LOCATION DE TERRAIN SUR LA CONCESSION FRANÇAISE

l'autre, avons requis le Père missionnaire catholique, de signer cet acte; de plus nous avons constaté que le prix stipulé a été payé au complet .par celui-ci et reçu par ceux-là; c'est pourquoi, après avoir apposé au contrat notre sceau et notre signature, nous avons envoyé cet acte à M. Ou, par décret Impérial de la présente dynastie décoré de la dignité du 2® degré avec droit au bouton correspondant, préposé aux douanes maritimes dans la province de Kiang^nan, intendant de Sou-tclieou, Song-kiang etT'ai-ls'ang, et par intérim trésorier général de la province de Kiang-soUj le priant d'y apposer aussi son sceau en témoignage.

En l'année 11® de Hien-fong, au 7® jour de la 1® lune cet acte a été dressé.

Le Consul et le tao-t'ai ont apposé leur sceau.

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FORMULE DE COXTHAT DE LOCATION DE TERRAIN SUR LA CONCESSION ANGLAISE A CHANG-HAI.

Nous, Ou, par nomination impériale de la dynastie Ta^ts^ing préposé aux douanes maritimes dans le Kiang-nan, intendant militaire de SoU'tcheou, Song-kiang et T'ai'ts'ang, donnons cette pièce pour délivrer un acte de location de terrain.

Nous avons reçu de M. Mai Consul d'Angleterre une dépêche otïicielle dans laquelle il nous fait savoir que M. Tchao Kia, négociant de sa nationalité, lui a présenté une jiétition écrite, dans le but d'obtenir, conformément aux traités, la permission de louer h perpétuité un terrain de M. TsUen I ; le terrain contient tant d'arpents, et ses limites sont : au N., le terrain de M. Tchang; au S., l'extrémité des propriétés de M. Li ; à TE., la grande route; et à rO., le petit canal; le prix de location est de tant par arpent, soit de tant pour tout le terrain; de plus, le loyer annuel à payer d'avance à la banque du gouvernement est de 1500 sapèques l)ar arpent. Cette dépêche une fois reçue, nous avons ordonné au propriétaire T>i'ien l de louer le susdit terrain au négociant susnommé, à condition cependant que Ton se conformât aux règles suivantes :

Attendu que, selon ce qui a été stipulé dans les traités, les étrangers ne peuvent pas disposer tout-à-fait à leur gré des terrains situés dans les Concessions; que par suite il ne leur est pas permis de louer à leur tour ces terrains à des étrangers qui n'ont pas encore droit de résidence dans l'Empire chinois; et que, s'ils veulent les louer à des étrangers ayant droit de résidence, il faut qu'auparavant le tao-t'al et le Consul aient vu si la location de terrains ou de maisons qui s'y trouvent, ne présente pas d'obstacles et aient accordé la permission de louer le terrain et d'habiter les maisons; en outre, attendu que^ quoique d'après les règlements antérieurs, les étrangers locataires de terrains sur les Concessions aient des privilèges assurés, cependant, d'après ces mêmes règlements, ils ne peuvent pas y louer des terrains et des maisons pour les céder ensuite à des Chinois; que si ceux-ci voulaient louer des terrains ou des maisons sur les Concessions, ils ne pourraient le faire qu'après avoir obtenu un permis écrit et signé par le Consul et le tao-t'ai, et ils devraient de plus faire enregistrer leur contrat par les deux autorités susdites :

1" Si le susdit négociant ou ses représentants venaient dans la suite à transmettre à d'autres le terrain loué, sans avoir au préalable averti par écrit le Consul d'Angleterre et le tao-t'ai, et en avoir reçu, après délibération commune, la permission [timbrée et scellée]; 2** si, soit sur le terrain en entier, soit sur une de ses parties, le locataire du terrain lui-même, ou d'autres, venaient à