DÉCLARATION DES CAUSES DE DÉCÈS

d’hygiène tient, dans chaque département, un registre spécial où sont inscrits pour chaque arrondissement et par ordre chronologique les cas de maladie, la date de la déclaration, la désignation des localités et des immeubles où ils se sont produits.

^ A la fin de chaque mois, le registre est récapitulé sur un état qui est immédiatement transmis au Ministre de la Santé publique.

/) Sanctions. — Peines portées à l’article 471 du Code pénal.