II. Droit criminel

Compétence du droit criminel de l'état —

Extradition des nationaux —

Extradition des étrangers 96

Crimes mentionnés sous le No. 5 de l'art. CGXXV — Extradition d'un criminel demandée par plusieurs gouvernements —

Forme de la demande 97

Crimes à raison desquels l'extradition a lieu. —

Qualité de crime 98

Objets saisis et servant à la preuve 99

page

Art. CCXXVIII. Retardement de l'extradition 99

» CCXXIX. Conditions de l'extradition —

» GGXXX. Délits politiques et crimes non mentionnés

dans l'art. GGXXV 100

» GCXXXI. Prescription —

» GCXXXI1. Frais —

» GCXXXIII. Commissions rogatoires , témoins 101

» CCXXXIV. Confrontation de criminels, pièces de conviction —

» CCXXXV. Frais 102

» CCXXXVI. Exécution —