se chiffrera à $5.00 de prime ou que son encouragement, en autre chose, atteindra le même montant.
35. Tout membre aspirant ou actionnaire qui trouvera une Société coopérative, un Marchand, Industriel ou Manufacturier, désirant faire des affaires et surtout faire des concessions pour avoir l'encouragement des membres de la. So+ ciété, devra en aviser celle-ci, soit, par écrit où verbalement aux assemblées.
En achetant pour ses membres, la Société aura le droit de charger 5 pour cent en sus du prix du gros, suivant facture d'achat.
36 Daas le cas des Marchands détaileurs, ia Société r ‘ra
