CINQUIÈME PARTIE

les finances

Sommaire - 112. Les consommations de l’État et le principe de l’im

~ iii Vi des charges et l’impôt unique ou multiple.

114. Les impôts directs et les impôts indirects. — 115. La classification des impôts. - 116. Le budget de l'Éiat. - 117. Les

dépenses facultatives. - 118. Les budgets locau\. - 119. Les emprunts. - 120. Les dettes.

jC12. Les consommations de l’État et le principe de limpoL — Le mot Etat désigne une société d’hommes ayant une existence politique distincte et formant, dans la plupart des cas chez les peuples civilisés, une nation; il comprend avec cette nation, le territoire qu’elle habite et le gouvernement (im la régit. L’État est en quelque sorte la société organisée. 11 est la condition nécessaire de la sécurité pour les indivi- • dus vivant sur le territoire national, l’organe d’exécution des œuvres qui requièrent la puissance collective de la communauté et 1 administrateur des intérêts généraux de la société Pour accomplir ses fonctions, l’État fait des dépenses,' âiitreni0iit dit consoiïinie d6 1b ricli6ss6.

Dans les sociétés peu civilisées, comme les sociétés pastorales des Arabes nomades ou les sociétés agricoles de la féo- ' dalite, ou le souverain exerce une grande autorité sur les personnes au détriment de la liberté individuelle, mais où les services que rend l’État sont peu nombreux et ses fonctions peu compliquées, la principale dépense, en temps de paix, est celle du souverain, dont le budget jiersonnel se confond souvent avec le budget de 1 Etat, et les deux budgets réunis forment une somme peu considérable; la médiocrité de la richesse de ces sociétés ne supporterait pas d’ailleurs un gros budget.

LES FINANCES

Dans sociétés civilisées, au contraire, les fonctions utiles de l’État se multiplient ou se développent d’ordinaire avec les exigences mêmes de la richesse et les budgets grossissent. Celui de la France, qui dépasse aujourd’hui 3 milliards et demi de francs, n’atteignait pas 1 milliard il y a soixante ans; un accroissement du même genre s’est produit, avec des proportions très diverses, dans tous les Étals civilisés au xix® siècle, à mesure que la richesse y augmentait. Il y a même eu dans beaucoup d’États une exagération de dépense contre laquelle les gouvernements doivent se tenir en garde.

L État consomme les services de ses fonctionnaires et employés de tout ordre et les produits destinés à l’usage de

ses administrations et de ses travaux de toute nature; il pave,

en outre, Vintérêt des dettes qu’il a contractées’ et dont le capital a été le plus souvent dépensé en salaires et en produits. Ses dépenses consistent^ par conséquent, en payements de salaires et d'intérêts et en achats de marchandises.

Il est le plus fort consommateur d’une nation après tout le monde; il remplit à lui seul le chapitre des consommations publiques, tandis que tout le monde contribue à former le chapitre des consommations privées. C’est pourquoi la population et l’Étal sont deux des plus importantes questions qui se rattachent à l’élude de la consommation. Une même somme d’ailleurs passe le plus souvent d’un chapitre à l’autre; ainsi l’État donne 3 000 francs à un employé : consommation publique; l’employé paye peu à peu toutes

ses dépenses d’entretien avec ces 3 000 francs : consommation privée.

Les dépenses de l’Éiat sont en réalité les frais de gestion de la communauté yolitique. 11 est nécessaire que les membres de la communauté les payent; car on ne saurait se procurer autrement les fonds, à moins d’attribuer au domaine de l’Etat la possession même des forces productives — ce qui serait un mode de socialisme très dommageable à la richesse nationale (voir § 64) - et il est juste que les membres de la communauté payent ces frais, piiisipic re sont 6UX (|ui ont les bénéfices de celle coininuncuilé.

PRÉCIS d’économie politique

On a donné nombre de définitions de i’impôt. En voici une qui rend à peu près compte de la nature et du principe de la chose : U impôt est la portion de la richesse des habitants d'un pays qui est prélevée pour constituer le revenu de la communauté politique et destinée à V accomplissement des fonctions et au payement des charges de l'État. On peut ajouter : Ce prélèvement est exigé, dans les pays civilisés, conformément aux lois; il doit être, autant que possible, en proportion des facultés présumées des contribuables et en rapport avec la facilité de la perception.

11^. ]Lii répartition des charj^es et les divers systèmes

d’impôt. — La répartition de l’impôt est une des plus graves questions de la politique et de la science économique, laquelle doit éclairer sur ce point la politique. L’impôt est toujours une charge; si cette charge est très inégalement répartie, elle peut devenir un fardeau accablant pour certaines catégories de personnes, sans que le budget de l’État soit cependant disproportionné' au total de la richesse nationale : c’est ainsi qu’en France, avant 1789, la taille était un impôt critiquable, moins à cause de la somme qu’elle produisait au Trésor qu’à cause des immunités qui en rejetaient le poids sur une partie des propriétaires et des cultivateurs et principalement sur les moins fortunés.

Gomment répartir équitablement la charge? Si l’État pouvait connaître exactement le revenu de chaque individu, il aurait, non une mesure absolue et également applicable à toutes les conditions, du moins un critérium. Des économistes se sont efforcés de ramener à une source unique la production ou à une forme unique la constatation de la richesse, et à établir ensuite sur cette base un impôt unique prêtant facilement à une répartition proportionnelle; ils ont cru trouver cette base soit dans la terre, soit dans le capital, soit dans le revenu ou même dans la consommation.

Les physiocrates, au xviii® siècle, demandaient Vimpôt unique sur le produit net de la terre^ parce qu’ils considéraient la terre comme seule productive de richesse, et ils espéraient débarrasser ainsi l’industrie et le commerce des

I LES FINANCES 291

I impôts multiples qui en gênaient l’essor. Il a passé quelque

I chose de leur doctrine dans le système de contributions

fondé par l’Assemblée constituante en 1790; mais la base de I leur système s’est écroulée depuis que l’économie politique a

démontré que l’industrie et le commerce étaient productifs de richesse aussi bien que l’agriculture.

L'impôt unique sur le capital est fondé sur cette opinion que le capital foncier ou mobilier est l’agent universel de la i production de la richesse et que la richesse produite est ou

pourrait être proportionnelle au capital employé pour la produire; que, si quelqu’un tire de sou capital un revenu ' au dessus de la moyenne, c’est qu’il l’expose à de plus

grands risques ou qu’il le manie avec plus d’intelligence et (jue, dans l’un ou l’autre cas, il ne serait pas juste de lui faire ■ payer plus d’impôts; que, si quelqu’un au contraire ne tire

aucun revenu de son capital parce qu’il le laisse oisif ou qu’il en fait un objet de jouissance personnelle, comme l’est un beau parc ou une galerie de tableaux, il est légitime de lui j faire payer cette jouissance et de le pousser à utiliser des

i capitaux dont l’emploi serait avantageux à la société; que

d’ailleurs les capitaux, quand on prend le mot dans son sens le plus large, constituent toute la richesse matérielle de la société et que c’est en vue de leur conservation que l’État fait les plus grandes dépenses de sécurité.

Leur système est moins étroit que celui des physiocrates : le capital est en effet une base d’imposition plus large que la terre, qui n’est qu’une portion du capital.

Mais comment faire un inventaire exact des capitaux d’une nation? Si les capitaux fixes sont à peu près saisissables — et ils ne le sont pas également — les capitaux mobiliers peuvent très souvent déjouer la vigilance du lise. Or, la base étant incomplètement constituée, l’égalité de répartition, qui est le but, ne serait pas atteinte. C’est pourquoi des publi- I cistes ont projiosé de ne faire porter l’impôt que sur le capi-i

I ■ tal lixe; mais ils ne comprennent pas tous les mêmes choses I sous cette dénomination et, quoi qu’ils y conqirennent, leur

; base reste encore trop étroite et trop incertaine.

D’ailleurs est-il juste de prélever sur tous les capitaux

292 PRÉCIS d’économir politique

improductifs la même taxe que sur les capitaux les plus productifs, de punir, par exemple, le manufacturier d’un changement dans les courants commerciaux qui l’obligerait à fermer son usine? Le fisc ne lui laissera-t-il pas d autie alternative que de la démolir ou de payer? N y a-t-il, d autre part, que les capitaux matériels qui fassent vivre les li< mines? Un avocat qui ne possède qu’un mobilier de 20 ÛCO Irancs et qui gagne au palais 60 000 Irancs par an sans faiie d économies^ou un peintre qui, en dépensant quelques centaines de francs en toiles et en couleurs, verni dans son année pour 50 000 francs de tableaux, ne sont-ils pas aussi capables de contribuer aux charges publiques qu’un filateur qui, ayant un capital de deux millions, lire difficilement un intérêt de 6 p. dOO de ce capital? Cependant le dernier serait taxé dans le système de l’impôt sur le capital à un taux cent fois plus tort que le premier. Serait-ce un bon système que celui qui, au lieu d’encourager la formation du capital, si éminemment utile pour la production de la richesse, ferait peser sur lui

toutes les charges du budget?

Vimpôt unique sur le revenu serait-il plus équitable? Assurément une contribution proportionnelle au revenu de chacun est une idée séduisante et peut être un principe de justice dans un grand nombre de cas. Mais le revenu est encore plus difficile à saisir ou à apprécier que le capital; il se dissimule plus aisément et il est exposé davantage à varier d’une année à l’autre. En admettant môme qu’il fût possible de connaître tous' les revenus, serait-il juste de les taxer tous uniformément? L’avocat, que nous avons pris déjà comme exemple et qui se fait 60 000 francs de revenu par sa parole, mais que la maladie ou la mort peuvent atteindre en arrêtant ou en supprimant à jamais la source de ce revenu et en mettant sa famille dans la gêne, doit-il être traité sur le même pied que le' propriétaire foncier qui a 50 000 francs de renies en bonnes terres et dont le revenu passera avec le fonds à ses enfants?

L'impôt unique sur les consommations est fondé sur cet argument que la consommation est la forme principale par laquelle se manifeste le revenu et que c’est surtout le mou-

‘Ri ■■

LES FINANCES

vement de la richesse occasionné par les consommations qui exige la vigilance protectrice de la société. Mais est-il si facile de saisir une à une toutes les consommations et un pareil système d’impôt ne serait-il pas fatalement vexatoire? Convient-il, d’autre part, de confondre les consommations productives et improductives, les consommations nécessaires d’entretien et les consommations superflues de luxe? D’ailleurs les consommations personnelles sont-elles la véritable mesure des f. c iltés du contribuable ou même de la protection dont l'État couvre leur fortune. Un célibataire qui, possédant 20 000 livres de rente e-n biens-fonds, vit chichement, consomme peut-être beaucoup moins qu’un père de famille qui gagne 10 000 francs et qui élève cinq enfants.

Donc, l'impôt unique est inapplicable dans une société nombreuse et riche. A mesure que la richesse augmente par le développement et par l’activité des forces économifjues, elle se diversifie : l’impôt doit se faire divers afin de l’atteindre sous ses formes principales. xMais, quand un État prélève déjà des impôts divers et considérables, on ne saurait conseiller, sous prétexte d’égaliser les charges, de surimposer . les contribuables par la création d’un impôt universel sur le cajUtal, le revenu ou la consommation, parce qu’on mettrait ainsi une nouvelle taxe sur certaines formes de la richesse déjà taxées et qu’on leur ferait porter double charge.

On appelle impôt proportionnel celui qui est prélevé d’après un tarit uniforme pour tous les contribuables, quel que soit leur degré de fortune. On appelle impôt progressif celui qui e t prélevé d’après un tarif variable et d’autant plus élevé que les facultés du contribuable sont plus grandes. Ainsi, deux contribuables ayant l’un iOOOO francs de revenu et l’autre 100 000 payeraient dans le premier mode, au taux proportionnel de 5 p. 1 00, l’un 500 francs, et l’autre 5000 francs ; dans le second mode, au taux progressif de 5 et del5 p 100, ils payeraient l’un 500 et l’autre 15 000 francs. L’impôt peut être progressif en apparence sans l’être en réalité : tel est, par exemple, la cote personnelle et mobilière à Paris, qui est fixée progressivement d’après le loyer, parce qu’un loyer double est supposé correspondre à un revenu du loca-

-OL i-

294 PRÉCIS d’économie politique

taire plus que double'. L’impôt peut, dans un petit nombre de cas, être effectivement progressif sans cesser d’être légitime, si la progression est modérée. En L'rance, l’impôt progressif sur les successions est trop lourd dans ses degrés supérieurs. Mais l'impôi progressif généralisé peut, devenir une manière de confiscation des grandes fortunes et une injustice qui découragerait l’activité des travailleurs les plus capables de produire beaucoup.

Dans le choix d’impôts divers, il faut s’attacher surtout à ceux qui se rapprochent le plus de la proportionnalité, à ceux qui prêtent le moins possible à l'arbitraire dans la perception et pour lesquels le contribuable peut clairement connaître le mode d’assiette et la raison de sa propre taxe, à ceux qui nécessitent le moins de frais de perception, à ceux dont la perception peut être réglée, sous le rapport de l’époque et de la division des échéances, de manière à donner au contribuable la plus grande facilité de payement.

Il convient d’ajouter, au point de vue politique, qu’aucun impôt ne doit être levé sans avoir hié, préalablement consenti par la repi^ésentalion nationale, et que, les impôts ne pouvant réaliser l’idéal d’une répartition parfaitement équilibrée, il ne faut les modifier qu’avec beaucoup de prudence, pH-ce que les inégalités d'uM ancien impôt, auquel les intérêts particuliers se sont peu à peu accommodés avec le temps, sont moins vexatoires que ne paraîtraient l’être les inégalités d’un impôt nouveau, en supposant qu’elles fussent théoriquement les mêmes.