DES TRIBUNAUX

tôt un véritable corps de doctrine, grâce aux travaux ou expériences de Sue, Chaussier, Marc, Orfila, Devergié, Adelon..., de M. Tardieu et de notre excellent maître M. G. Tourdes. Les travaux de ces savants ont fait de la médecine légale, cette science du bon sens pratique, une science toute française, On peut en donner comme preuve l'opinion de nos voisins, que l'on ne peut guère suspecter de bienveillance ou d'impartialité à notre égard. L'Allemand Krahmer (Handbuck der gericht medizin, 1850, p. 15, cité par Tourdes) « déclare que notre méthode d'observation lui paraît plus scientifique; beaucoup d'états du corps humain, qui ont de l'intérêt en médecine légale, ont été mieux étudiés dans ces derniers temps par les médecins de cette nation ; ils ont enrichi le domaine de la pratique ; les signes de la mort, la marche de la putréfaction, les caractères de l'identité, les effets des instruments vulnérants, les causes de la mort, l'appréciation des lésions de l'intelligence, tels sont les points qui ont surtout été éclairés par les médecins français. » Cette opinion émise en 1850 est toujours vraie, mais nous ne pouvons dire si elle est actuellement partagée par les médecins allemands.

Avant de terminer cette introduction nous désirons montrer ce qu'est de nos jours I'administration de la justice en France.

La hiérarchie des tribunaux est devenue très-simple ; elle doit être connue du médecin. La justice civile est rendue dans les cantons par les juges de paix, dans les arrondissements par les tribunaux de première instance, dans les circonscriptions renfermant plusieurs départements, désignées sous le nom de res-

sorts, par les cours d'appel ; la justice commerciale est rendue en première instance par les tribunaux de commerce et en appel par les cours d'appel ; les contraventions, délits et crimes tombent sous la juridiction des tribunaux de simple police, des tribunaux correctionnels et des cours d'assises. Au-dessus de tous ces tribunaux, se trouve placée la cour de cassation, dont la mission est de maintenir l'uniformité de la jurisprudence. Elle ne juge pas la question de fait, mais seulement la question de droit, et elle peut casser tous les jugements où elle rencontre un excès de pouvoir, ou une fausse application de la loi.

C'est devant ces divers tribunaux que se produiront les actions judiciaires qui peuvent être civiles ou criminelles, 9t le médecin a constamment à intervenir dans ces actions.

L'action civile a pour but le plus souvent la demande de la réparation d'un dommage. L'action criminelle a pour objet de faire appliquer les peines encourues pour un crime ou un délit. Elle n'est poursuivie que par le ministère public, qui est auprès de chaque tribunal le représentant du gouvernement et des intérêts de la société.

Au dernier rang de la hiérarchie judiciaire se trouvent les tribunaux de paix ou de simple police, qui s'occupent des contestations civiles de minime importance, des contraventions aux règlements de police, punies au plus d'une amende de quinze francs et de cinq jours de prison ; ces tribunaux sont présidés par un juge de paix; les fonctions de ministère public y sont remplies par un commissaire de police. Viennent ensuite les tribunaux de première instance, qui connaissent, des affaires civiles et correctionnelles. D'après le