II. — IMMEUBLES EXISTANTS

Les immeubles existants, sauf les ateliers et manufactures, sont soumis à la procédure de la loi du 15 février 1902, modifiée par le décret-loi du 24 mai 1938 : a) s’ils sont dangereux pour la santé des occupants ou des voisins; b) si l’insalubrité est inhérente à l’immeuble.

Après détermination des causes d’insalubrité, les travaux néces-