PROTECTION LÉGALE DE L’HABITATION ET LUTTE CONTRE LE TAUDIS

La nécessité de prescriptions légales visant rassainissement des immeubles, et notamment des habitations, a été reconnue depuis longtemps en France. Dès 1849, l’Assemblée nationale discutait un projet de loi, qui fut promulgué le 22 avril 1850. La loi de 1850 a été abrogée par celle du 15 février 1902, qui ellemême a été modifiée par les décrets-lois du 30 octobre 1935 et du 24 mai 1938.

Définition légale du logement insalubre. ■ — La loi du 15 février 1902 définissait le logement insalubre, celui qui est « dangereux pour la santé des occupants et des voisins ». Mais le règlement sanitaire municipal, rendu obligatoire par la loi de 1902, puis le règlement sanitaire départemental prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 et paru le 1er avril 1937, précisent les conditions d’insalubrité du logement. L’insalubrité du logement sera donc, légalement, sa nonconformité aux prescriptions du règlement sanitaire et c’est cette non conformité qui motivera l’intervention des pouvoirs publics. Le règlement sanitaire départemental ne fait pas obstacle aux droits des maires d’ajouter des dispositions utiles pour la salubrité des habitations de leur commune. Les règlements sanitaires communaux pourront donc présenter des variations assez notables, au point de vue des conditions légales de la salubrité.