DROITS DU FISC

Le fisc n'a rien à percbe à cette opératioDy puisque les obligatious immobilières sont soumises, pour leur mutation et transmission par cession, aux droits actuels. Ces droits ne pourront que s'accroître par la rapidité et la multiplicité des transmissions.

La suppression du droit sûr les prêts hypothécaires actuels sera nécessairement compensée et au delà par le mouvement incessant des titres passant de main en main et produisant à chaque transmission un droit nouveau.