LOCATION DE TERRAIN SUR LA CONCESSION ANGLAISE

y bâtir des maisons, et à les louer à des Chinois pour en faire leur habitation, sans avoir préalablement obtenu la permission [écrite et timbrée] des deux autorités anglaise et chinoise: 3** et si chaque année le locataire du terrain ne payait pas d'avance à la banque du gouvernement le loyer annuel de 1500 sapècjues par arpent; — dans chacun de ces trois cas, cette pièce serait de nulle valeur, et le terrain loué rentrerait sous la propriété des autorités [chinoises]. — Cette pièce est un acte fait pour louer un terrain.

L'acte a été délivré le l®*" de la 6® lune de l'année 11** de Hien-fong.

N. du lot tsint.

N. de Tacte tant.

Sceau du tao-t'ai.

Sur son second sceau le tao-t'ai note que le terrain, lot N. tant, primitivement loué par l'acte N. tant, mesurant tant d'arpents, au jour... de la lune... de l'année... de T'ong^tche, a été loué, conformément aux règlements, par M. Tchao Kia à M. Suen Ting.

APPENDICE

REGLES A SUIVRE DANS LE PAIEMENT ET LA RÉPARTITION DES HONORAIRES DES ENTREMETTEURS.

Les actes relatifs au domaine légal, comme il a été dit dans la première Partie de cet ouvrage, et comme on a pu le voir dans les différents modèles donnés ci-dessus, sont signés par des entremetteurs, des agents locaux de l'autorité, et par un secrétaire. Toutes ces personnes sont généralement rémunérées en argent pour leur concours^ et la somme à distribuer parmi les entremetteurs, soit principaux, soit secondaires, est appelée tchong-kin rfi ^. Cette somme est fixée et distribuée conformément à des coutumes locales qui varient d'un lieu à l'autre; de plus la coutume locale est quelquefois modifiée d'un commun accord par les parties contractantes.

Quoi qu'il en soit de ces divergences, les coutumes sont assez semblables dans leurs points les plus importants; ne pouvant pas donner ici, on le comprend bien, la coutume, telle qu'elle est suivie dans toutes les villes et les campagnes de cette province, et moins encore dans toute la Chine, nous voulons au moins donner à la suite celle qui est suivie dans les villes de Sou-tcheou^ Song-kia)tg et Chang-hai, et dans les Concessions européennes de cette dernière ville; pour cela, nous avons traduit, en l'abrégeant un peu, l'Appendice ajouté à l'ouvrage ^ ^ ^ ït dont il est fait mention dans la Préface.