I. Droit civil

Art. CLXXVII. Statut personnel —

» CLXXVIH. Statut de la femme mariée —

» CLXXIX. Biens des mariés 84

» CLXXX. Statut des enfants. —

» CLXXXI. Changement de nationalité —

» CLXXXII. Droits généraux des étrangers —

» CLXXXIII. Naturalisation des étrangers 85

» CLXXXIV. Confession religieuse —

» CLXXXV. Étrangers devant les tribunaux •. . . —

» CLXXXVI. Les immeubles -

>» CLXXXVII. Suite 86

)< CLXXXVIII. Forum contractus —

» CLXXXIX. Mariage —

» CXC. Forme des actes pour l'acquisition d'un droit

réel —

» CXCI. Formes prescrites dans la patrie 87

» CXCII. Validité intrinsèque —

Art. CXCIII.

» GXGIV.

» cxcv.