S. — IMMEUBLES A CONSTRUIRE

1° Autorisation de construire. — Si le terrain sur lequel le propriétaire veut construire provient d’un morcellement, ou si ce terrain est touché par une opération des plans d’aménagement et d’extension de la commune ou de la région (voir p. 303), il faut demander l’autorisation de construire (art. 10 de la loi du 14 mars 1919- 19 juillet 1924). Il devra également demander an service de la voirie l’alignement et la permission de bâtir.

2° Permis de construire. - — En second lieu, le propriétaire doit déposer les plans de la maison à la mairie, pour qu’on puisse vérifier si la construction est conforme aux dispositions du règlement sanitaire et obtenir, dans l’affirmative, le permis de construire (voir p. 41, l’article 11 de la loi du 15 février 1902, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935).

3° Permis d’habiter. — Il arrivait que la construction ne répondait pas au plan déposé et approuvé. Aussi le décret-loi du 30 octobre 1935 a-t-il introduit dans l’article 11 de la loi du 15 février 1902 (voir p. 41), l’obligation du permis d'habitation.

Les immeubles destinés à l’habitation, ne pourront être occupés, leur construction achevée, qu’après délivrance du permis d’habiter, accordé par le Maire, sur le rapport du service sanitaire, constatant que les prescriptions du règlement sanitaire ont été bien observées.

Ces autorisations préalables éviteront la construction d’immeubles neufs insalubres.