I. — Loi du 15 février 1902 (voir p. 39). Article

J. — Loi du 17 juin 1913, modifiée par les lois du 30 juillet 1913, 2 décembre 1917 et 16 avril 1930, sur le repos des femmes en couches. — Décret du 17 décembre 1913.

K. — Loi du 5 août 1917, réglementant l’allaitement maternel dans les établissements industriels et commerciaux, complétée par le décret du 11 mars 1926, réglementant les chambres d’allaitement.

L. — Loi du 24 octobre 1919 sur les primes d’allaitement, modifiée par la loi du 16 avril 1930 (art. 168) et le Décret-loi du 30 octobre 1935, qui rend l’attribution des primes d’allaitement, indépendante de l’assistance aux femmes en couches.

M. — Décret du 6 août 1925 sur l’obtention des primes d’allaitement.

N. —La loi sur les assurances sociales du 5 avril 1928, modifiée en 1929 et 1930 et surtout par les décrets-lois des 28 et 30 octobre 1935 (voir p. 974), prévoit des allocations d’allaitement et des bons de lait pour les assurées, qui sont dans l’impossibilité d’allaiter. Les femmes non assurées d’assurés n’ont droit qu’aux soins en nature. Cependant la loi (art. 34, § 2) a néanmoins prévu que les excédents annuels des caisses, après les prélèvements obligatoires qu’elle impose, devront être affectés tout d’abord à l’attribution de primes d’allaitement et de bons de lait aux femmes non assurées des assurés.

O. — Circulaire du 21 mars 1931, relative à l’assurance maternité.

P. — Circulaires du 12 août 1936 et du 8 mars 1937 sur les centres