La répartition des cliarges et l'emploi unique on

multiple. — La répartition de Timpôt est une des plus graves questions de la politique et de la science économique qui éclaire la politique. L'impôt est toujours une charge ; si cette charge est très inégalement répartie, elle peut devenir un fardeau accablant pour certaines catégories de personnes, sans que le budget de l'Etat soit cependant disproportionné au total de la richesse nationale : c'est ainsi qu'en France, avant 1789, la taille était un impôt critiquable, moins à cause de la somme qu'elle produisait au trésor qu'à cause des immunités qui en rejetaient le poids sur une partie des propriétaires et des cultivateurs et principalement sur les moins fortunés.

Comment répartir équitablement la charge? Si l'Etat pouvait connaître exactement le revenu de chaque individu, il aurait, sinon une mesure absolue et également applicable à toutes les conditions, du moins un critérium. Des économistes se sont efforcés dé ramener à une source unique la production ou à une forme unique la constatation de la richesse, et à établir ensuite sur cette base un impôt unique^ qui prêtât facilement à une répartition proportionnelle ; ils ont cru trouver cette base dans la terre, dans le capital, dans le revenu ou même dans la consommation.

Les physiocrates, au xvni® siècle, demandaient Vimpôt unique sur le produit net de la terre^ parce qu'ils considéraient la terre comme seule productive de richesse, et ils

espéraient débarrasser ainsi l'industrie et le commerce des impôts multiples qui en gênaient Tessor. Il a passé quelque chose de leur doctrine dans le système de contributions fondé par l'Assemblée constituante en 4790; mais la base de leur système s'est écroulée depuis que l'économie politique a démontré que l'industrie et le commerce étaient productifs de richesse aussi bien que Tagriculture.

L'impôt unique sur le capital est fondé sur cette opinion que le capital foncier ou mobilier est l'agent universel de la production de la richesse et que la richesse produite est ou pourrait être proportionnelle au capital employé pour la produire ; que, si quelqu'un tire de son capital un revenu au-dessus de la moyenne, c'est qu'il l'expose à de plus grands risques ou qu'il le manie avec plus d'intelligence et que, dans l'un ou l'autre cas, il ne serait pas juste de lui faire payer plus d'impôts ; que, si quelqu'un au contraire ne tire aucun revenu de son capital parce qu'il le laisse oisif ou qu'il en fait un objet de jouissance personnelle, comme l'est un beau parc ou une galerie de tableaux, il est légitime de lui faire payer cette jouissance et de le pousser à utiliser des capitaux dont l'emploi est avantageux à la société ; que d'ailleurs les capitaux constituent toute la richesse matérielle de la société et que c'est en vue de leur conservation que l'Etat fait les plus grandes dépenses de sécurité.

Leur système est moins étroit que celui des physiocrates : le capital est en effet une base d'imposition plus large que la terre qui n'est qu'une portion du capital.

Mais comment faire un inventaire exact des capitaux d'une nation? Si les capitaux fixes sont à peu près saisissables, — et ils ne le sont pas toujours, — les capitaux mobiliers peuvent très souvent déjouer la vigilance du fisc et, la base étant incomplètement constituée, l'égalité de répartition, qui est le but, ne serait pas atteinte. C'est pourquoi des publicistes ont proposé de ne faire porter l'impôt que sur le capital fixe ; mais ils ne comprennent pas tous les mômes choses sous cette dénomination et, quoi qu'ils y comprennent, leur base est encore trop étroite.

D'ailleurs est-il juste de prélever sur les capitaux impro-

ductifs la môme taxe que sur les capitaux les plus productifs, de punir, par exemple, le manufacturier d'un changement dans les courants commerciaux qui Tobligerait à fermer son usine ? Le fisc ne lui laissera-t-il pas d'autre alternative que de la démolir ou de payer ? N*y a-t-il, d'autre part, que les capitaux matériels qui fassent vivre les hommes? Un avocat qui ne possède qu'un mobilier de 20 000 francs et qui gagne au palais 50 000 francs par an sans faire d'économies et un peintre qui, en dépensant quelques centaines de francs en toiles et en couleurs, vend dans son année pour 50 000 francs de tableaux, ne sont-ils pas aussi capables de contribuer aux charges publiques qu'un filateur qui, ayant un capital de 200 000 francs, tire difficilement un intérêt de 10 0/0 de ce capital? Cependant le dernier serait taxé dans le système de l'impôt sur le capital à un taux dix fois plus fort que le premier. Serait-ce un bon système que celui qui, au lieu d'encourager la formation du capital, si éminemment utile pour la production de la richesse, ferait peser sur lui toutes les charges du budget ?

V impôt unique sur le revenu serait-il plus équitable? Assurément une contribution proportionnelle au revenu de chacun est une idée séduisante et peut être un principe de justice dans un grand nombre de cas. Mais le revenu est encore plus difficile à saisir ou à apprécier que le capital ; il se dissimule plus aisément et il est exposé davantage à varier d'une année à l'autre. En admettant même qu'il fût possible d^ connaître tous les revenus, serait-il juste de les taxer tous uniformément? L'avocat, que nous avons pris déjà comme exemple et qui se fait 20 000 francs de revenu par sa parole, mais que la maladie ou la mort peuvent atteindre en arrêtant pour un temps ou en supprimant à jamais la source de ce revenu et en mettant la famille dans la gêne, doit-il être traité sur le même pied que le propriétaire foncier qui a 20 000 francs de rentes en bonnes fermes et dont le revenu passera avec le fonds à ses enfants?

L'impôt unique sur les consommations est fondé sur cet argument que la consommation est la forme principale par laquelle se manifeste le revenu et que c'est surtout le mou-

vement de la richesse occasionné par les consommations qui exige la vigilance protectrice de la société. Mais est-il si facile de saisir une à une toutes les consommations et un pareil système dlmpôt ne serait-il pas fatalement vexatoire? D'ailleurs les consommations personnelles sont-elles la véritable mesure des facultés du contribuable ou même de la protection dont l'État couvre leur fortune. Un célibataire qui, possédant 20 000 livres de rente en biens-fonds, vit chichement, consomme peut-être beaucoup moins qu'un père de famille qui gagne 10 000 francs et qui élève cinq enfants.

Donc, Vimpôt unique est inapplicable dans une société nombreuse et riche. A mesure que la richesse* augmente par le développement et l'activité des forces économiques, elle se diversifie et l'impôt doit être divers afin de l'atteindre sous ses formes principales.

On appelle impôt proportionnel celui qui est prélevé d'après un tarif uniforme pour tous les contribuables, quel que soit leur degré de fortune. On appelle impôt progressif celui qui est prélevé d'après un tarif d'autant plus élevé que les facultés du contribuable sont plus grandes. Ainsi, deux contribuables ayant Tun 40 000 francs de revenu et l'autt-e 100 000 payeraient dans le premier mode, au taux proportionnel de 5 0/0, l'un 800 francs, et l'autre 8 000 francs; dans le second mode, au taux progressif de 5 et de 15 0/0 j ils payeraient l'un 500 et l'autre 15 000 francs. L'impôt peut être progressif en apparence sans l'être en réalité : tel est, par exemple, la cote personnelle et mobilière à Paris, qui est fixée progressivement d'après le loyer, parce qu'un loyer double est supposé correspondre à un revenu du locataire plus que double. L'impôt peut, dans un certain nombre de cas, être effectivement progressif sans cesser d'être légitime : l'impôt sur les successions est un impôt progressif non d'après la valeur imposable, mais d'après le degré de parenté. Mais Vimpôt progressif ^ généralisé et tarifé d'après une progression rapide^ serait une manière de confiscation des grandes fortunes et une injustice qui découragerait l'activité des travailleurs les plus capables de produire beaucoup*

Dans le choix dlmpôts divers, il faut s'attacher surtout à

ceux qui, en général, se rapproehent le plus de la propor-^ ttonnalité, à ceux qui prêtent le moins possible à V arbitraire dans la perception et pour lesquels le contribuable peut clairement connaître le mode d'assiette et la raison de sa propre taxe, à ceux qui nécessitent le moins de frais de perception^ à ceux dont la perception peut être réglée, sous le rapport de Tépoque et de la division des échéances, de manière à donner au contribuable la plus grande facilité de payement.

Il convient d'ajouter, comme nous l'avons dit, qu'aucun impôt ne doit être levé qui n'ait été préalablement consenti par la représentation nationale^ et que, les impôts ne pouvant réaliser l'idéal d'une répartition parfaitement équilibrée, il ne faut les modifler qu'avec beaucoup de prudence parce que les inégalités d'un ancien impôts auquel les intérêts particuliers se sont peu à peu accommodés avec le temps, sont moins vexa-* toires que ne paraîtraient l'être les inégalités d'un impôt nouveau, en supposant qu'elles fussent théoriquement les mômes.

144. L'incidence des impôts. — Pour équilibrer les charges publiques, il importe de savoir non seulement a qui l'État demande la taxe, mais sur qui elle retombe et qui la paye en définitive : c'est ce qu'on appelle Vincidence de timpôt. Cette incidence est dans un très grand nombre de cas difficile ou même impossible à déterminer.

Sans doute, dans l'impôt du tabac, il est aisé de voir que c'est le consommateur qui paye la totalité de l'impôt parce qu'il s'agit d'un monopole. Mais dans l'impôt des boissons où le consommateur paye assurément la plus grande partie de l'impôt, ne peut-il pas en rester cependant une partie à la charge du débitant qui vendrait probablement plus et plus cher si l'impôt n'existait pas? L'impôt foncier est un impôt sur le revenu de la terre et un de ceux dont l'incidence est le plus directe ; cependant le propriétaire sur lequel il doit peser le paye-t-il toujours tout entier ou n'en fait-il pas supporter, dans certains cas exceptionnels, une partie à son fermier? ou plutôt, quand le propriétaire a acquis le domaine, n'a-t-il pas calculé le prix d'achat d'après le revenu, défalcation faite de l'impôt, et cet impôt ne pèse-t-il plus en réalité sur personne? Un droit de douane sur une matière première reste-t-il à là

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charge du manufacturier ou est-il porté par lui dans le prix de vente et finalement payé par le consommateur? La concurrence peut produire à cet égard des effets très divers.

L'incidence de l'impôt est presque toujours un phéno^ mène complexe dont les conséquences se modifient même souvent avec le temps.

i4S. Les impôts directs et les impôts indirects. — On

divise souvent les impôts en deux grandes catégories : impôts directs et impôts indirects, La distinction paraît de prime abord plus claire qu'elle ne Test réellement ; les financiers et les économistes sont loin d'être d'accord sur le sens à donner à ces deux expressions.

Cependant on peut dire que les impôts directs sont ceux qui sont prélevés directement sur les personnes, comme la capitation, ou sur la possession et la jouissance des biens, comme l'impôt foncier, et presque toujours à l'aide d'un rôle personnel, comme la patente, quoique l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières soit autrement perçu ; on peut ajouter qu'ils ont pour but d'atteindre directement et proportionnellement la fortune des contribuables. M. Leroy-Beaulieu range avec raison dans cette catégorie les taxes somptuaires et l'impôt sur les successions et donations.

On peut dire, d'autre part, que les impôts indirects sont ceux qui sont prélevés sur la richesse à propos d'un fait accidentel, acte, échange, fabrication, transport, sans aucune considération de proportionnalité avec la fortune du contribuable.

Parmi les impôts directs on distingue : 1® les impôts de répartition^ comme le foncier en France dont la somme totale est déterminée par le budget et répartie entre les circonscriptions territoriales, puis entre les contribuables proportionnellement à leur fortune constatée; 2° les impôts de quotité^ comme la patente, dont le montant total n'est pas fixé d'avance et dont chaque cote est réglée d'après la fortune constatée du contribuable et conformément aux bases fixées par la loi.

Les impôts directs sont moins susceptibles, en général, que les impôts indirects d'augmenter ou de diminuer avec les variations annuelles de la production des richesses; ils ont la qualité d'être relativement fixes. Les impôts de réparti-

tion particulièrement ne peuvent varier que par un vote du pouvoir législatif.

Les impôts indirects sont plus mobiles; leur revenu a la qualité de ^'accroître avec le progrès de la richesse et de la consommation et de fournir au trésor public des ressources plus abondantes sans que le pouvoir législatif impose d'aggravation d'impôts. Mais beaucoup d'entre eux ont l'inconvénient de gêner plus la liberté de l'industrie et le cours naturel de la richesse que les impôts directs, de coûter plus cher à percevoir et d'exciter davantage à la fraude.

La diversité des inconvénients et des qualités de ces deux catégories d'impôts est une raison pour les introduire les uns et les autres dans le budget d'un grand État, parce qu'ils aident à atteindre des formes diverses de la richesse et qu'ils servent en quelque sorte de compensation les uns aux autres.

146. La classification des impôts. — La distinction entre impôts directs et indirects n'est pas assez précise pour servir de base à une classification logique. Une classification, quelle qu'elle soit, ne saurait d'ailleurs jamais être rigoureuse parce qu'il y a des impôts qui atteignent à la fois des catégories de personnes et de biens différentes. Cependant il est utile de pouvoir embrasser d'un coup d'œil la distribution des impôts pour comprendre la manière dont ils sont combinés en vue d'atteindre les manifestations diverses de la richesse. Nous présentons cet ensemble dans la classification suivante. Nous y distinguons les impôts portant sur les personnes et les impôts portant sur les choses, et nous distribuons ces derniers conformément aux quatre divisions du mouvement économique de la richesse. En réalité, à l'exception du service militaire, des corvées et prestations en nature, ce sont toujours les choses, c'est-à-dire la richesse, sur laquelle l'impôt est prélevé *.

Service militaire.

Capitation.

Contribution personnelle.

Imp6ts sur les PERSONNES. { Corvée.

Prestation en nature et en argent.

Logement des troupes.

(Taille.)

1. Les impôts Imprimés en italiques sont les principaux impôts du système financier de la France.

Sur la product/on.

SlU" la RÉPARTITION.

CD