Partage des meubles

74. Le tuteur peut demander le partage définitf des meubles du mineur et le partage provisionnel des immeublés (691). Ce partage provisionnel des immeubles consiste Gans la division de la jouissance des immeubles, c’est-à-dire,

u’en vertu de ce partage, chacun des co-héritiers a le droit

e recueillir les fruits des immeubles tombés dans son lot. Un'semblable partage ne peut jamais, par lui-même, empécher les co-héritiers majeurs de demander le partage définitif.

D'après l’article 817 du Code Napoléon, le tuteur n'a pas même le pouvoir de demander le partage définitif des biens mobiliers. Il lui faut l'autorisation du conseil de famille.