LES RÉFORMES FISCALES

ae 21 a un maximum de 26 p. 100 entre grands oncles et petiti

neveux et entre cousins germains, 'd'un minimum de 24 à un

maximum de 29 p. 100 entre parents plus éloignés ou non parents.

Ces excès condamnent et déshonorent la fiscalité j et, cependant, il se trouve des gens pour demander qu'on les accentue encore davantage. (Voir notre Art de placer et gérer sa fortune.)

Lbs projets d'impôt général et personnel sur le revenu en FRANCE. — Depuis longtemps il est question en France d'une réforme des contributions directes par l'établissemeqt d'un impôt général et personnel sur le revenu.

Une réforme des impôts directs est depuis longtemps désirable^ voilà trente ans que nous la réclamons dans notre Traité de ta Science des Finances et dans notre journal : L'Economiste français. Elle eût pu et dû consister en des revisions périodiques décennales pour mettre nos divers impôts directs au courant des faits nouveaux et des transformations de v( ^eur, de manière qu'ils n'aient plus une base indéfiniment fixe, qiii devient à la longue arriérée et inégale. On ne s'est décidé à faire ces revisions pt nodiques nécessaires que pour l'impôt sur la propriété bàlie < tpour l'impôt des patentes. On n'en a jamais fait pour l'impôt foncier sur la propriété rurale et pour la contribution personnt lie et mobilière. Cette négligence et cette indifférence ont été de grandes fautes que nous avons souvent dénoncées; ces taxes sont ainsi devenues inégales. Quant à la contribution des portes -et fenêtres, il eût été plus naturel de la supprimer et d'augmenter de son montant la contribution sur la propriété bâtie; elle fût devenue ainsi plus proportionnelle à la valeur de l'immeuble.

On pourrait, d'autre part, étendre certaines de nos contributions directes et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières à des natures de richesse ou de revenu qui ont pris un très grand développement depuis un demi siècle ou un quart de siècle : les fonds publics divers, qui sont exempts de ce dernier impôt, les participations dans les produits des sociétés anonymes ou en commandite etc., et astreindre à l'impôt des patentes diverse» catégories de professions lucratives qui en sont exemptes.

On élargirait ainsi la base de nos divers impôts sur le revenu; on rendrait en même temps ces impôts plus productifs.

Quant à supprimer toutes nos contributions directes spéciales, éprouvées et d'un rendement certain, pour les remplacer par un impôt personnel, global et progressif sur le revenu, en invoquant certains exemples, parfois mal interprêtés, de l'Angleterre et de l'Allemagne, c'est une entreprise qui ne tient aucunement compte des diiïérences d'institutions, d'antécédents, de mœurs entre ces pays et le nôtre. Cette entreprise risque de tourner à l'aventure. La Chambre des députés a voté en 1909 un projet d'impôt de ce genre, à la fois incohérent et oppressif, exigeant du coa-

tribuable des déclarations et des justifications nombreuses, comportant des inquisitions pénibles et un arbitraire redoutable; cet impôt, contraire aux principes de la Révolution française, créerait beaucoup plus d'inégalités qu'il n'en supprimerait. Le Sénat, par 'organe de la Commission spéciale nommée pour Texaminer, lui

fait un accueil peu favorable; et l'opinion publique, aux élections même de 1910, ne lui a montré également aucune faveur.

Les projets de nouveaux monopoles industriels d'état. — En face des difficultés financières auxquelles conduisent les prodigalités et l'imprévoyance du Parlement, certaines personnes ont cru trouver des ressources nouvelles dans l'organisation de monopoles industriels nouveaux qu'assumerait l'Etat en expropriant ertaines branches d'industrie. On compte actuellement en France quatre monopoles industriels d'État, celui des postes, télégraphes et téléphones, que l'on peut considérer comme un monopole unique, quoique en certains pays les télégraphes et surtout les téléphones soient aux mains de sociétés privées; le monopole de la fabrication et de la vente du tabac; le monopole de la poudre et le monopole des allumettes.

Il a été souvent question dans la presse et à la tribune d'en établir d'autres, notamment le monopole de la raffinerie de sucre, le monopole de la fabrication et de la vente de l'alcool ou celui de la vente seule de cette denrée, le monopole des assurances ou de certaines assurances, notamment de celles contre l'incendie. On s'imagine que, par l'institution de ces monopoles, l'État se procurerait d'amples et croissantes ressources.

Si l'on examine les monopoles qu'exerce actuellement l'État, on voit qu'ils fonctionnent en général médiocrement, même celui des postes, télégraphes et téléphones qui, au moins pour les deux premières branches, est le plus naturel. Les postes, télégraphes et téléphones (quoique les tarifs de Cette dernière branchesoientexcessivementélevés, surtout à Paris), ont presque cessé de fournir un revenu net à l'État : en l'année 1909, ces trois branches réunies ont fourni un ensemble de recettes de 341 millions de francs; par contre, les frais ont été de 307 millions 1/2; le produit net apparaîtrait donc comme étant de 34 millions; mais il faut tenir compte de ce que les pensions du personnel des postes, télégraphes et téléphones ne sont pas comprises dans ces chiffres, qu'elles figurent à une autre section du budget [celle de la dette vingère) et qu'elles doivent monter à plus d'une douzaine de millions, qu'ensuite la plus grande partie des transports pour les postes est faite gratuitement par les Compagnies de chemins de fer, en vertu de leur cahier des'Charges, ce qui retombe en partie sur l'État, par l'accroissement de la garantie d'intérêt qu'il a accordée à certaines Compagnies ou par la réducion de la participation au'il s'est réservée dans les bénéfices de]