PREMIÈRE PARTIE. ARTICLE VI

rachetant ceux qu'il avait livrés à l'acheteur. De plus, Tacquifiition d'une propriété par rachat est fondée sur l'ancien achat qui est censé avoir été validé.

67. La loi de la validation pour vente irrévocable s'obsenre d'ordinaire exactement dans les cités et les faubourgs; mais, à la campagne, seulement en cas d'acquisition considérable, et lorsqu'en omettant la validation l'acheteur s'exposerait aux délations des envieux, ou craindrait que le vendeur ne manquât de parole. Au Kiang^sou f^ ^, ^os sous-préfets de Sou-tcheou jlH ^, Song^kiang ;^ ^1^ ^tc. ont coutume de ne pas urger l'observation de la loi, pour les contrats peu importants, cas habituel à la campagne.

67a. Nous avons vu (Art. IV, n** 38) combien est variable la somme exigée par les employés de tribunaux pour le kouo-hou jg ^ «enregistrement du nom du propriétaire» ; j'ai noté aussi (Art. VI, n" 63) que ces mêmes fonctionnaires, pour le c/ioei-fe'f 5^ ^ «confirmation des contrats», exigent 500 sapèques pour chaque ft'i-wei ^J^ «certificat de contrat», plus 11 000 ou 12 000 sapèques par cent taëls d'argent inscrits sur leâ actes.

67^. Cet usage, ou plutôt cet abus universellement introduit par les employés de tribunaux et toléré par le profond silence des sous-préfets avait fini par avoir quasi force de loi. En 1888 (14" année du règne de Koang^siu ^ jj^), le trésorier général de Sou-icheou 1^ ^"H âr S tJoang ^, préposé à toute la région sud-est du Kiany^sou ^ ^ (1), (;n fut informé; dans Tintérôt du peuple, il proscrivit cet abus invétéré et envoya une circulaire à tous les sous-préfets soumis à sa juridiction, leur enjoignant d'afTicher aux portes de leur ville respective un édit proscrivant cet abus, et de le faire connaître au peuple.

67c. Cette proclamation réglait le montant des gratifications que les employés de tribunaux pouvaient recevoir à l'occasion du houO'hou ^ ^ pour le certificat k'i-wei ^ jg, ainsi que la somme d'argent à payer pour la confirmation du contrat choei^k'i 5ft ^, comme suit :

1® « Dans le kouo-hou jg )5 la gratification est fixée à Qiiang, 25 par taël ou once d'argent ^ du prix d'achat inscrit sur l'acte, et à 250 sapèques pour cent mille sapèques du prix d'achat. » Ainsi cette gratification par rapport au prix d'achat est de 0,25 o/o. En interprétant l'intention du trésorier, je crois qu'on devrait augmenter légèrement la proportion dans le cas où

(1) Il y n dcnx fan t'ai m X ^^ Kiang-sou ÎL ^. L'un réside à JSou-tcheau JP jHi et a 1 fou jjj «préfectures» sous 8R juridiction; iSoM-fcAeott JK /H» Sonfhkimnf è ÏLy Tchiinyicheou ^ jWl et Tchen-kiang ^ ÛC, plus un tcfie-li-tcheou ÛËlStM T*ai'ts'ang >SC û ; Vautre réside h Nan-king et tst («léposé au nord-ouest de la province.

le prix d'achat serait peu élevé, par ex. 10 000 où 20 000 sapèques.

2" ((Dans le choei^k'i 5^ ^ la somme est fixée à 240 sapèques par feuille ft'i-wei ^ j^, quel que soit le prix d'achat.»

3* ((Dans le choeUk'i jR Jg la taxe légale est de 0^'«"î^,0315 par tael (^) du prix d'achat; l'argent est estimé comme pour l'impôt foncier, et le taël vaut 2 200 sapèques, ce qui porte la taxe légale à 69«P-.3 par t<iel du prix d'achat.» Pour cent taëls d'achat, la taxe en choeUk'i serait donc de 6930 sapèques (1).

4® ((Ces règlements, avec l'approbation du fou^t'ai ^ 2, gouverneur de la province, ont étc» insérés dans les Constitutions Provinciales; et nous enjoignons à tous les sous-préfets de veiller à leur observation.» *

67**. Le décret du trésorier réfréna Taudace des employés de tribunaux et mit fin à l'abus invétéré. Dans le môme édit, le trésorier rappelant les peines dont la loi punit l'omission de l'acte choeUh'i 5^ ^ (2), pressait les propriétaires d'observer ce point de la loi.

67^. Mais les sous-préfets sont trop occupés pour rechercher activement les propriétaires qui l'enfreignent. Les agents des tribunaux, munis d'un mandat du sous-préfet, vont bien de temps en temps parcourir les districts et avertir les principaux propriétaires de ne pas ajourner davantage le choèi-k'i ^ $?• Mais ce beau zèle n'a d'autre mobile que d'extorquer des présents. Il est rare qu'ils urgent sérieusement l'observation de la loi. Aussi, non moins qu'auparavant, un grand nombre d'acheteurs, surtout à la campagne, diffèrent-ils le choei-k'i 5^ ^, dans les cas d'achat peu considérable (3). En février 1865 le Tsong^lUya-men ||[ 3|| ^ p^ fit un règlement obligeant les propriétaires à prévenir les magistrats locaux avant de vendre aux missionnaires catholiques un terrain ou une maison ; et malgré les protestations répétées de la Légation Française, ce règlement continua d'être appliqué dans l'Empire, au point que la liberté d'acheter des terres ou des maisons était totalement enlevée aux missionnaires. Enfin au mois de mai 1895, sur les instances de la Légation de France,

(1) n a été dit plus haut (n** 63) : «Si le prix d'achat a été inBcrit sur Facte en sapèques ou en piastres, dans le chœikU Wt X* P<>ur 100000 sapèques ou 100 piastres on exigera la même somme que' pour 100 taëls.» Cet usage semble basé sur une interprétation de la loi. Il y a des cas, en effet, où la loi^considèré 1000 sapèques comme un taël.

(2) Voir au n** 61 Ténumération de ces peines.

(3) V Pour les propriétés situées dans les faubourgs, ou môme à la campagne on cas d*achat considérable, les propriétaires ont coutume de ne pas négliger le choeikU ^t 5? • C'est que l'attention des fonctionnaires est alors plus en éveil. 2"* Seule la convention américaine (Art. 12) porte une clause soumettant les biens acquis par les sujets des Etats- Unis à Tarticlo de la loi concernant le choei-kH f^ ^'

26 PREMlèRE PARTIE. ARTICLE VU

cette constitution fut abrog<5e, et une convention passée entre le Tiiong^li'ija-nipn i^ ^ ^ f ^ et la Lc^gation de France établissait qu'à l'avenir les contrats d'achat des missionnaires ne seraient soumis qu'à la loi du chuol-h'i ^$5» comme ceux des indigènes.

67'. La cause de cette négligence h observer la loi. c'est que les propriétaires n'en retirent, comme ils disent, d'autre avantage que la réputation d'avoir observé la loi. Le choei-k'i, en elTet, s'appelle pompeusement vnlidalion des cojitrats, mais en. réalité il signifie acquittement de V impôt établi sur les ventes d'immeubles, et il suppose la validité d'un contrat plutôt qu'il ne le confirme. De fait lorsque, l'impôt étant payé, le sous-préfet appose son sceau sur les actes, ni lui ni ses subordonnés ne s'informent du prix 'd'achat; et ils ne se mettent pas en peine de faire comparaître les vendeurs et les témoins. Si bien que, en cas de litige, ce paiement ne corrobore en aucune façon les droits de l'acheteur; et s'il perd son procès, il jkourra bien en restituant l'objet en réclamer le prix, mais il ne recevra pas d'indemnité pour l'impôt versé.

67s. Si l'acheteur gagne sa cause et que l'objet lui soit adjugé, à supposer qu'il n'ait pas satisfait a la loi concernant le choei-'k'i 3^ |g, ordinairement les sous-préfets se contentent de lui faire réparer son omission, sans presque jamais lui infliger les peines dues à cette contravention. .Te ne connais qu'un cas, arrivé il y a une dizaine d'années : c'est celui d'un richard de la sous-préfecture de Cliang-Jiai J^ M' ^I^^ ^"^ P^'^^ pour avoir voulu tromper le sous-préfet. Il lui présenta bien les pièces principales d'un contrat pour le faire enregistrer, mais afin de diminuer la taxe, il dissimula d'autres pièces : en conséquence il fut condamné à une amende au profit des bonnes œuvres de sa commune (1). On voit donc que si l'édit du trésorier a mis un frein à l'audace et aux extorsions des employés des tribunaux, un grand nombre de propriétaires n'en continuent pas moins à négliger le règlement du choei'kU ^ ^^

67*^ Cet édit est daté du 29'n»e jour de la 4^»ne lune de la IJànie année de l'Empereur Koang-siu :)Ê i^ (8 juin 1888). Nous le reproduisons ici pour plus ample information.

(1) L:i loi du chi)ei'kH % ^ impose une taxe proportionnelle au prix total de la chose. Or le prix (Vacli it OHt souvent réparti sur plusieurs actes. Les dissimuler, o*est donc aussi violer la loi.

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