NOUVELLE RÉDACTION

Art. 28. — En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l’article précédent, l’associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits; et il peut, suivant le nombre ou la gravité de ces actes, être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n’engagent point l'associé commanditaire.

Digilized by Googlc

dérivent des actes de gestion qu’il aurait faits ; elle laisse aux tribunaux la faculté de déclarer le commanditaire solidairement obligé pour tous les engagements de la société, ou pour quelques-uns seulement, suivant le nombre ou la gravité de ces actes.

Ces modifications ont traduit en dispositions de loi les décisions de la jurisprudence et les principes posés par les hommes les plus compétents; ces principes sont résumés dans l’opinion émise par un magistrat de l’ordre le plus élevé, dont la parole, alors qu’il était avocat, avait, à juste titre, une grande influence sur la juridiction consulaire.

L’éminent M. Delangle avait dit :

« Si le commanditaire se met en présence » des tiers, s’il traite avec eux, quelque qua- » lité qu’il revête, il est obligé solidairement. » 11 ne peut, même en vertu d’une procuration, » concourir à la gestion de la Société, sans » perdre les avantages de la commandite; » mais il a le droit d’inspecter les livres, de » contrôler les écritures et d’exercer sur les

» actes du gérant une surveillance assidue (’).»

Le gérant, qui est responsable sur son honneur, sa fortune et sa personne, doit rester maître absolu de la direction de la société. Il admet ou il rejette les avis que le commanditaire a la faculté de lui donner.

Dans le rapport fait sur les articles 27 et 28 par une commission du Corps législatif, on trouve le passage suivant :

« L’intervention officieuse du commanditaire » prête des forces au commandité, sans gêner » ses mouvements; elle est un avertissement, » un stimulant, ou un frein selon les circons- » tances, quelquefois un cri d’alarme; elle ne » peut jamais être un ordre. Ajoutons qu’elle » est de toutes* les garanties la meilleure pour » les créanciers, puisque la fortune du comfl manditaire est attachée à celle de la société, s> etque ses droits, dans l’actif social, sont subor- » donnés au paiement intégral des dettes. »

L’application de ces principes aux sociétés

(') Delangle, Des sociétés commerciales.

Socii^tés en commandite par

actions au porteur.

en commandite, dont le capital est divisé en un nombre limité de parts nominatives, paraît aujourd’hui clairement tracée.

Les difficultés qui s’étaient élevées provenaient surtout de la formation des sociétés en commandite dont le capital est divisé en actions au porteur, conformément à l’article 38 du Code de commerce {').

Ce sont les procès nés à l’occasion de cette nature d’association qui motivèrent la loi du 17 juillet 1856. Cette loi, spéciale à la société en commandite par actions, réglemente les conditions de la sociébî; elle imjx)se l’obligation d’un conseil de surveillance, dont elle détermine les devoirs et la responsabilité; elle prononce des pénalités pour les cas d’infraqî,ion de la part des gérants ou des membres du conseil de surveillance , et elle soumet aux prescriptions qu’elle contient les sociétés antérieurement contractées. (*)

(*) Art. 38. — Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions, sans aucune dérogation aux règles établies pour ce genre de société.

Digilized by Cooglc

Le Gouvernement a présenté au Corps législatif, en mars 1865, un projet dans lequel se trouve une refonte de la loi du 17 juillet 1856.

Dans l’exposé des motifs (’), on lit ce qui suit:

« Le projet maintient les principes de la loi » de 1856, et il laisse subsister les applications » modérées qu’elle en a faites. Mais voulant » rassurer les esprits qui se sont alarmés mal * à propos, dissiper les doutes, calmer les in- » quiétudes, il rappelle les règles du droit com- » raun, il les explique, il entre dans des détails » réservés aux commentaires, et, par des textes » formels, il décide des questions sur lesquelles j> on pouvait être divisé. »

Le projet n’a pas encore été soumis à la délibération du Corps législatif, mais la commission nommée par les bureaux de la Chambre, après avoir amendé ce projet, paraît être d’accord avec le conseil d’État. Il est à désirer que la commission ait trouvé le moyen de réduire la loi à sa plus simple expression, tout en

(*) Exposé des motifs, p. 21, de l’annexe au procès-verbal de la séance du 28 mars 18C5.

ModiHcations

proposées.

Digilized by Googlc

Sociétés pour l'exploitation des cliarges d'agents de change.

donnant à ses dispositions l’extension la plus libérale.

Il y a lieu d’indiquer ici les changements apportés dans la législation relative aux sociétés formées par les agents de change , puisque ces sociétés ont le caractère de la commandite,

La loi du 2 juillet 1862 a reconnu que, si l’agent de change est seul titulaire de l’office comme officier public, et peut seul en remplir les fonctions, il a le droit d’avoir des bailleurs de fonds intéressés, participant aux bénéfices et aux pertes résultant de l’exploitation de l’office et de la liquidation de sa valeur , mais à la condition de toujours être propriétaire, en son nom personnel , du quart au moins de la somme représentant le prix de l’office et le montant du cautionnement ; c’est dans ce sens que le législateur a modifié l’article 75 du Code de commerce (*) .

{•) Art. 75.— Les agents de change près les Bourses pourvues d’un parquet pourront s’adjoindre des bailleurs de fonds intéressés, participant aux bénéfices et aux pertes résultant

La société anonyme a quelques rapports avec la société en commandite par actions; mais elles diffèrent l’une de l’autre eu un point essentiel. La société anonyme n’existe pas sous un nom social ; elle n’est désij,'née par le nom d’aucun des associés. Elle est qualifiée par une dénomination , et elle est administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle. Do leur côté, les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.

L’être moral de cette société est son capital, et les administrateurs ne sont responsables que du mandat qu’ils ont reçu.

de l'exploitation de l'oilice et de la liquidation de sa valeur. Ces bailleurs de fonds ne seront passibles des pertes que jusqu'à concurrence des capitaux qu'ils auront engages. Le titulaire de l'ofTice doit toujours être propriétaire, en son nom personnel, du quart au moins de la somme représentant le prix de l'oflice et le montant du cautionnement. — L'extrait de l’acte et les modifications qui pourront intervenir seront publiés, à peine de nullité à l’égard des intéressés, sans que ceuxci puissent opposer aux tiers le défaut de publication.

Sociétés

anonymi'S.

C’est pour ce motif que l’acte qui la constitue reste soumis à l’approbation du Gouvernement, intervenant pour vérifier préalablement sur quelles bases on a l’intention de faire reposer les opérations de la société, et pour apprécier les conséquences qui pourraient en résulter. Cette intervention est sagement prescrite par la loi, car elle conduit ordinairement l’administration à faire introduire dans les statuts des motlifications utiles.

Cette forme de société est propre aux vastes entreprises ; c’est, généralement, celle qui est adoptée pour les assurances contre l’incendie; pour celles sur la vie ou sur les risques maritimes; pour la construction de canaux; pour l’établissement de lignes de chemins de fer; pour l’exploitation des mines ; pour les établissements industriels d’une longue durée (*)• Depuis 1850, l’autorisation a été accordée à des compagnies de crédit prêtant sur les immeu-

(') Voir à l’appendice, p. 453, les systèmes de comptabilité applicables aux grandes compagnies.

blés , sur les titres mobiliers, ou faisant des opérations de banque.

Les compagnies anonymes ont, pour la plupart, un directeur et un conseil d’administration ; quelques-unes sont gérées par un comité pris dans le sein du conseil d’administration.

Il a existé, sous l’ancienne monarchie, des compagnies de commerce qui avaient une certaine analogie avec les sociétés anonymes de notre époque. Ces compagnies ont été fondées sous le règne de Louis XIV, et sur les conseils de Colbert. Le roi, la reine et tous les princes du sang en faisaient ordinairement partie. La première fut établie , en 1664 , jjour faire le commerce des Indes orientales ; elle avait un capital de huit millions de livres, fourni par des associés entre lesquels il n’existait aucune solidarité. Elles étaient administrées par des directeurs non responsables, et ce qui rapprochait leur constitution de celle de la société anonyme, c’est quelles recevaient une homologation royale (*).

(') Savary, liv. II, chap. ix.

Les sociétés anonymes sont formées par des hommes sérieux, et elles ont pour aliment des opérations positives; il ne peut en être autrement, puisque la solvabilité de ceux qui se présentent pour obtenir l’autorisation, ainsique l’objet qu’on se propose de mettre en société , sont préalablement soumis à l’examen du conseil d’État, et que l’on exige provisoirement le dépôt à la Caisse des consignations d’une partie du capital. Elles ont rendu au pays de notables services; leurs conseils d’administration sont composés d’hommes honorables et capables; et les directeurs, choisis par eux, présentent naturellement les meilleures garanties. Les administrateurs sont d’anciens négociants et des négociants en exercice , qui se réunissent au siège de leur compagnie une fois ou deux par mois , et l’on comprend combien le concours de ces hommes, qui, dans leurs affaires personnelles , ont fait preuve de capacité , est précieux pour éclairer la gestion. Ils n’agissent pas ordinairement dans une vue d’intérêt personnel, car ils

touchent des jetons de présence d’une faible valeur; mais les réunions du conseil d’administration fournissent à des personnes qui se connaissent depuis longtemps , qui s’estiment, l’occasion de se retrouver, et chacun d’eux est désireux d’apporter à la chose sociale le concours de ses lumières et de son expérience.

Dans quelques compagnies , il est un écueil que les administrateurs peuvent rencontrer et qu’ils doivent éviter : celui de céder à la compagnie ce dont ils sont propriétaires, ou de se laisser aller à faire, pour leur compte personnel, une affaire qui aura pour base de combinaison l’opération qui sera faite par la compagnie qu’ils administrent, opération qu’ils auront conseillée ou à laquelle ils auront pris part, La situation des administrateurs est donc délicate, lorsqu’ils font le même genre d’affaires que la compagnie dont ils sont les mandataires.

D’un autre côté, les compagnies ont besoin, pour être bien gérées, d’avoir le concours des hommes qui sont dans le mouvement actif et

journalier des affaires. Interdire à ces personnes de se livrer à des opérations qu’elles ont toujours faites serait une chose grave, et l’obtenir serait une chose difficile. Le cas peut se présenter exceptionnellement dans les compagnies qui ont la banque pour objet; on a cependant eu raison de les autoriser, puisqu’elles ont contribué, dans une assez forte mesure, au développement du commerce et de l’industrie.

La solution de la difficulté doit être dans l’esprit de conduite des administrateurs, et dans la perte de leur considération lorsqu’ils font un acte blâmable. L’opinion publique finit toujours, soit un peu plus tôt, soit un peu plus tard, par connaître ce qui s’est passé; elle fait alors la part de ce qui est permis ou défendu, et, dans sa souveraineté, décerne son estime, manifeste aussi son mécontentement et même, quelquefois, inflige son mépris.

Les sociétés dont le capital est divisé par actions présentent l’avantage de faire concourir au développement du commerce et de l’indus-

trie des capitaux qui n’y prendraient peut-être aucune part, si cette faculté n’était pas admise.

Mais, d’un autre côté, le capital de ces sociétés ne s’accroît presque jamais, et souvent il diminue.

Lorsque la société marche bien, les bénéfices obtenus sont répartis annuellement entre le gérant et les actionnaires dans la proportion déterminée par les statuts, et en mettant une petite somme à la réserve.

La totalité des bénéfices ne reste pas dans l’affaire, objet de la société.

Si la société éprouve ensuite des pertes durant plusieurs années consécutives, sa réserve est promptement absorbée et son capital se trouve réduit.

Dans la société en nom collectif, de même que chez le commerçant qui n’a pas de commanditaire, les bénéfices augmentent la fortune de ceux qui sont à la tête de l’entreprise, et, s’il survient de mauvais inventaires, les pertes sont alors couvertes par les bénéfices précédemment réalisés; le capital primitif peut encore

Sociétés à responsabilité limitée.

être intact et môme plus important qu’il ne l’était dans l’origine.

Il faut donc, dans les sociétés par actions, savoir résister aux demandes des actionnaires , souvent désireux de toucher de forts dividendes, aussi bien qu’aux propositions des gérants dont l’intérêt est encore le même, et qui sont quelquefois disposés à se faire des illusions, à l’époque de l’évaluation de l’actif social.

Notre législation a récemment admis une quatrième espèce de société : la société à responsabilité limitée (').

Voici dans quels termes cette nature de société était définie par l’honorable M. du Mirai, rapporteur de la loi au Corps législatif.

« C’est, dans la réalité, une société anonyme » dispensée de l’autorisation du Gouvernement, t et dans laquelle les garanties inhérentes à » cette autorisation sont remplacées par une » réunion de règles destinées à protéger les » actionnaires et les tiers ('^). »

f) Loi du 29 mai 1863.

Rapport fait par M. du Mirai, le 28 avril 1863.

La société doit indiquer, dans le titre qu’elle prend, qu’elle est à responsabilité limitée. Le nombre des- associés qui la composent ne peut être inférieur à sept; aucun d’eux n’est tenu au delà de sa mise. Elle est administrée par un ou plusieurs mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les associés. Les administrateurs doivent être propriétaires, par parts égales, du vingtième du capital social.

Le capital ne peut excéder 20 millions de francs; il peut être divisé en actions. Dans ce cas, ces actions ne peuvent être de moins de 100 francs, lorstjue le capital n’excède pas 20,000 francs, et de moins de 500 francs, lorsqu’il est supérieur.

Les actions doivent rester nominatives jusqu’à leur entière libération ; elles ne sont négociables qu’après le versement des deux cinquièmes, et les souscripteurs sont responsables de la totalité de leur montant.

Telles sont les dispositions essentielles, les autres sont réglementaires.

Cette espèce de société existait en Angleterre depuis plusieurs années ; elle a commencé par attirer des capitaux considérables. On le comprend dans un pays où jusqu’alors la législalation avait rendu responsables sur leurs biens et sur leur personne tous ceux qui s’intéressaient dans une société, même lorsqu’ils n’avaient participé, ni directement ni indirectement à la gérance. Les sociétés à responsabilité limitée obtinrent d’abord, en Angleterre, une grande faveur, non pas seulement de la part de ceux qui vinrent y verser des fonds comme associés, mais encore de la part des tiers, qui y déposèrent des capitaux en comptes courants. Ces sociétés ont éprouvé, dans le courant de 4866, une crise violente.

En France, l’empressement a été moins vif, par la raison qu’on possédait déjà la faculté de s’associer, en limitant à l’avance sa perte; les sociétés ont été moins nombreuses et les capitaux' apportés par les tiers, en dépôt, moins importants. Quand on fait crédit à une société, on veut avoir pour débiteur un être

responsable sur sa fortune, à moins qu’on ne traite avec une compagnie anonyme, et, dans ce dernier cas, l’autorisation donnée par le Gouvernement inspire confiance. Il faut ajouter que les sociétés anonymes se sont comportées de manière à mériter la considération dont elles Jouissent; elles ont fait leurs preuves : il faut attendre que les sociétés à responsabilité limitée aient eu le temps de produire les leurs pour porter un jugement ultérieur sur leur avenir.

Les sociétés étrangères qui ont étendu leurs relations sur le territoire français possèdent tous les droits qui appartiennent aux sociétés françaises. Ces droits résultent des dispositions de l’article 15 du Code Napoléon ('), ainsi que de la loi du 30 mai 1857, applicable aux sociétés anonymes.

Il existe en Angleterre, en Allemagne, en Suisse et en France des sociétés de coopération

(') Art. 15.— Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Sociétés

étrangères

Sociétés

do

coopératio

qui ont pour but de fournir aux membres qui les composent des objets de consommation ou des moyens de crédit. On cite une société anglaise : les Équitables Pionniers de Rochdale, qui compte plus de quatre mille membres; son capital s’élève à un million, et le chiffre de ses opérations à 6,500,000 francs (‘) ; c’est une société de consommation : il y en a d’autres du même genre en assez grand nombre.

En Allemagne, ce sont particulièrement des sociétés de crédit, et l’on compte plus de sept cents banques de cette nature.

Il en est à peu près de même en Suisse.

En France, il y a déjà plus de cinq cents associations coopératives ; les unes sont uniquement de consommation; d’autres ont pour objet la production ; quelques-unes ont pour but d’ouvrir des crédits à leurs membres.

Le gouvernement a pensé, avec raison, que le moment était venu de présenter un projet de loi sur la matière ; c’est ce qu’il a fait en fé-

(') Exposé des motifs du conseil d’État sur le projet de loi des sociétés de coopération, p. 66.

vrier 1865. En avril 1866 il a modifié son projet primitif. Les propositions rédigées par le conseil d’État sont actuellement soumises à l’examen du Corps législatif.

Les opérations des sociétés de coopération sont définies dans le dernier de ces projets de la manière suivante :

" Acheter pour les vendre aux associés seuls, » ou aux associés et aux tiers, des choses » nécessaires aux besoins de la vie ou aux tra- » vaux de leur industrie ;

« Construire des maisons pour les assoj» Clés ;

» Ouvrir aux associés des crédits, ou leur » faire des avances ;

» Vendre les produits de travaux exécutés * par les associés, isolément ou en commun ;

» Enfin, faire en commun des travaux en » exécution de traités ou de marchés.»

Le capital des sociétés de coopération pourrait, aux termes d’une disposition introduite dans la loi, être augmenté pendant la durée de la société par des apports successifs faits par les

associés, ou par l’admission d’associés nouveaux. Il pourrait être diminué par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Toutefois, les statuts devraient déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital social ne pourrait être réduit.

Les parties auraient la faculté de choisir parmi les diverses espèces de société, en nom collectif, ou en commandite, ou à responsabilité limitée, ou sous forme anonyme, celle qui conviendrait le mieux à la nature de leurs opérations.

Telles sont les dispositions principales; les autres sont relatives aux conditions exigées pour la constitution de la société, son administration et sa dissolution.

Le moment était en effet venu de régulariser, par une loi, les faits passés en usage dans la formation d’associations coopératives, que l’on peut classer dans l’ordre suivant :

l" Associations de consommation ;

20 Associations de production ;

30 Associations de crédit.

Les premières fonctionnent depuis très-longtemps en France ; ce sont des consommateurs qui se réunissent pour obtenir à meilleur marché les choses nécessaires aux besoins de la vie, de quelque espèce qu’elles soient.

De grands établissements, mus par des sentiments paternels envers les ouvriers, ont atteint ce but si désirable, quoique d’une manière différente. La Compagnie des chemins de feide Saint-Germain et de Versailles (rive droite) avait, dès 1839 , organisé des magasins daii'^ lesquels les ouvriers et employés pouvaient se procurer, au prix coûtant, tous les approvisionnements nécessaires aux besoins de leurs familles; un crédit leur était ouvert à valoir sur leurs salaires ou sur leur traitement, et les comptes étaient réglés à la fin du mois. Cet exemple a été suivi par les compagnies de chemins de fer du Nord, d’Orléans, du Midi et autres.

Les principaux objets d’alimentation sont

ainsi livrés aux consommateurs à 15 ou 20 0/0

au-dessous du prix que ceux-ci les paieraient

s’ils les achetaient dans des maisons de détail. Le nombre des grandes usines qui ont adopté ce système est considérable.

Le même résultat a été réalisé directement par des consommateurs sous la forme de l’association ; ce sont des ouvriers qui se réunissent; chacun d’eux apporte une petite somme de 20 ou 30 francs pour faire les premiers fonds; l’un d’eux est chargé de la direction, et la communauté parvient ainsi à pouvoir vivre à meilleur compte. Le personnel de l’association, aussi bien que son capital, varient forcément, suivant l’augmentation ou la diminution du nombre des associés.

La société, au lieu d’être de consommation, jieut s’organiser pour la production ; ce seront des ouvriers actifs, intelligents qui entreprendront une fourniture, un ouvrage en commun. Dans ce but, ils feront une masse de quelques économies, afin de déposer un cautionnement qui leur sera nécessaire pour se présenter à une adjudication, ou afin d’acheter les matières qui seront indispensables pour l’exécution de tra-

vaux entrepris; dans tous les cas, l’association sera pour eux un moyen utile, qu’il est juste de mettre légalement à leur disposition.

Enfin, la troisième espèce de société de coopération sera celle de crédit. Dans cette espèce, l’élément de réussite sera la solidarité, non pas entre tous les membres de la société et en raison de la société, mais de la part de ceux qui, en leur nom personnel et pour leurs affaires particulières, demanderont l’appui de la société.

La solidarité est, sans aucun doute, un moyen réel qu’on offre à ceux qui n’ont pas d’actif, mais qui sont honnêtes et laborieux. L’union de gens qui se connaissent, qui s’apprécient, leur donne une force qu’ils ne peuvent avoir isolément; force d’autant plus grande qu’elle est, pour les sociétés de crédit, un moyen facile et certain d’information. Les ouvriers d’une même partie savent parfaitement ce que chacun d’eux peut valoir, et ils ne consentent à devenir solidaires que de ceux qui leur présentent, par leur bonne' conduite, une garantie suffisante .

Les sociétés coopératives de crédit pourraient être appelées à rendre de notables services; mais il ne faudrait pas en restreindre le fonctionnement aux petites opérations, et à ceux qui ne possèdent pas de capital, ou seulement un capital très-réduit. Il faudrait donner à cette nature de société une plus grande extension; en voici la raison

Une société de crédit ne peut marcher qu’avec le concours des capitaux qu’on lui apporte, et ne peut réussir qu’en divisant prudemment ses risques. Or, dans l’apport des capitaux, le taux de l’intérêt a une influence incontestable, et, dans la division des risques, le grand nombre des opérations est un point important.

Il faut payer les capitaux le prix qu’ils valent au moment où l’on en a besoin, et toutes les lois qui ont eu pour objet de déterminer le taux d'intérêt auquel les capitaux seraient payés sont restées, dans la pratique financière, à l’état de lettre morte. 11 y a lieu de reconnaître aussi que, très-souvent, le taux de l’intérêt a subi des mouvements qui ont été très-

Digi;: :by ''.'ogle

profitables aux prêteurs. et très-préjudiciables aux emprunteurs , sans que les premiers aient couru de plus grands risques. Ainsi, la rareté du numéraire ou la hausse de l’intérêt, chez nos voisins, a quelquefois eu pour résultat d’engager notre magnifique institution de la Banque de France à élever le taux de son escompte. . Les régents, qui dirigent avec tant de sagesse cet établissement d’utilité publique, n’ont pas eu l’intention d'agir dans les intérêts des actionnaires, mais uniquement dans ceux du commerce en général. Néanmoins, il a pu leur arriver de se tromper, et, dans ce cas, un préjudice a été éprouvé par les commerçants et par les industriels. Il serait cependant facile, en faisant l’application d’un système de mutualité, de rectifier, à fin d’année, les erreurs qui auraient pu être commises. Par exemple, dans une société coopérative qui aurait le crédit pour objet et l’utilité publique pour but, ceux qui auraient coopéré aux bénéfices de l’association, en fournissant l’aliment des affaires, ne devraient-ils pas, aussi bien que ceux qui ont

prêté les capitaux, venir en partage du résultat, du moins dans une certaine mesure, après avoir admis un prélèvement, à titre d’intérêt, au profit des prêteurs?

Quant au mode de règlement entre les uns et les autres, ce ne serait plus qu’une question ,de comptabilité à la fin de l’exercice.

Ce qui n’est pas douteux, c’est que les sociétés de coopération devront rendre des services, mais elles ne doivent pas être limitées entre les personnes qui ont le plus besoin d’y avoir recours ; il faut y recevoir tous ceux qui demandent à en faire partie.

La mutualité est un puissant moyen de réussite, mais son principe repose sur le plus grand nombre et sur la fusion facultative de personnes placées dans des positions différentes.

L’empereur Napoléon III , avec la généreuse initiative qui est l’une de ses précieuses qualités, a donné un noble exemple en fondant la Caisse des sociétés coopératives et en y versant une somme considérable.

Il est à désirer que le projet de loi présentement soumis au Corps législatif, soit amendé dans un sens très-libéral. En France, lorsqu’on fait des lois commerciales, il ne faut pas craindre de s’en rapporter au discernement des parties intéressées. Le public a été peut-être parfois trop empres.sé de prendre des actions dans certaines sociétés ; mais, en somme, les sociétés ont été bien gérées, sauf quelques malheureuses exceptions. Quant aux tiers, ils ne contractent avec les sociétés, quelle que soit la nature de ces sociétés, qu’à bon escient.

C’est une erreur de vouloir pousser trop loin la réglementation ; on risque de tomber dans des textes diffus qui font naître des difficultés, et qui effraient les parties contractantes.

Les articles insérés dans le Code de commerce par les législateurs de 1807 nous offrent de bons exemples à suivre; ce sont des dispositions laconiques et précises, qui laissent peutêtre plus de marge à l’interprétation de la

— lo“2

justice; mais cette marge n’a pas d’inconvénients dans un pays comme la France, où le barreau est très-instruit, et où les tribunaux sont composés de magistrats intègres et éclairés.