INSALUBRITÉ ET EXPROPRIATION

saires pour les faire disparaître, sont prescrits, ou l’immeuble ou partie de l’immeuble est frappé de l’ interdiction d'habiter.

La procédure, depuis le décret-loi du 24 mai 1938, est différente suivant qu’il s’agit des villes de 100 000 habitants et au-dessus ou des villes de moins de 100 000 habitants.

Dans le premier cas, c’est l’ancien article 11 de la loi du 15 février 1902 qui reste en vigueur et c’est le Maire qui prend la décision, sauf recours des intéressés devant le Préfet qui prend l’avis des commissions sanitaires et du Conseil départemental d’Hygiène.

Dans le second cas, c’est le Préfet qui est saisi directement par un rapport motivé de l’Inspecteur départemental d’Hygiène.

On trouvera pages 42-44, les articles 12, 13 et 14 de la loi de 1902, modifiés en 1938, donnant le détail des procédures à suivre.