I. — LÉGISLATION GÉNÉRALE

En France , la loi du 1er août 1905, dite loi Ruau , réunit dans une loi d’ensemble les dispositions générales sur la répression des tromperies dans les ventes, dont le principe est inscrit dans l’article 423 du Code pénal, et les dispositions des lois du 27 mars 1851 et [du 5 mai 1885, qui répriment certaines fraudes dans les livraisons et les falsifications, nuisibles ou non à la santé, des denrées alimentaires et des boissons.

La surveillance est faite dans les villes par des inspecteurs du service des fraudes qui examinent et vérifient toutes les denrées alimentaires apportées et mises en vente sur les marchés et dans les halles; ils saisissent et détruisent celles qui sont reconnues nuisibles ou impropres à ralimentation, sans préjudice des poursuites à exercer contre les délinquants. Ils font observer les arrêtés sur la police des marchés.

Des laboratoires officiels pour la recherche des fraudes existent dans les chefs-lieux. La direction centrale est au Ministère de l’Agriculture mais cette législation qui rend tous les jours d’immenses services, n’envisage la répression des fraudes qu’au moment de la