partie du sceau

Copie de l'acte authentique par lequel

Bartholomé Brunsteen, et sa femme Jeanne paroissiens de l'église de Notre-Dame à Bruges , donnent par donation intervivos une somme de 150 livres monnaie de Flandre, pour la fondation d'un hôpital destiné aux personnes attaquées de la peste. 1481.

Décision du grand conseil qui défend au gouverneur de Lille de faire aucune exécution d'actes de justice sur les biens ou les personnes des hôtes et manants de la châtellenie d'Ypres. 29 Novembre 1482. Scel en cire rouge.

Le couvent des Bogardsà Bruges reconnait avoir reçu du confrère Jean Hysebaert une rente de trois escalins de gros par an , pour le prix de neuf messes basses à dire aux jours consacrés à la Vierge. 13 Novembre 1482. Scel en cire jaune.

Décision du collège des échevins de Bruges, dans la cause entre la corporation des fabricants de chandelles de Bruges , et celle de l'Écluse. Ceux-ci refusaient d'apporter plus longtemps, au jour de la procession du Saint- Sang , les seize stoo-

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pen du meilleur vin du Rhin , à leurs confrères de Bruges, offrant de payer en place, huit escalins. Ils sont condamnés à fournir cette taxe en nature, aux termes de l'acte constitutif. Du dernier jour de Mai 148SB.

Jean de Gravenzande , ahbé du couvent de Ste-Marie à Middelbourg, juge exécuteur (judex executor) et conservateur des droits et privilèges des religieux de l'ordre de l'observance , hors de la porte des Baudets à Bruges, condamne à 80 marcs d'argent, un certain Judocus Herle, aliàs Zeghels, habitant de la ville de Damme, pour avoir troublé les dits religieux dans la paisible jouissance du terrain amorti qu'ils occupent. 6 Octobre 148B.

Acte par lequel les bourgmestres et échevins de Bruges lèvent une rente, pour couvrir les charges de la ville : « Om » de stede eensdeels H ontlastene van de » zware en excessive verliezen, ter cause n van de voorledene oorlogke, die langhe »jaeren gheduert heeft. 18 Avril 1483.

Sceau en cire jaune.

Autorisation délivré par Pierre Bogaert protonotaire du St-Siège apostolique et doyen de St-Donat à Bruges, aux religieuses du couvent de Ste-Élisabeth àBiervliet

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F A HTAWG*

pour aller établir leur demeure à Moer-

kerke , dans un lieu qui leur a été cédé

et qui s'appelle Terstove. 1484. Le sceau

n'est plus à cette pièce qui contient des

détails curieux sur Biervliet , assailli par

les flots de la mer.

Copie authentique sur parchemin d'une charte en français accordée par Maximilien I, par laquelle il amortit la nouvelle demeure que les religieuses de Ste-EJisabeth à Biervliet vont occuper à Moerkerke (Sarepte). On détaille les causes qui les obligent à partir de Dieivliet. 1486.

Copie d'une réplique de la corporation des savetiers (Boeters ende scamele scoelappers), contre des prétentions de la corporation des tanneurs. 1486.

Deux hommes du fief et le mainbourg

du duc Philippe , donnent acte qu'en leur présence , quatre personnes se sont constituées cautions pour le nouveau receveur du pays du Franc, jusqu'à concurrence de cinq cents livres de

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Décembre i486..

Ordonnance de Maximilien, empereur des Romains et de Philippe archiduc d'Autriche qui commettent, pour examiner les comptes annuels, et renouvellcr les

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magistrats de la ville de Damme , le sei-

gneur de Gaesbeke et de Baussignies,

Pierre Lanchals , maitre-d'hôtel de l'ar-

chiduc, l'abbé des Dunes et Charles,

seigneur d'Utkerke, bailli de Bruges et du

Franc. 18 Août 1486. Sceau brisé en cire

rouge.

La corporation des tisserands de drap avait refusé d'admettre un certain Lauwers en qualité de maître ; sur la plainte de celui-ci, les magistrats intervinrent; appel de leur décision fut interjeté auprès du conseil de Flandre; enfin après une longue procédure , le doyen et les membres du serment déclarent devant le collège des Echevins qu'ils admettront le dit Lauwers; mais sans préjudice de leurs droits et privilèges, ce dont il leur est donné acte. 12 Janvier 1486.

Ordonnance du duc Philippe et de Maximilien , roi des Romains , et commandement de leur huissier sergent d'armes, à l'effet que ceux de la loi de Bruges comparaissent devant la chambre du conseil de Flandre , pour se détendre sur les torts et griefs qui leur sont reprochés par les tisserands de drap, concernant l'affaire de Lauwers Goedelinck. 7 Septembre 1486. Sceau en cire rouge.

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d'ordre.

Ordonnance de Maximilien et de l'archiduc Philippe qui, sur les représentations des gens du métier des tisserands en laine, établissant que d'ancienne date ils avaient toujours pu tenir en leur maison, chacun deux ostils (métiers) pour ouvrer leurs draps, qu'ils fesaient draper de leur propres laines , tandisque ceux qui ne faisaient la dite negotiation de leurs propres laines ne pouvaient avoir que chacun un métier; que néanmoins les ma gistrats ont décidé depuis demy an en ça ou environ que chacun ne pourrait plus avoir qu'un seul ostil, arrêtent que les dits drapiers peuvent continuer à jouir de leur ancien privilège de tenir deux ostils. 14 Mars i486. Grand scel en cire rouge.

Compromis entre l'abbaye d'Oudcnbourg et celle de St-Bertin, concernant la délimitation de leurs droits respectifs de dîmes dans la commune d'Oudenbourg, Roxcm et Ettelghcm. Est joint un acte authentique de 1406. 1486.

Acte par lequel les conseillers et échevins de Gand déclarent que Philippe Wieland et la veuve de Jean Van Vaerncwyc se sont constitués cautions jusqu'à la somme de mille livres de gros, en faveur de Simon Van den Ryne, pour sa

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d'ordre.

gestion de receveur du pays du Franc. 1S Mars 1486. Sceau en cire verte.

Copie authentique d'une charte de Maxiniilien, roi des Romains, et de l'archiduc, son fils (du 28 Mars) par laquelle considérant la misère , pauvreté et désolation de la ville de l'Écluse , que déjà Philippe-le-Bon dut tenir quitte de la moitié des aides et subventions à lui accordés par les états de Flandre, faveur qui a été prolongée jusques ores; que cette misère a continué au point que les trois parts des maisons estant en icelle ville , sont vagues f inhabitées et cheant à ruine etc. Ils font remise aux habitants de l'Ecluse: 1° des trois quarts de leur portion de l'aide de 1 27 ,000 riders , accordé par le pays ; 2° de tout ce qu'ils doivent encore sur les 202,500 livres de 40 gros, pour les 15,000 combattants , accordés l'année dernière par le pays de Flandre; S0 des trois quarts de l'aide de 40,000 écus ; 4° des trois quarts de tous aides , dons et subsides qui pourraient être accordés en l'espace de dix ans etc. Le pénultième jour de mars 1486.

Ordonnance des échevins de Bruges qui oblige les tanneurs à warander les cuirs de deux membres de la corporation des

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cordonniers, ce qu'ils refusaient sous prétexte que ces deux individus n'étaient que des savetiers qui n'avaient pas le droit d'introduire des cuirs du dehors pour les travailler. U Août H87.

Lettres par lesquelles Maximilien interdit au curé de Moerkerke d'attraire devant le juge séculier les religieuses de Sarepte, récemment établies en cette commune, et défend aux juges de connaître de la cause. En français , grand sceau en cire rouge.

Autorisation donnée par le supérieur des frères mineurs en France (wy Iiegnout V an den Marasche ministre ende dienare van den minderhroeders in de provincie van Vranckcrycke) , à la corporation des charpentiers de Bruges, d'avoir leur chapelle ditedeSt-Louis dans le couvent des frères mineurs à Bruges, comme d'ancienne date, et un chapelain particulier , à condition de payer encore huit escalins, outre les vingt que la corporation payait auparavant, comme redevance annuelle.

•4 Février 1488. Deux sceaux en cire rouge.

Résolution des magistrats et de la commune de Bruges statuant que quiconque aura été banni ou se sera éloigné de la

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ville à cause des derniers troubles, et rébellion contre l'archiduc, roi des Romains, ou ceux qui auront fait partie de la magistrature depuis deux ans et sept mois, ne pourront plus remplir aucune fonction , ni être appelés a aucune place durant six années. 9 avril 1488. Sceau en cire jaune.

Les bourgmestres , échevins et la commune de Bruges reconnaissent avoir reçu en prêt, de la corporation des charpentiers, la somme de 56 livres de gros 6 escalins 8 deniers qu'ils s'obligent à restituer par moitié dans l'espace de douze mois. 28 Août 1-488. Sceau brisé en cire verte.

Ordonnance des magistrats et de la commune de Bruges , par laquelle il est décidé , sauf à faire confirmer sous forme de privilège , lorsque le jeune duc Philippe aura atteint sa majorité, les points suivants : 1° que les privilèges et ordonnances concernant les pilotes (pyloten en stiermannen) seront rigoureusement exécutés ; %° qu'il ne sera plus pris aucune disposition à charge de la ville, sans le consentement des chefs-hommes et de tous les doyens, et sans qu'elle ne soit scellée du sceau de la ville, en présence

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d'ordre.

des 1 8 grands doyens ( zwaerdekens ) ; 3° que tout membre d'un corps de métier qui entrera dans la magistrature n'aura plus voix délibérative dans sa corporation et ne sera plus appelé dans les réunions; -4° qu'on ne pourra plus bannir aucun bourgeois par la franche vérité (duergaende waerhede) , mais que chacun, avant d'être condamné, devra être entendu dans sa justification ; 5° que dorénavant tous ^les corps de métiers de la ville, maintiendront et observeront les privilèges, keuren, statuts, prérogatives et droits dont ils étaient en possession en l'an 8:2, durant la paix avec la France, et qu'au contraire tous les privilèges, obtenus depuis , seront abolis et mis au néant ; 6° que les marchands étrangers ne pourront plus vendre d'autres marchandises que celles qu'ils amèneront ou qui leur seront consignées de par de là la mer ; qu'excepté la laine anglaise achetée à Calais , ils ne pourront acheter pour Tamener à Bruges, aucune marchandise sur les marchés de Flandre; que les marchandises qui leur seront expédiées, devront être vendues dans l'état où elles sont arrivées , sans pouvoir être travaillées par eux de quelque ma-

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D ORDRE

nière que ce soit, sous peine d'une amende de 80 livres parisis ; 7° que tout procès né par suite des dernières divisions, entre le roi des Romains et le pays de Flandre , soit mis au néant ; 8° que les individus récemment rappelés dans le pays, ne peuvent intenter de procès à la ville, pour ce qui se serait passé durant leur absence , mais conservent leur action con tre quiconque serait cause de dommages soufferts dans leurs biens et dans leur personne etc. Cette ordonnance comprend encore quelques dispositions sur les transactions commerciales, l'exercice des métiers aux environs de Bruges etc. 1er de Juin 1488. Scel en cire jaune.

Vidimus délivré par les bourgmestres et échevins de Bruges , d'une charte du duc Philippe de 1421, rappelant des lettres patentes de Marguerite et de son fils Gui , du mois de mai 1269, lesquelles pour rémédier au défaut d'eau douce à Damme , accordent et octroyent à cette ville le usage del yauwe du vivier de Mâle, On fera venir cette eau par conduits sous terre jusqu'à Damme. L'autorité de cette ville pourra cel vivier faire fouir et eshraier et mettre tout à sa volenté, sans faire tort cependant à ceux de la ville de Mâle,

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d'ordre.

En outre il est octroyé une voie de cinq verges de largeur, de Mâle à Damme, où l'on pourra charrier par esté etparyver. Enfin les échevins de Damme auront perpétuellement un siège pour asseoir un instrument que on appelle communément Crâne, pour V ouvrage des vins estrangés et autres choses qui arrivent au port du Dam. 10 janvier 1489. Le Sceau de cette pièce intéressante, est enlevé.

Vidimus délivré par les échevins de Bruges d'un acte par lequel le ministre général pour la France et pour la Flandre, des couvents du tiers-ordre de St-François , et le ministre du couvent du même ordre, dit ten Staelysere, à Bruges, s'engagent à nourrir, vêtir, entretenir et loger dans ce dernier couvent, le nommé Liévin Van den Berghen , sous la condition que tous ses biens seront cédés au couvent. 28 Septembre H89.

Michel De Cupere , abbé du couvent de St-André lèz Bruges, fait don, en pleine propriété et usage, à la corporation des chirurgiens à Bruges , d'environ quatre lignes de terre dans Betcrhoutsveld, faisant partie de deux mille huit cents bonniers appartenant au dit couvent, au sud-ouest de l'église. Ces quatre

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lignes de terrain sont délimitées depuis longtemps par quatre bornes en pierre, et ce lieu est connu sous le nom de den Bloed-pity parceque les chirurgiens y allaient déposer le sang humain depuis un temps immémorial. Ce terrain est donné sous la condition que tous les ans , à la fête de St-André , un membre de la corporation des chirurgiens , viendra présenter à l'offrande de la grand' messe du couvent , une pièce d'argent de la valeur au moins de deux gros de Flandre, in teeken vanhomage ende verbande, faute de quoi le corps encourra une amende de 12 escalins parisis, monnaie de Flandre. Le dernier jour de Mai 1-490. Deux sceaux en cire verte.

Résolution du conseil de Flandre dans une cause entre les magistrats du Franc, ceux de Damme et ceux de Munikereede et de Houcke, par laquelle il est décidé que ces derniers ont le droit de traduire leurs administrés en justice devant eux, et de les condamner en matières civile et criminelle. 9 Septembre 1-490.

Acte par lequel les magistrats de Bruges vendent plusieurs propriétés et revenus de la ville pour payer les frais énormes qui ont été faits à l'occasion de la paix

de Bruges et de la paix de Tours. Le dernier jour de décembre 1-491. Sceau en cire verte , brisé.

15 Arrangement conclu devant notaire entre les magistrats du Franc et ceux de la ville , concernant leurs droits respectifs de connaître d'une affaire de suicide arrivée près de la Vierscharc. Pénultième jour d'Octobre 1491.

16 Copie d'une décision du conseil de Flandre dans la cause entre les magistrats du Franc et les sujets de Winendale, concernant des impôts excessifs. 15 Septembre 1492.

I " Ordonnance du conseil de Flandre en-

joignant aux magistrats du Franc, qui avaient cessé de rendre justice , de reprendre leurs fonctions et de juger toute affaire réservée et particulière.

13 Mars 1492.

li\ Charte de Maximilien et de Philippe ,

son fils , qui , considérant les représentations des magistrats et habitants du Franc d'où résulte qu'à cause des guerres et divisions qui depuis longtemps ont régné en Flandre, les franc hostes , manans et habitans du Franc sont cheuz en telle pauvreté et misère , qu'il ne leur est nullement

possible do payer les taxes journellement

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imposées ; qu'en outre depuis les dites guerres et divisions la plupart du peuple s'est rendu fugitif en divers quartiers du dit territoire délaissant leurs demeures avec leurs terres vagues et incultes, à l'occasion de quoy les loups, pourceaux et autres bêtes sauvages sont venus et ont multiplié en grande multitude, en telle fachon que les dits habitants n'osent aller cultiver ni labourer leurs terres, de peur de ces bêtes, qui dévorent journellement leurs vaches , veaux , brebis et autre bétail , leur faisant de très - grands et inestimables dommages : pour ces causes les susdits souverains autorisent quatre seigneurs à chasser et faire chasser les bêtes sauvages , les détruisant de quelque manière que ce soit. 14 Février 1493. Grand scel en cire rouge.

Charte de Maximilien et de Philippe, son fils, accordant une modification dans le payement des taxes et subventions à ceux du Franc qui , à cause des guerres et divisions qui commencèrent au pays de Flandre après la paix faite à Tours en 1489, et ont duré continuellement jusqu'à présent au dit quartier du Franc, entre ceux de Bruges, Gand et l'Ecluse , ont été tellement foulés et

travaillés , qu'ils ont été contraints dès l'an 1490, d'abandonner leurs demeures, et d'aller habiter en d'autres lieux, où depuis, la plupart sont morts de grant povreté et disette et aussi par desplaisir , et ce pour tenir notre party et ayder à mettre à obéissance les lieux à nous désobéissans etc. Il est encore question dans cette charte des réparations aux écluses , devenus tellement urgentes , que le pays courrait risque d'être inondé si on ne les réparait. 14 Octobre 1493. Grand scel en cire rouge.

20 Ordonnance des magistrats de Bruges

dans une contestation élevée entre la corporation des charpentiers et celle des menuisiers , au sujet d'un de ces derniers qui était allé travailler hors de sa boutitique , chez un particulier , ce que les charpentiers soutenaient être contraire à leur keure et privilège. 28 Août 1493. 18 21 Ordonnance du comte de Nassau, en

vertu de lettres d'octroi de Maximilien et de son fils Philippe , et commandement d'exécution de ces derniers au premier huissier ou sergent d'armes à ce requis, afin que plusieurs marchands et autres personnes auxquelles les bourgmestres et échevins du territoire du Franc doi-

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d'ordre.

2htalgdes.

vent la somme de cent vingt mille livres du pays , de 49 gros à la livre , prennent et reçoivent en payement 6000 livres de rente hèritàble , par an, à rachat, sur ledit territoire du Franc, à condition toutefois que ces rentes se rachèteront en huit années. 21 Juin 1494. Grand sceau en cire rouge.

Lettres de l'empereur Maximijien, au premier huissier ou sergent d'armes à ce requis , énonçant que par les lettres du 18 Juin dernier, il avait été octroyé à la ville de Damme que tout marchand de quelque nation qu'il fut , qui voudrait venir commercer, vendre ou acheter des harengs ou autres marchandises qui ont accoustumé y estre estaplées, pourra le faire librement pendant six ans , sans que pour aucune dette des villes dont il serait bourgeois, on puisse le prendre ou arrêter, excepté pour délit ou pour ses propres dettes ; que néanmoins journellement des marchands sont pris et arrêtés, tant à la requeste d'aucuns bourgeois de la ville de Bruges, que autres, ce qui cause grand dommage et préjudice à ceux de Dammc. Pour empêcher cet abus il est ordonné que sous grosses peines, tous ces arrêts soient le^és, sur les mar-

VIT TU t£< ¥J ne

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chandises, les marchands etc. 6 Mars

1494. Scel en cire rouge, brisé en