GL1X

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Titre à la propriété capturée 66

Propriété publique —

Droit international privé pendant la guerre. . . —

Commerce pendant la guerre —

Confiscation des marchandises 67

Le commerce de contrebande et le transport de personnes militaires et dépêches au service d'un belligérant défendus par le gouvernement neutre —

Objets de la contrebande de guerre —

Confiscation du navire avec toute la cargaison 68

Reprise —

Dédommagement des propriétaires innocents —

Commerce ou transport forcé 69

Prises faites dans le territoire neutre —

Violation de blocus —

Définition du blocus —

Blocus sur papier —

Avis aux navires 70

Absence de l'escadre de blocus occasionnée

par la tempête —

Terme de retraite pour les navires se trouvant

dans le port —

Prolongement et transgression du terme fixé. —

Recherche des navires se retirant 71

La course —

Exercice du droit de visite —

But de la visite —

Visitera cause de blocus 72

Procédé à la visite —

Suite k —

Suite 73

Convoi —

Procédé à la visite en cas de convoi 74

Suite —

Suite 75

Détention sans cause juste —

Vaisseaux sous convoi ennemi 76

[Ports auxquels les navires détenus doivent être amenés ' —

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Art. C1AI Ports neutres 76