LÉGISLATION PROTECTRICE DU LAIT

8° Décret du 27 septembre 1934 , modifiant le décret du 25 mars 1924.

9° Loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait.

10° Règlement à? administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et de la loi du 2 juillet 1935, tendant à l’organisation et à l’assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages.

11° Loi du 25 juin 1934, sur la protection des produits laitiers.

12° Circulaire du 19 décembre 1935, concernant la vente du lait écrémé.

13° Décret du 28 avril 1939, sur le contrôle des ateliers de pasteurisation.

14° Décret du 28 avril 1939 , sur la vente du lait à l’état cru pour la consommation humaine.

b) Législation étrangère . — - Dans beaucoup de pays, l’organisation de la surveillance et du contrôle du lait est réalisée de façon beaucoup plus complète que chez nous.

1° Allemagne. — La loi du Reich, du 31 juillet 1930 est fort complète- Elle ne comprend pas moins de 57 articles. Le « Markenmilch » est réglementé et la loi attache une grande importance à la teneur en bactéries au centimètre cube. Les trayeurs et les manipulateurs sont particulièrement surveillés au point de vue des maladies.

2° Angleterre. — Un décret du 1er octobre 1926, fixe d’une façon très nette la production du lait. Même pour le lait ordinaire, l’autorité sanitaire a tout pouvoir pour accorder ou refuser la vente du lait. En ce qui concerne le lait contrôlé, en dehors des prescriptions d’hygiène, le refroidissement est obligatoire à 2 degrés. L’ordonnance du 18 avril 1936 fixe le taux du colibacille et des microbes suivant les catégories de lait.

3° Canada. - — - Ce pays possède des lois et règlements très complets concernant tous les laits et leur production.

4° Chili. — Le décret du 23 janvier 1936 est très complet.

5° Danemark. — La législation en vigueur date du 22 octobre 1925. Les associations de producteurs, les sociétés anonymes, les coopératives sont soumises à une réglementation sévère. Le contrôle qualitatif du lait est pratiqué quotidiennement à Copenhague. Le lait pour les enfants (Bornmaelk) est particulièrement surveillé.

6° Etats-Unis. - — - Les laits vendus sont définis de façon très précise et sont classés en huit catégories. Le lait pour enfant ne doit pas contenir plus de 10 000 bactéries par centimètre cube.

7° Italie. — La loi du 9 mai 1929 donne les conditions spéciales de production du lait cru (voir Cerutti. Le contrôle hygiénique du lait destiné à être consommé cru Revue d'hygiène et de Médecine préventive, t. LIX, 1937, p. 248).

8° Turquie. — - Lalégislation du lait date du 29 juillet 1935. Elle réglemente les variétés et les caractères du lait ainsi que les conditions sanitaires du matériel et des locaux destinés à l’industrie laitière et à la vente des produits laitiers.

rochaix. — • Précis d’hygiène.