PROPOSITIONS

: L'inventaire d'une communauté n'est pas nul parce qu’il n’est pas clos en justice.

L'usufruitier d'une somme d'argent peut recevoir le capital affecté à son usufruit et en donner une quittance valable.

Une donation entre-vifs faite, quelques jours avant le

décès du donateur, lorsque la cause de la mort ne s'est :

déclarée que depuis la donation, est valide.

La signification d’un transport de créance faite en laissant au débiteur une copie du transport et une copie de la signification donne au cessionnaire la possession utile de cette créance contre le débiteur.

Le tiers détenteur poursuivi hypothécairement est tenu au paiement de tous les arrérages d'intérêts non prescrits au-dela de deux ans et de l’année courante.

La femme ne peut s’obliger avec ou pour son mari qu’en qualité de commune.

Jusqu'à ce que l'enregistrement du droit de l'acquéreur ait lieu, l'enregistrement de toute cession, transport, hypothèque ou droit réel par lui consenti affectant l'immeuble, est sans effet,

+ ‘Un tuteur ad hoc ne peut être nommé à un mineur, si celui-ci n'a pas déjà de tuteur ordinaire.

Le renouvellement de l'enrégistrement d'une hypothèqué est valable, même après l'expiration des deux années écoulées, depuis le jour fixé pour la mise en force du cadastre.

": Pour conserver son recours contre un aval, il n'est pas nécessaire de protester le billet.

Le faiseur d’un chèque n’est pas toujours responsable du

* défaut de paiement, si tel chèque n’a pas été présenté, dans

un délai raisonnable, au banquier sur qui il est tiré.

” Une police d'assurance sur la vie du mari, faite payable à sa femme ne peut être cédée.

Une police d'assurance devient caduque par la cession de la chose assurée.

Quand, dans une police d'assurance contre le feu prise par un propriétaire sur sa maison, il est dit : ‘“ perte, s’il y ‘8, payable à J. B. créancier hypothécaire, suivant son intérêt apparent ”, les droits de J. B. ne peuvent être affectés par le fait du propriétaire.

Une fabrique ne peut, de sa seule autorité, emprunter, ni

bhypothéquer ses biens.

Le marguiller en Eee a seul le droit de retirer et. xecevoir les deniers dus à la

fabrique.

. La.dîme n'est:payable que par celni qui récolte les grains.

Un notaire n'est pas tenu, sans une ordonnance du juge, de donner communication d'un ‘acte à une personne qui est. étrangère, si tel acte n’est pas sujet à l'enrégistremen

Un curateur à une succession vacante ne peut être nommé qu'à l'expiration d'un certain délai, après l'ouverture de la succession.

.: L'héritier bénéficiaire n’est pas toujours tenu de donner caution.

Quiconque, pendant la nuit, force l'entrée d'une maison d'habitation appartenant à autrui et y pénètre avec l’intention d'y commettre une félonie, ou en sort, la nuit, avec effraction, après y avoir commis une félonie, est coupable d'effraction (burglary).

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Un homme libre pouvait devenir esclave, suivant le droit civil romain.

En droit romain, ‘e.père pouvait. nommer un tuteur à ses