DU LAIT

à] Législation française . — 1° Loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (modifiée par les lois des 15 juillet 1907 , 5 août 1908, 28 juillet 1912 , 31 décembre 1921 et 21 juillet 1929).

2° Décret du 22 janvier 1919, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 (modifiée par le décret du 31 décembre 1928).

3° Décret du 25 mars 1924, visant non seulement le lait ordinaire, concentré, en poudre, mais ses dérivés, beurre, caséine, crème, fromage, présure. Ce décret définit ces produits et leurs falsifications, tombant sous le coup de la loi du 1er août 1905.

4° Décret du 15 novembre 1927 sur 1e contrôle du lait.

5° Arrêté du 2 octobre 1929 visant les mesures sanitaires applicables à la mélitococcie chez les espèces ovine et caprine (article 6 concernant le lait).

6° Loi du 7 juillet 1933.

7° Décret du 24 janvier 1934, relatif à la saisie des viandes provenant des animaux tuberculeux et aux modes d’utilisation du lait de ces animaux, ainsi que du sang des bovidés.