LIVRE TTI. BIENS. SECT. II. CRÉANCES
intégrant pensioneni etiam ejus anni, quo remisit, exigendam. Ui.pianus, fr. 1a, § 4, D., end.
Contrat de société, sociejtcts.
Gai., ('omni., lib. m, § 148, seq.
Inst., Iii), m, tit. 25, De societate.
Dig., Hb. xvii, tit. 2, Pro 5oc/o.
r<^/., lib. iv, tit. 37, Pro socio.
Il y a contrat de société, societas, lorsque des contractants, qui s'appellent tous les deux socii , associés, conviennent d'une certaine communauté de biens entre eux, en vue d'un but déterminé et licite.
Par cette société , qui peut varier beaucoup quant à son objet et à son étendue, les deux contractants sont essentiellement obligés Tun envers l'autre, ultra ci troque, et obligés aux mêmes prestations réciproques. Ils ont, en effet, à fournir l'apport convenu, et à se rendre compte mutuellement ; et , à cet égard, chacun doit prsestare talent diligentia m , qua lern in suis rebus adhibere solet. En conséquence, chaque associé a contre l'autre la même actio pro socio, qui, des deux parts, est directa. Si un associé laisse la poursuite arriver jusqu'à la condamnation , il est noté d'infamie.
La dissolution de la société s'opère très-facilement , afin de prévenir les différends qu'engendre si souvent la communauté dès que les intéressés ne se conviennent plus.
Societatem coire solemus aut totorum bonorum , quam Grseci specialiter xoivoTcpo^i'av appellant, aut unius alicujus negotiationis, veluti mancipiorura emendorum vendendorumque, aut olei, vini, frumenti emendi vendendique.
Et quidem, si nihil de partibus lucri et damni nominatim con-
veneiït, sequales scilicet partes et in lucro et in damno spectan» tur. Quod si expressse fuerint partes, hae servari debent.
Socius socio utrum eo nomine tantum teneatur pro socio actione , si quid dolo commiserit , sicut is , qui deponi apud se passus est, an etiam culpae, id est, desidise atque negligentia nomine, qusesitum est. Prœvaluit tarnen , etiam culpse nomine teneri eum. Culpa autem non ad exactissimam diligentiam dirigenda est. Sufficit enim, talem diligentiam in communibus rebus adhibere socium, qualem suis rebus adhibere solet. Nam, qui parum diligentem socium sibi adsumit, de se queri, id est, sibi imputare débet. Pr., § 1 et 9, I., m, 25, De societate.
Nec praetermittendum esse , Pomponius ait , ita demum hoc esse verum, si honestae, licitae rei societas coita sit. Cseterum, si maleficii societas coita sit, constat, nullam esse societatem. Generaliter enim traditur, rerum inhonestarum nullam esse societatem. Ulpianus, fr. 57, D., xvn, 2, Pro socio.
Contrat de mandat, mandat tint.
Gai., Comm,, lib. m, g 155, seq.
Inst., lib. ni, tit. 26, De mandata.
Dig., lib. xvn, tit. \ , Manda ti vel contra. Cod., Hb. iv. tit. 35, Mandati vel contra.
Le contrat de mandat, mandatum, a lieu quand Tun des contractants, le mandataire ou procureur, mandatarius , procurator , promet à l'autre , le mandant, mandans , de faire gratuitement pour lui certains actes licites.
Il résulte de cette notion même du mandat, qu'un seul des contractants, le mandataire, est directement obligé , savoir, à gérer gratuitement et avec soin les affaires dont il s'est chargé. Aussi le mandant seul obtient immédiatement une action , la mandati actio (dirccta). Elle a cela de particulier qu'elle fait encourir l'infamie au mandataire infidèle qui se laisse condamner. Cependant quand les circonstances l'exigent, une action est aussi accordée
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au mandataire contre le mandant, sous le nom de mandati actio contraria.
Les deux contractants sont tenus mutuellement de toute espèce de faute.
Mandatum contrahitur quinque modis : sive sua tantum gratia aliquis tibi mandet, sive sua et tua, sive aliéna tantum, sive sua et aliéna, sive tua et aliéna. At, si tua tantum gratia mandatum sit, supervacuum est , et ob id nulla obligatio , nec mandati inter vos actio nascitur.
Tua gratia inter venit mandatum, veluti si tibi mandet, ut pecunias tuas in emtiones potius praediorum colloces , quam fbeneres , vel ex diverso , ut fœneres potius, quam in emtiones praediorum colloces. Cujus generis mandatum magis consilium , quam mandatum est , et ob id non est Obligatorium ; quia nemo ex consilio obligatur, etiamsi non expédiât ei, cui dabitur; quum liberum cuique sit, apud se explorare, an expédiât consilium.
Illud quoque mandatum non est Obligatorium , quod contra bonos mores est , veluti si Titius de furto , aut de damno faci endo, autde injuria facienda tibi mandet. Licet enim pœnam istius facti nomine praestiteris , non tarnen ullam habes adversus Titium actionem. . . In summa sciendum est, mandatum, nisi gratuitum sit, in aliam formam negotii cadere. Nam, mercede constituta, incipit locatio et conductio esse. Pr., § 6, 7, 13, I., ni, 26, De mandate.
A procuratore dolum et omnem culpam , non etiam improvisum casum praestandum esse, juris auctoritate manifeste declaratur. Dioclet. et Maxim., c. 13, C, iv, 35, Mand.
Contrario judicio experiuntur, qui mandatum susceperunt , ut puta , qui rerum , vel rei unius procurationem susceperunt. Ulpianus, fr. 12, § 7, D., xvii, 1, Mandati vel contra.
II. — Extension successive du nombre des conventions produisant action.
Observation préliminaire.
A mesure que le commerce prit de l'accroissement, ce qu'il y avait de gênant dans le système si
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étroit des contrats se fit sentir de plus en plus , malgré la faculté qu'on avait toujours de recourir à la forme de la stipulation. Cela conduisit peu à peu à étendre les limites de ce système par une série d'innovations.
De cette manière, beaucoup de conventions qui, originairement , ne donnaient pas naissance à une action devinrent propres à en produire une.
Quand ce changement fut dû à l'ancien droit civil lui-même, au moyen d'une véritable extension du système des contrats, ces conventions, désormais pourvues d'une action, se rangèrent sous la notion et le nom de conti -actus Tels sont les contrats réels innommés que nous avons placés plus haut, § 130 , parmi les obligationes cjufe re contrahuntur, comme extension des obligations originaires de ce genre. Telles sont encore les conventions dites pacta adjecta.
Mais quand l'innovation ne survint que plus tard, ou ne s'opéra pas par le droit civil, comme un simple agrandissement du cercle des contrats, alors les conventions qui venaient d'acquérir la vertu de produire une action conservèrent le nom de pacta. Tels sont les pactes dits pacta prœtoria et pacta légitima.
Extension opérée au moyen des pactes dits pacta adjecta.
Certaines conventions accessoires, qui ne servaient qu'à modifier, à préciser une autre convention constituant par elle-même un véritable contrat, purent naturellement être considérées comme parties intégrantes du contrat principal, et l'on y étendit, en conséquence, l'action résultant de celui-ci.
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Ces clauses sont appelées par les interprètes pacta adjecta; elles s'incorporent , se confondent avec le contrat auquel elles sont jointes.
Seulement il fallait que le contrat principal luimême et son action fussent, d'après leur nature, juridiquement susceptibles de recevoir une semblable extension; or cela n'appartenait qu'aux contrats qui donnaient naissance à une bonde fidei actio.
Il fallait, en outre, que la convention accessoire ne fût pas, par son objet, en contradiction avec l'essence du contrat principal.
Enfin il fallait qu'elle fût ajoutée à ce contrat immédiatement au moment même de sa formation, pour qu'elle se confondît ainsi avec lui dès le principe.
In bona? fidei contractions ita demum ex pacto actio competit, si in continenti fiât. Nam quod postea placuit, id non petitioneni, sed exceptionem parit. Maxim., c. 13, C, n, 3, De pactis.
Nuda pactio Obligationen! non parit, sed parit exceptionem. Quinimo interdum format ipsam actionem, ut in bonae fidei judiciis. Solemus enim dicere, pacta conventa inesse bonœ fidei judiciis. Sed hoc sic accipiendum est, ut, siquidem ex continenti pacta subsecuta sunt, etiam ex parte actoris insint. Ex intervallo non inerunt, nec valebunt, si agat; ne ex pacto actio nascatur Ulptan. fr. 7, § 5, D., n, 14, De pactis.
Extension au moyen des pactes dits prœtoria pacta,
Dïg.y lib. xiii, tit 5, De pecunia constîtutâ.' Cod., lib. îv, tit. 18, De constituta pecunia.
11 était tout à fait dans l'esprit du droit prétorien d'adoucir la ligueur du système des actions et des contrats fondés par le droit civil, et de promettre dans l'édit, quand les besoins de la vie et l'équité paraissaient l'exiger, une actio en vertu de certaines con-
ventions, quoiqu'elles ne fussent que de simples pactes.
Le plus grand pas que fit le préteur dans cette I voie, ce fut d'attacher une action au constitutum, en établissant le principe général que toute convention par laquelle on promettrait d'exécuter une obligation déjà existante , propre ou étrangère au promettant, I civile ou naturelle, produirait action, même sans \ qu'on eût employé la forme de la stipulation , par conséquent en qualité de simple pactum. L'action prétorienne qui en résulte s'appelle actio de constituta pecunia.
Cependant le constitut ne pouvait avoir pour objet que res qudß numéro , pondère vel mensura consistait ; cette restriction n'a été supprimée que par Justinien.
In personam quoque actiones ex sua jurisdictione propositas habet praetor, veluti de pecunia constituta.
De constituta autem pecunia cum omnibus agitur, quicunque pro se, vel pro alio soluturos se constituerint , nulla scilicet stipulation interposita; nam alioqui, si stipulanti promiserint, jure ciy ili tenentur. § 8 et 9, 1, iv, 6, De actiombus.
Extension au moyen des pactes dits pacta légitima. De la donation j en particulier.
Inst., lib. il, tit. 7, De donationibus. Dig.y lib. xxxix, tit. 5, De donationibus.
Cod., lib. vm, tit. 54, De donationibus ; — tit. 56, De revocandis do- \ nationibus.
Par cette expression de pacta légitima , qui n'est pas une expression technique des Romains, on entend aujourd'hui les pactes auxquels une action a j été attachée par le droit civil lui-même , mais seulement par le nouveau droit civil.
