CCXIV

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Art

. GCXIX.

GCXX.

GCXXIII.

GGXXV.

GGXXVI.

GCXXVII

page

Suite —

Suite 88

Quasi-contrats —

Prescription —

Actes à cause de mort • 89

Lettres de change —

Actes invalables —

Réimpression 90

Effets des actes —

Compétence des autorités et formalités de justice —

Suite —

Tribunaux de résidence 91

Délais —

Litispendance —

Authenticité des actes publics et sous seing privé —

Témoins s —

Livres des commerçants 92

Lettres rogatoires —

Mesures conservatoires —

Droits fiscaux —

Suite 93

Suite —

Exécution —

Formalité de l'exécution —

Juridiction volontaire 94