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cles, et dont tant de Roys et princes et mesme le publicq de leur district, a eu une entière satisfaction, sans qu'on en ait jamais fait la moindre plainte; ce n'est pas, sire, qu'ils ay ent la pensée de se vouloir opposer aux ordonnances de votre Majesté, ils seront toujours empressés a les recevoir, et a les exécuter en très fîdels sujets, cependant ils prennent la liberté de Iuy représenter, avecq la dernière soumission , quasi ad Cesarem melius informandum , qu'il appert par l'acte aussy cy joint sub lettra B du premier d'Octobre 1444, que Jean, ducq de Boura gogne, comte de Flandres, et le comte Charlois, son fils, ont aliéné de leur domaine la justice civile et criminelle par tous les pais du Francq , qu'on appelle en thiois viershcaere , par une vente absolue, héréditaire , et perpetuele , au corps et communauté dudit terroir du Francq, in vcrhis: sans y retenir, excepter, ou reserver aucune chose , qu'elle qui elle soit, ne que nous ou nos dits '.oirs et successeurs, ne aucun d'eux, y puissent ou pourront jamais reclamer , prétendre, ou alléguer avoir droit ou action quclconcque, pour la reprendre ou oster audit notre terroir du Francq , donner ou

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autrement en disposer, ainsi sera et demeurera héritage, propriété perpetuele d'icelluy notre terroir du Francq, auquel ès personnes desdits Bourgemaistres et échevins nous avons baillé et baillons par la tradition réele, la dite clergie toute deschargée et acquitée, et leur promettons pour nous et nos dits hoirs et successeurs de les guarantir et faire guarantir à perpétuité envers tous et contre tous, sous obligation de nos biens et les leurs, présens et advenir, cessans toute fraude et malangies, en la séparant de nostre dit domaine si aucunement elle y estoit et a esté appliquié: en outre avons donné et donnons , en et par forme de privilège perpétuel, audit nostre terroir du Francq pour nous et nosdits hoirs et successeurs comtes et comtesses de Flandres etc. Laquelle vente estant parfaite les Remonstrants espèrent de la clémence et justice de votre Majesté qu'elle n'en souffryra pas une seconde , ny mesme l'aliénation des titres desdits villages, sans jurisdiction civile ny criminele, puisqu'en Tan 1671 par l'acte cy joint, sublittera C, le roy Charles second (de glorieuse mémoire) , ayant sur la remonstrance d'un re7eus exposé en vente

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les noms et titres seulement des villages, avecq chasse et pesche , après s'estre pleinement informé des raisons et privilèges du païs , et confirmé ledit collège, et parmy une somme de trente mille florins, déclaré que rien ne leur sera demandé , ny pour le présent ny pour l'ad venir, de manière que par le premier acte, la justice par tout le pais du Francq leur compête de droit, héritage, et propriété perpetuele . et par le second la non aliénation des seigneuries: <U' plus que votre Majesté a profité l'engagère de Crickhoudere et Beryderschappen du païs, montant a une somme de 58,960 fiur ns pour le terme de cinequante années dont il en reste encore dix-neuf, par dessus l'engagère de 64,000 florins ou environ des bourgemaistrises du collège, que sa Majesté a profité et pour le remboursement du capital , et des intérêts , char;; ; par son règlement les offices desdits Bourgemaistres de ceux du buvet, receveur, procureurs, huissiers et messagers, qui tous perdroient par la dite vente, le peu de proflit de leur travail, comme aussy les échevins qui ont tous donné pour le service royal, des sommes importantes , de la quelle engagère do

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Crickhouder, il conste par l'acte aussy cy-joint sub littera D; il plaira aussy a votre Majesté de considérer, que les ammanies du dit païs du Francq sont créées par ses glorieux prédécesseurs et érigées en fiefs , appartenais a des particuliers; ce qui a aussy esté compris au serment que votre Majesté vient de faire a son inauguration , ainsy que tous les actes et privilèges précédens : et comme par ce prétendu démembrement et la vente des villages, ledit chef collège vat estre entièrement supprimé et anéanty, à la ruine totale dudit païs, directement contre ses privilèges , coutumes et actes si solemnels qui n'ont esté accordés que pour sa conservation.

» C'est pourquoy les remonstrants osent espérer , que votre Majesté prennant favorable égard a tout ce que dessus, aura la bonté, ensuitte de sa promesse et parole royale, de faire cesser l'effet du dit édict et ordonnance du i8 de Janvier dernier, pour le plus grand bien de ses sujets au dit païs du Francq, qui n'aspirent que de demeurer sous le régime et la direction du dit collège, comme de tout temps: ce faisant etc.

>» Le Roy en son conseil.

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» Sa Majesté aiant eu rapport du contenu en cette requête , et considéré tout ce qui est porté par les gagiers y joints, à par ainsi de son conseil, à la délibération de son commandant général do ces pays, déclaré, comme elle déclare par cette, qu'il est de son service, et du bien et soulagement des propriétaires et habitants du plat pays du Franc que l'ordonnance du dix-huit de Janvier, pour la vente de la haute justice des paroisses du dit pays, ait son plein et entier effect, et partant sa Majesté ordonne aux supplians et à tous ceux qu'il peut toucher, de se régler selon la ditte ordonnance. Fait à Bruxelles, le vingt-un Avril, mille sept cent trois.

» (Signé) le marquis de Bédmar, comte de ôergeyck. »

Acte par lequel le roi Philippe fait droit à des réclamations du pays du Franc , en retour d'un subside de 500,000 florins. 26 janvier 1704. Cette pièce est digne de remarque; elle est signé par le marquis de Bedmar, commandant général des Fays-Bas.

» Philippe, par la grâce de Dieu, roy de Castille, de Léon, d'Arragon etc. A tous ceux qui ces présentes verront, salut,

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Receu avons la requête et supplication des bourgmestres et eschevins du Franc de Bruges, sur la proposition que nous leur avons fait faire de nous vouloir servir par un secours extraordinaire de cinq cents raille florins pour aider a fournir aux pressans besoins et nécessité de Testât dans cette frayeuse guerre que nous sommes obligés de soutenir pour le maintien et la conservation de nos sujets, par laquelle ensuitte de leur resolution du dix-neufiesme de janvier de la présente année ils nous ont accordé la dite somme de cinq cents mille florins à trouver par tous les expédients et levées des intérêts qu'ils jugeront les plus praticables et moins à charge du dit pays , et ce par engagère de la hautte, basse et moyenne justice des paroisses du plat pays du Franc et sans faire neantmoins par cette engagère aucun préjudice au collège et au plat pays, au regard du droit acquis qu'ils en ont par achapt, octroy et par tous autres actes de cession et depost que nos glorieux prédécesseurs en ont accordé, scavoir les premiers comtes et comtesses de Flandres , les ducs de Bourgogne de la maison de France , les princes de la maison d'Austriche , à commencer des l'em-

pereur Maximilien cspoux de Marie de Bourgogne, confirmé de Philippc-Ie-Bel et de l'empereur Charles-Quint et tous les illustres descendants jusques à feu Charles second de glorieuse mémoire.

I. Et comme par les edicts du 18 de janvier mil sept cens et trois le dixnoeufiesme d'\oust de la même année ceux du collège du Franc et le dit pais se trouvcroient extrêmement dérangés dans l'ancienne cousturae et usage au regard de l'administration de la justice criminelle et civile et la direction des affaires du dit pays, dans laquelle ils croyent s'estre acquittés selon leur serment et fidélité et à la satisfaction du publicq. Ils nous ont supplié de vouloir iaire cesser lesdits édits et tous autres décrets et ordonnances émanées pendant les années 1702 et 1703 qui pourroient estre contraires à la dite administration et direction.

II. En conséquence de ce ordonner que le collège soit restably dans son authorité primitive pour l'administration de la justice criminelle et civile, de la direction des affaires du pays, ainsy qu'il a eu l'une et l'autre avant la publication desdits édits.