Cession de divers droits

75. Le tuteur peut, sans autorisation, ni formalités, céder , les minutes, répertoire et index d’un notaire, devenus la propriété de son pubpille, ainsi que ses droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (1).

13.= Pouvoirs du tuteur du domicile sur les autres tuteurs du mineur.

76. L'article 264 règle que, dans certains cas, le mineur peut avoir plusieurs tuteurs.

Supposons que le tuteur du domicile du mineur, qui a la garde de sa personne, n’ait pas en mains les fonds nécessaires pour subvenir à ses frais d'éducation et d'entretien. —Le tuteur du domicile peut-il obliger les autres tuteurs à lui fournir les sommes nécessaires à cette fin? Nous le croyons, bien qu'aucun texte formel ne lui donne ce pouvoir. Ille pourrait, suivant nous, au moyen d’une action

mme

(1) 1 Aubry et Rau, p. 461.—7 Demolombe, Nos. 688 et 590.

directe dirigée contre les autres tuteurs, c'est-à-dire, qu'il les traiterait comme les débiteurs ordinaires du mineur.

Sous l’empire du Code Napoléon, d’après lequel le conseil de famille détermine les sommes qui sont nécessaires au tuteur pour l'éducation et l'entretien du mineur, on décide que le conseil de famille peut forcer le pro-tuteur à envoyer au tuteur les fonds nécessaires au pupille. Chez nous, le conseil de famille n’a pas ce pouvoir.