IX. — LÉGISLATION FRANÇAISE

Voici un résumé des principales lois et des principaux décrets :

1° Loi du 28 avril 1816. — Véritable codification du régime des boissons qui sert de base à notre système fiscal. Elle crée : la déclaration (marchands en gros et distillateurs), V exercice (visites, contrôle de la régie, V entrepôt, le crédit de Vim.pôt sous garantie, Y acquit à caution, le congé, le passavant).

2° Loi du 24 juin 1824. — Introduit le droit de consommation de 55 francs par hecto (voir les variations, p. 961).

3° Loi du 28 février 1872. — Fortifie le contrôle.

4° Loi du 13 février 1873, sur la répression de l’ivresse publique remplacée par la loi du 1QT octobre 1917.

5° Décrets de septembre 1879. — Réglementent les distilleries.

6° Loi du 17 juillet 1880. — Sur les débits de boissons.

7° Loi de finances du 29 décembre 1900. — Suppression de l’exercice chez les débitants; augmentation des droits; dégrèvement des boissons hygiéniques (vins, cidres, poirés, bières); contrôle des appareils de distillation.

8° Loi du 25 février 1901. — Pour favoriser les emplois industriels de l’alcool.

9° Loi du 31 mars 1903. — Suppression des bouilleurs de cru.

10° Loi du 27 février 1906. — Rétablissement des bouilleurs de cru.

11° Loi de finances du 30 janvier 1907. — Aggravation des charges fiscales.

12° Loi de finances du 26 décembre 1908. — Favorise les coopératives agricoles.

ALCOOLISME

13° Loi de finances de 1913. — Voir page 965.

14° Loi Ruait (1905) complétée par la loi du 28 juillet 1912 pour unification des méthodes d’analyse.

15° Décret du 29 mars 1914.- — Interdit l’introduction et la distribution, dans les ateliers, de boissons alcooliques, autres que les boissons dites hygiéniques.

16° Décret du 7 janvier et loi du 16 mars 1919. — Interdit la vente en gros et en détail ainsi que la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires.

17° Décret du 7 janvier et loi du 9 novembre 1915. — Relatifs à la réglementation de l’ouverture de nouveaux débits de boissons.

18° Loi de finances du 3 0 juin 1916. — N’accorde que 10 litres d’alcool pur en franchise aux bouilleurs de cru, exige pour ceux-ci la présence d’un employé de la régie : réserve à l’État tout l’alcool d’industrie (betteraves, grains, pommes de terre); enfin, impose l’alcool naturel, seul autorisé pour la consommation, d’un droit de 400 francs l’hectolitre, droit qui fut élevé à 600 francs le 22 février 1918, à 1 000 francs + 25 p. 100 de taxe de luxe le 21 avril 1920, à 1 150 francs en 1924, à 1 320 francs en 1926.

19° Loi du 19 février 1917. — Fixe les sanctions aux interdictions en matière de vente et de circulation de l’alcool dans une zone déterminée et pendant la durée des hostilités.

20° Loi du 6 mars 1917. — Prend des mesures pour protéger contre l’alcoolisme les ouvriers et employés dans les établissements soumis au Code du travail.

21° Décret du 23 octobre 1917. — -Exige que dans les usines un règlement intérieur fixe les quantités de boissons fermentées qui peuvent être introduites et détermine les heures de consommation.

22° Loi du 6 mai 1919. ■ — Sur les appellations d’origine.

23° Lois du 14 novembre 1921 , janvier 1923 , avril et novembre 1924, janvier 1926 permettant la réouverture des débits, temporairement supprimés, pendant la guerre 1914-1918.

24° Loi du 18 février 1922. ■ — Modifie celle du 15 mars 1915, relative à l’interdiction de l’absinthe et similaires.

25° Loi du 28 février 1923. — Rétablit l’autorisation de distiller à domicile dans tous les cas.

26° Décret du 15 août 1925. — Sur les vins, vins mousseux, eaux-de-vie.

27° Loi du 22 juillet 1927. — Interdit la plantation des hybrides dans les régions de cru.

28° Décret du 31 janvier 1930. — Sur les vins de liqueurs, qui en fixent les caractères.

30° Loi du 4 juillet 1931 , modifiée et complétée par la loi du 8 juillet 1933, le décret du 15 juillet 1933. ■ — Sur le statut de la viticulture.

29° Loi de finances du 31 mai 1933. — Autorise l’ouverture de 2 000 débits nouveaux de boisson.

LÉGISLATION FRANÇAISE

31° Décret-loi du 19 juillet 1934. — Modifie le régime des bouilleurs de cru.

32° Décret-loi du 19 juillet 1934. — Fixe les droits respectivement à 1 350 francs par hectolitre pour l’alcool, utilisé dans certaines conditions et à 2 500 francs dans les autres cas.

33° Décret-loi de mai 1938. — Fixe les droits à 2 700 francs l’hectolitre d’alcool et impose une surtaxe de 350 francs sur certaines catégories d’alcool de consommation.

34 0 Décrets-lois du 29 juillet 1939 et du 8 août 1939. — Établissent une nouvelle surtaxe sur les alcools destinées à la fabrication des apéritifs et modifient le régime des bouilleurs de cru.