FONCTIONS OU JUGE CONSULAIRE

Désir des commerçants de faire partie du tribunal de commerce. — Bases de la juridiction consulaire. — Conditions i>our remplir convenablement les fonctions de juge. — Expérience acquise. — Expérience à acqhérir. — Conseils pour l’audience. —Le délibéré.— La conciliation. — La chambre du conseil. — La rédaction du jugement. — Recommandation particulière. — Les fonctions de juges-commissaires. — Ordonnances des juges-commissaires. — Surveillance des faillites. — La comptabilité centrale des faillites. — Le contrâle de la comptabilité. — Effets qui se produisent chez les juges du tribunal. —Avantages que l’on retire de l’obligation

Désir des commerçanls de faire partie du tribunal de commerce.

Bases de la jnridiclion consulaire.

OÙ l’on est d'écouter. — Anciens juges consulaires appelés à siéger dans les assemblées délibérantes.

Les cximmerçants (*) qui ont réussi dans les affaires ressentent quelquefois la noble ambition de faire partie du tribunal de commerce ; ils y sont, le plus souvent, poussés par ceux de leurs confrères qui connaissent leur honorabilité et leurs lumières. En y arrivant, ils s’y trouvent entourés de cette considération dont jouit la juridiction consulaire depuis son origine, considération qui prend sa source dans l’élection et dans la gratuité.

L’élection apporte à celui qui est élu un témoignage de «onfiance, et la gratuité des fonctions est pour celui qui va les remplir une preuve de désintéressement.

Un ancien président, le très-honorable M. De-

(') Les principales parties de ce chapitre sont extraites des discours et rapports faits par l’auteur durant sa présidence du tribunal de commerce de la Seine.

nière, a donné de la juridiction consulaire la définition la plus exacte :

« Le droit d’ètre jugé par ses pairs est une » des plus précieuses prérogatives de notre » commerce. Dans l’institution toute française » des tribunaux consulaires, le juge doit sa » compétence à cette expérience pratique qui » crée au jugement la plus large comme la plus » solide éducation. La magistrature doit son » autorité à cette incessante élection qui im- » prime à la juridiction ce caractère de mobi- » lité si essentiel à tous les organes de la vie » commerciale (')• '»

Le commerçant qui est élu juge est gé- conditions néralement encore dans les affaires, ou il n’en

' remplir convc

est sorti (jue depuis peu de temps : c’est une iw'jicmont

les fonctions

bonne condition pour entrer au tribunal, afin de juge, d’être parfaitement au courant des usages et des combinaisons du commerce. 11 ne faut pas y venir avec le souvenir de ce qui se faisait au-

(') Discours prononcé par M. Denière, président du tribunal de. commerce, à la séance d’installation des nouveaux juges, le ti juillet 18G1.

Expérience

acquise.

trefois, mais avec l’habitude de ce qui se passe actuellement. Les fonctions sont laborieuses, elles demandent beaucoup de temps, souvent l’abnégation de ses propres intérêts; en les acceptant, il faut être pénétré de la pensée qu’on ne se maintiendra à la hauteur de la position qu’elles offrent qu’en s’y consacrant entièrement; en les négligeant, on descend immédiatement des degrés où l’on a été placé par l’élection. Les justiciables sont exigeants, et ils ont le droit de l’être, puisqu’ils ont confié à quelques-uns d’entre eux, à ceux qu’ils en ont cru les plus dignes, la mission très-élevée, mais aussi très-grave, de les juger dans ce qu’ils ont de plus précieux : leur honneur et leur fortune.

Le juge nouvellement élu possède déjà l’expérience des hommes et des choses; la multiplicité de ses relations et de ses affaires lui a donné une habitude d’appréciation qui lui facilitera l’accomplissement de son mandat. 11 a la connaissance des difficultés qui s’élèvent le plus communément entre les commerçants ; le ebu"

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trat de change lui est familier; il en est de même des conventions qui se rapportent à l’achat, à la vente, aux transports et aux autres opérations usuelles.

Il lui reste encore beaucoup à acquérir ; il y parviendra en examinant avec soin toutes les questions sur lesquelles il sera appelé à se prononcer.

Ces questions se rattacheront presque toutes à l’interprétation de conventions. Le nouveau juge fera bien d’étudier le traité des obligations par Pothier, chef-d’œuvre de droit; de consulter les exposés de motifs qui ont précédé l’adoption des dispositions législatives qui concernent le commerce , de se reporter souvent aux ouvrages les plus estimés comme commentaires du Code de commerce. Son esprit éclairé par les plaidoiries distingueTa facilement le point de la difficulté, et sa mémoire se meublera promptement des articles de loi dont il devra faire, le plus habituellement, l’application.

Les causes jugées par le tribunal , séance tenante et sans instruction préalable, ne sont

Expérience à acquérir.

Conseils pour l'audience

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pas ordinairement compliquées; parmi les plus simples, celles dont l’objet peut laisser espérer une conciliation sont mises en délibéré. Il en est de même, à plus forte raison, des causes importantes ; dans ce cas les notes prises à l’audience par le juge sont utiles à consulter ; ces notes ont encore l’avantage d’assujettir celui qui les prend à une attention soutenue, et de le préserver ainsi de toute distraction, même involontaire.

Le délibéré. Lorsqu’un juge est chargé d’un délibéré, il ne doit pas attendre le jour de la réunion des parties pour étudier les dossiers ; il est essentiel pour lui d’examiner préalablement toutes les pièces qui ont été déposées; il peut y trouver des renseignements qui le mettent sur la voie d’une solution équitable.

Les parties étant présentes, il y a lieu, d’abord, de provoquer leurs explications personnelles, de les écouter avec bienveillance, avec patience, et, si elles sont assistées, d’accorder à leurs conseils le temps suffisant pour faire valoir les droits de leurs clients.

Avant de se séparer des justiciables qu’on uconciii»tion. a appelés devant soi, il ne faut jamais oublier que la principale mission du juge consulaire est de concilier. La conciliation exige souvent plusieurs réunions ; la première n’a pour résultat que de fixer, sur leurs prétentions respectives, des plaideurs qui ont besoin de réfléchir, de recevoir de leur avocat, hors la présence du juge, de sages conseils, et l’on est quelquefois agréablement surpris de trouver, plus tard, les parties disposées à accepter une transaction qui s’est opérée parce qu’elle a été convenablement préparée.

Alors, point de jugement, point d’exécution,

point de consultation, point d’appel, eu un mot,

point de nouveaux frais, et surtout point de «

temps perdu pour le commerçant, qui, l’esprit en repos, retourne à ses affaires et reconnaît le bienfait de la juridiction consulaire.

Quelle satisfaction aussi pour le juge !

Si la conciliation est impossible, ce qui est toujours regrettable, avant de rédiger le projet de jugement, il faut relire très-attentivement

les conclusions des défenseurs, examiner de nouveau les pièces produites, se rappeler les explications des parties, ainsi que les plaidoiries des avocats.

L’erreur commise par un' juge reste toujours présente à son esprit; pour s’en garantir, il ne saurait prendre trop de précautions.

La clianihre Il faut surtout avoir soin, lorsque dans

du conseil. chambre du conseil on soumet à ses collègues le rapport de l’affaire, de reproduire tous les moyens de défense des parties, de soulever les objections, particulièrement celles qui auront été développées par le justiciable qui, dans l’opinion du juge chaîné du délibéré, doit succomber.

On doit faire en sorte de ne jamais être pressé dans la préparation de son rapport, et de rester maître de son temps, comme de son esprit. On le peut toujours, en n’acceptant que les fonctions auxquelles on est en état de consacrer le temps nécessaire pour les bien remplir. Si l’on ap|X)rtait, en arrivant en courant dans la chambre du conseil, une opinion qu’on

rédigerait au moment du délibéré, la conscience des juges de la section, les traditions de la juridiction consulaire repousseraient un projet (|ui n’aurait pas été préparé avec réflexion et maturité.

Dans la rédaction d’un jugement, il ne faut pas perdre de vue divers points généraux qui se représentent souvent, et sur lesquels il est facile d’être fixé par quelques semaines d’étude, tels que ceux qui touchent à la régularité de la procédure.

Si la matière n’est pas commerciale, le juge qui a passé une grande partie de sa vie dans les affaires le reconnaîtra promptement ; dans ce cas, lors même que le déclinatoire ne serait }ias proposé,, la loi ordonne au tribunal de se déclarer incompétent.

Lorsque l’incompétence est présentée, soit à raison de la matière, soit à raison de la personne ou du domicile, on doit statuer par un dispositif distinct, précédé de motifs dans lesquels il y a lieu d’éviter avec soin de toucher la question du fond.

La rédaction du

jugement.

Uecomniantla-

lion

pai'liculiiTe.

Si le déclinatoire est admis, il n’appartient pas à la juridiction de connaître de la contestation; s’il est rejeté, on doit exposer clairement les faits essentiels et faire ressortir, en les divisant avec ordre, en les classant avec méthode, les conséquences qui en résultent; on pose alors nettement les points en litige, on donne en termes concis la raison de décider, et, par un dispositif précis, on complète le jugement du tribunal.

Il est un point délicat sur lequel il est utile de présenter une observation. Est -il permis de parler dans un jugement d’une personne qui n’est pas en cause, lorsque les termes employés peuvent porter atteinte à son honneur ou à sa fortune ?

Nous ne le pensons pas ; en voici la raison : celte personne, n’ayant pas été entendue, n’a pas eu, dès lors, la faculté de se défendre.

Nous ne croyons même pas qu’on puisse insérer dans un jugement un motif flétrissant le plaideur qui, sur tous les points, gagne son procès, puisque ce plaideur n’aura pas le pou-

voir d’interjeter appel pour faire réformer la sentence des premiers juges.

Les membres de la juridiction sont nommés juges-commissaires dans un grand nombre de faillites, qui présentent naturellement des caractères différents, et sur lesquelles ils ne doivent pas négliger de prendre des renseignements auprès de leurs anciens.

Cela est d’autant plus nécessaire, qu’aussitôt installés ils sont appelés à répondre à des requêtes présentées par des syndics, par des créanciers et par des faillis. Ils ne doivent signer leurs ordonnances qu’après s’être bien rendu compte de l’article du Code dont on leur demande de faire l’application, et qu’après avoir pesé les conséquences de leur décision. Cette partie des fonctions du juge est d’autant plus délicate, que la marche des faillites ne peut pas être ralentie par suite du renouvellement des membres de la juridiction.

Le juge-commissaire exerce sur les faillites une surveillance journalière, au moyen d’une

Fonctions

dos

juges -commissaires.

ordonnances

des

J uges- commis' saires.

Surveillance

des

faillites.

Comptabilité centrale des faillites.

comptabilité centrale appliquée aux actes de gestion des syndics (*)•

Cette comptabilité oblige chacun des syndics à déposer, chaque jour, au tribunal une feuillejournal contenant la relation de ce qu’il a fait, durant la journée précédente, dans les faillites dont l’administration lui est confiée. Les feuilles déposées quotidiennement par les syndics représentent, à la fin du mois, un ensemble qui forme le livre-journal de chacun d’eux.

Le chef de la comptabilité des faillites qui est au tribunal tient, pour chaque syndic, un grand-livre sur lequel est ouvert un compte à chacune des faillites dont est chargé le même syndic, et, sur ces comptes, il reporte les énonciations contenues dans les feuilles journalières.

Les écritures tenues au tribunal ne sont que la reproduction exacte de celles que les syndics passent eux-mêmes sur leur journal et sur leur grand-livre : aussi ces mandataires doivent-ils,

{') Comptabilité organisée par l’auteur avec le concours trèsintelligent de l’honorable M. Klein, alors juge au tribunal de commerce. Voir l’appendice, p. 469.

à la fin du mois, dresser et déposer des résumés qui soient d’accord avec la balance générale faite par le comptable central.

Cette balance présente tous les renseignements désirables, savoir ; le nombre des faillites en cours depuis le mois précédent ; le nombre de celles qui ont été déclarées pendant le mois ; celui des faillites terminées dans le même intervalle; celui des faillites qui restent en cours; le montant des soldes au débit et au crédit des faillites ; le montant des sommes déposées à la Caissedes consignations; celui des sommes qui ont été retirées; le solde dont chaque syndic est débiteur ou créditeur.

Il n’existe pas de bonne comptabilité sans un contrôle efficace ; pour obtenir celui des déclarations journalières des syndics, on reçoit au tribunal des états hebdomadaires émanant : du greffe pour les opérations des faillites ; de la Caisse des consignations pour les versements et les retraits des fonds; de la chambre des notaires et de celle des avoués pour les adjudications et autres actes; de la chambre des com-

Le contrôle • de la comptabilité.

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missaires-priseurs et du syndicat des courtiers de commerce pour les ventes ; du Comptoir d’escompte pour ses comptes courants avec les syndics.

Les parties ont le droit de prendre communication de la comptabilité de la faillite dans laquelle elles sont intéressées. Les créanciers peuvent sans frais voir, examiner, vérifier les comptes de gestion des faillites, et leurs observations sont recueillies sur un registre soumis, chaque jour, au président du tribunal, qui transmet ces observations à MM. les jugescommissaires.

Par cette organisation, chacun est tenu de remplir son devoir, et se trouve placé sous des contrôles qui l’empêchent de s’oublier.

En inscrivant ses actes sur un journal, on est forcé, chaque jour, de se rappeler ce qu’on a fait, et souvent aussi ce qu’on aurait dû faire. On est ainsi conduit à un véritable examen de conscience qui fait contracter l’habitude de penser, le matin, à ce qu’on fera dans la journée; on ressent bientôt le désir de

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constater les services qu’on a rendus, et, pour éprouver cette satisfaction, on commence par les rendre effectivement.

Les membres du tribunal de commerce sont sévères dans la surveillance que leurs fonctions leur prescrivent d’exercer, et l’on en comprend la raison. Les négociants qui obtiennent les suffrages du commerce et de l’industrie ont toujours été guidés par le sentiment du devoir. Ils ne sont arrivés à la considération et à la fortune qu’en ayant une manière d’être et de faire parfaitement ordonnée; c’est dans le travail qu’ils ont trouvé la force (|ui les a fait réussir. Ils n’ont pas changé de caractère en entrant au tribunal ; ils sont toujours les mêmes; animés, comme ils l’étaient autrefois, de la volonté de bien faire, ils comprennent qu’ils ne peuvent devenir de bons juges qu’en se mettant au courant de ce qu’ils ne savent pas encore.

Pour se compléter, ils sont dans les meilleures cx)ndilions. Le devoir leur commande d’écouter avec attention des plaidoiries qui, le

KQets

qui se produisent sur les juges

du tribunal.

plus souvent, sont présentées avec une clarté remarquable par des hommes d’élite.

Avantages Rien ne forme mieux l’esprit que l’obliga-

rrlbi”gl»r lion où l'on est d’écouter. Notre penchant nous

où Ion est généralement à produire promp-

d’écoiiter. *

tement l’expression de notre pensée, et nous pouvons alors en contracter l’habitude. Le magistrat ne peut pas se laisser aller à son premier mouvement; ses fonctions le retiennent, et le disposent à se recueillir. On a fait la remarque que, dans les assemblées délibérantes, les anciens magistrats savaient mieux discipliner leur parole. En outre, ils apportent plus d’ordre, de méthode dans leurs discussions ; ils y > sont portés soit en réfléchissant sur les bons exemples qu’ils ont sous les yeux, soit en entendant des avocats habiles, ou bien en voyant les inconvénients qui résultent d’une plaidoirie diffuse, ou mal préparée.

Cette observation est incontestablement fondée pour les membres de la magistrature civile, et, dans une mesure moins grande, elle peut

être appliquée aux membres de la juridiction consulaire.

Aussi faut-il considérer le tribunal de commerce comme une excellente préparation pour former des hommes appelés à siéger dans les conseils des départements ou des communes, et dans les autres assemblées délibérantes.

Un écrivain de l’ordre le plus élevé a fait, des services que les commerçants et les manufacturiers peuvent rendre au pays, une appréciation que nous croyons devoir reproduii-e textuellement (*) :

« C’est dans les entreprises de l’agriculture, » de l’industrie et du commerce, que j’ai trouvé » partout la meilleure école de la science so- » ciale. Cet enseignement ne donne tous ses » fruits que lorsque le développement de l’idée » morale suit le progrès de l’intelligence et de » la richesse. Il ne faut pas, en elfet, qu’une » mesquine préoccupation du gain étouffe la

(') La Réforme sociale en France, déduite de l’observation comparée des peuples européens, par F. le Play, conseiller d’État, U I, p. 58.

Anciens juges consulaires appelés à siéger dans

les assemblées délibérantes.

» noblesse des idées et la générosité des sen- » timents. Le haut commerce et la grande in- » dustrie, qui se fondent sur une multitude de » combinaisons délicates, sont, à ce point de J* vue, pour l’humanité, d’admirables moyens » de culture; car une erreur de jugement sur » l’un des détails entraîne presque toujours la » ruine de l’opération tout entière. Le manu- » facturier ou le commerçant qui ont parcouru » avec éclat leur carrière sont très-aptes à dis- » cerner le vrai au milieu de l’apparente con- » fusion des faits sociaux ; mieux que les au- » très, ils peuvent donc propager les saines » pratiques d’économie sociale, lorsque leur » intérêt ne les porte pas à s’en réserver la » connaissance exclusive. »

Lorsque les négociants ont rempli, durant plusieurs années, les fonctions consulaires auxquelles les ont appelés leurs pairs, ils ne peuvent pas éprouver de plus noble ambition que de participer, dans la mesure de leurs facultés, à tout ce qui peut concourir, moralement et physiquement, au bien-être social.

C’est dans l’observation continuelle des faits, dans l’étude approfondie de l’histoire du commerce et de l’industrie qu’ils trouveront les moyens de se consacrer utilement aux affaires de leur pays.