acte. 4 Octobre

Copies authentiques, sur papier, d'un grand nombre de chartes et privilèges, accordés aux chartreux (1508).

Vidimus délivré par l'abbé du couvent de l'Eeckhoutte, d'une bulle du pape Innocent, qui accorde plusieurs privilèges au couvent des chartreux à Bruges (1508).

Arrangement conclu entre les magistrats du Franc et ceux de Bruges , relativement aux droits à percevoir sur le canal d'Oosbourg (1508).

Charte de confirmation par l'empereur Maximilien, au nom de son petit-fils Charles , archiduc d'Autriche , et de la princesse Marguerite de Savoie , de tous les privilèges, keures, statuts etc. du pays du Franc, le dernier jour de Mars 1508. Cette pièce est munie du grand sceau en cire rouge , et porte les signatures de Philippe et de Marguerite.

Transaction entre les gouverneurs de la table des pauvres de l'église de Sainte- Croix, hors de Bruges, et les magistrats du Franc, au sujet d'une rente de 25 sols de gros par an , donnée par Pierre

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DES CARTONS

d'ordre.

Planton, donation que les bourgmestre

et échevins du Franc prétendent être

nulle , comme faite à main morte , selon

les keures et statuts du dit territoire du

Franc. 14 Novembre 1508.

Décision des échevins de Bruges , dans un différend entre les marchands de drap de l'Écluse et le doyen de la Halle aux draps. On y voit qu'il ne peut y avoir que trois marchands de drap à l'Ecluse, ayant chacun dans sa maison et boutique huit pièces d'un prix inférieur , et deux pièces d'un prix supérieur. 11 Mai,

Lettres exécutoires ordonnant au bailli de la prévôté de Bruges de remettre en liberté un habitant du Franc, mis en prison pour crime , ce à quoi le bailli se soumet, selon le procès verbal de l'huissier y annexé (1509).

Copie authentique d'une charte accordée par le comte de Flandre, Louis, en 1322 , en faveur des fabricants de drap , laquelle statue entr^autres choses qu'excepté dans les foires franches, on ne pourra vendre aucune espèce de drap sur le territoire de la châtellenie de Bru ges (Casselrie) sinon dans la ville même. 25 Avril 1510, sceau en cire brune.

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DES CARTONS

d'ordre.

Procès entre les magistrats du Franc

et ceux de Nieuport, au sujet d'une

question de jurisdiction , à l'occasion d'un

individu arrêté. 1510.

Décision du grand consail dans un différend entre les magistrats de l'Écluse et ceux de Damme , au sujet de la perception des droits sur les marchandises.

1511, 12 Décembre.

Procès-verbal dressé par un notaire de l'Ecluse contre plusieurs personnes qui exercent illicitement le métier de menuisiers, qui ne peut être exercé en cette ville que par deux maitres , lequel procès-verbal déclare encourue l'amende prononcée par la cuere de H78, qui est de 1000 couronnes de quatre escalins de

gros chacune. 19 Avril 1513.

Fidimus d'une bulle de Léon X , concernant des indulgences plenières à l'occasion du rosaire de 72 Ave Maria.

Arrangement conclu entre les chefs de la corporation des foulons et tisserands, et un nommé Jean de Wascal qui avait établi une nouvelle tisseranderie à la manière de celles de Leyden. 19 Janvier 1514.

Charte de Charles, prince d'Espagne,

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DES CARTONS

d'ordre.

archiduc d'Autriche , qui maintient les

échevins du Franc dans leurs fonctions,

comme à l'occasion de son avènement tous

ces offices sont devenus vacants , quoique

les places d'échevins soient à vie et ne

puissent vaquer que par mort du titu-

laire , excepté lorsqu'un nouveau souve-

rain arrive au pouvoir. 21 Avril 1515,

le sceau est enlevé.

Charte du prince d'Espagne , archiduc d'Autriche , Charles , par laquelle il confirme , ratifie et approuve tous les privilèges , kueren et statuts du pays et territoire du Franc. 6 Octobre 1515, le sceau manque.

Dispositions arrêtées par les quatre membres de Flandres , concernant ceux qui peuvent exercer l'état de monnayeur. 1515 , sur papier.

Deux ordonnances des magistrats du Franc et deux chartes du prince Charles qui, nonobstant les dispositions antérieures à ce contraire , autorisent la libre vente , dans tout le plat pays , des grains , bestiaux et autres vivres , sans que l'on soit tenu de venir sur le marché public. 7 Décembre, et Mars 1515, deux sceaux en cire rouge. Ces pièces contiennent

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quelques détails assez curieux sur l'état

agricole du pays.

Copie authentique de plusieurs chartes concernant l'établissement des religieuses de l'ordre de l'Annonciation de la Vierge Marie , dans le couvent des frères observants, hors de la porte des ânes, lequel a été transféré en ville. 1516.

Bref de Léon X , qui réunit en un seul les deux couvents de Franciscains, qui existaient d'ancienne date à Bruges, parceque les aumônes sont insuffisantes pour en entretenir deux, et qui autorise des religieuses de l'ordre de l'Annonciation, d'aller s'établir dans le couvent supprimé, hors de la porte des ânes. §0 Avril

Ordonnance des échevins de Bruges , qui statue que dorénavant les deux repas annuels de la corporation des barbiers , le jour du St-Sang, et le jour de St-Cosme et Damier., ne se feront plus aux frais de la dite corporation ; mais que chaque membre présent paiera six gros et les absents trois gros, et que si ce produit était insuffisant, chacun contribuerait de sa poche (uut hucrlicder heursc) , pour

payer le surplus. 1517.

Copie authentique d'une bulle du pape

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DES CARTONS

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D ORDRE

Jules II , qui approuve la règle des religieuses de l'ordre de l'Annonciation de la Vierge Marie à Bruges , et accorde au dit couvent divers privilèges. 1517.

Copie authentique de la règle des religieuses de l'Annonciation à Bruges. 1517.

Charte de Charles-Quint, qui maintient l'ancien privilège dont jouissent ceux du Franc qu'aucun d'entr'eux ne pourra être pris , détenu ou arrêté, dans aucune ville ou place du dit territoire, pour quelque délit que ce soit , criminel ou civil, jusqu'à ce qu'il soit convaincu par loi des cas à lui imputés. 1517, 4 Juin. Cette pièce n'a plus de sceau , est assez usée, et l'on y a annexé une ordonnance du conseil de Flandre, à l'effet qu'elle soit publiée partout et un rapport sur la publication qui en a été faite à la Vierschaere du Franc , ainsi qu'une opposition de la part de ceux de Bruges.

Décision du conseil de Flandre , portant que c'est à tort que ceux de Bruges ont banni Jean De Fraye, Marie sa femme; et autres Franchostes, sous prétexte qu'il' auraient été sommés deux fois, à cris dans Bruges, sans comparoir pour se dis culper du crime dont ils étaient accusés 1517. Cet acte est en partie mang<

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DES CARTONS

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d'ordre.

par le temps. On y a joint le commandement d'huissier.

Décision du conseil de Flandre , dans la cause entre les magistrats du Franc et l'official de Tournay, concernant le droit de citer en justice les habitants du territoire du dit Franc (1517). Un assez grand nombre de mots, dans cette pièce, est enlevé par le temps. Sceau en cire rouge.

Le collège des échevins de Bruges décide que chaque membre de la corporation des barbiers-chirurgiens, paiera trois gros pour les frais de copie de leur ancienne Kuere. 24 Décembre 1517.

Copie authentique d'un bref de Léon X, qui accorde des indulgences spéciales à Marguerite , archiduchesse d'Autriche, pour fondation de monastères de l'ordre de Ste-Marie. 1517. Sceau en cire rouge, brisé, dans une boîte de fer blanc.

Indulgence imprimée , entourée de gravures sur bois, par laquelle Léon X , accorde des faveurs particulières à ceux qui adressent leur dévotion à la Vierge des sept douleurs. 1518, sur parchemin.

Charte de Charles-Quint qui amortit tous les biens appartenants au couvent des chartreux , dit le Val-de-Grâce, hors de la ville de Bruges, sur la paroisse de

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DES CARTONS

d'ordre.

Ste-Croix. 1518, muni du grand sceau en

cire verte, avec lacs de soie.

Viàimus, d'une bulle du pape Léon, concernant des bénéfices ecclésiastiques accordés aux notaires apostoliques. 1518.

Vidimus sur une feuille de parchemin de très grande dimension , des actes passés entre les frères et sœurs de l'hôpital St-Jean à Bruges et le couvent de St-André ter straeten , au sujet d'échange de propriétés. 1518. Plusieurs petits sceaux en cire brune.

Les magistrats de Bruges décident que six escalins de gros , reçus par le doyen et le serment de la corporation des menuisiers, pour l'acceptation d'un apprenti de l'Ecluse dans la corporation , doivent revenir au métier, selon les anciennes coutumes, et non au profit du dit doyen.

La corporation des menuisiers se plaint que des apprentis (cnapen) qui ont été nommés dans l'année , quatre se sont déclarés libres ou franc menuisier, et le cinquième s'est enfui en Angleterre, pour éviter les charges de ces fonctions pour lesquelles il faut que l'on soit bourgeois de Bruges : qu'il n'y a plus qu'un ou deux apprentis qui soient bourgeois , et qu'ils

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D ORDRE i

puissent choisir pour doyen, au renouvellement annuel, et qu'il esta craindre qu'ils ne partent aussi ou ne se déclarent libres, si on les nomme doyens. Pour éviter ces inconvénients, les magistrats décident que chaque année il leur sera désigné deux ou trois maitres menuisiers , parmi lesquels sera nommé le doyen par le collège des échevins. 1519.

Ordonnance de l'empereur Charles, qui, pour terminer des différends survenus entre Guillaume de Saillant, seigneur de Middelbourg en Flandre, Hault Garennier de l'empereur et fermier des oost dunes de Flandre, d'une part, et les bourg maistres et échevins du territoire du Franc, avec les habitants des wateringues du dit quartier, d'autre part; arrête les points qui devront être observés des deux côtés, concernant le parcours du bétail dans les dunes , et l'entretien des mêmes dunes. 22 Mars 1519. Grand sceau en cire rouge.

Les bourgmestres, échevins et conseillers de la ville de Bruges, ayant été informés par les bourgmaistres et échevins du Franc que le lieu où ceux-ci tiennent la Vierscare, et rendent la justice, est tellement petit et étroit que les clercs et les

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D ORDRE

parties n'y peuvent tenir, et qu'il n'y a pas une place où l'on puisse recevoir les députations de la ville ni les personnages notables; que pour remédier à cet inconvénient, ils avaient acheté une maison attenante par derrière à la dite Vierscare ou chambre dejustice, sur le terrain de laquelle ils avaient l'intention de construire une nouvelle Vierscare, et de démolir l'ancienne pour en agrandir le Bourg , consentent , pour autant que la chose les concerne, que les magistrats du Franc construisent une nouvelle Vierscare, deux chambres, une chapelle, et les autres bâtiments dont ils auront besoin. S Décembre 1519. Sceau en cire verte.

Copie sur papier d'une ordonnance de l'empereur Charles, qui autorise les quatre membres de Flandre , à établir un nouvel impôt sur la bierre , dont personne, de quelqu'état qu'il soit, ne sera exempté, et cela afin de parvenir à payer la somme de 600,000 couronnes qui lui ont été accordées l'année dernière, ainsi que les 400,000 couronnes accordées durant la présente année. 1519.

Accord conclu entre Fhilippe De Clève et de Mark , seigneur de Ravestain , Wj nendale, Adinghen etc. et lesbourgracs-

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DES ARTOHS.

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tre et échevins du Franc , au sujet de l'examen du cadavre d'un certain Jacques Davels, tué par Jean Notemans , dans la paroisse de Handsame, examen fait par le bailli et les échevins deCortemarcq tandis que les magistrats du Franc prétendaient que c'était à eux que ce droit revenait, vu que c'était dans les limites de leur jurisdiction que le crime avait été commis. 20 Juillet 1519. Sceau de Philippe de Clève. A cet acte sont joints les procès verbaux d'examen et interrogatoire.

8 Charte de l'empereur Charles , par la-

quelle il accorde aux habitants du territoire du Franc de pouvoir décliner les tribunaux ecclésiastiques, en demandant à être jugés par leurs juges immédiats. 27 Juin. Sceau en cire rouge. Cette pièce est en partie détruite par le temps et l'humidité.

21 9 Les bourgmaitres et échevins de Bruges

consentent à ce que les bourgmaitres et échevins du Franc fassent abattre la porte et la maisonnette à côté de la porte d'Oostbourg , vis-à-vis de la taverne nommée Blankenberghe , et cela pour y bâtir une belle porte neuve. 1520.

Décision des échevins de Bruges , qui , nonobstant l'article des statuts