LIVRE IH. BIENS. SECT. II. CRÉANCES
son dol ou sa faute, dans le jugement du procès. Originairement , d'après l'ancienne procédure , cette action ne compétait jamais contre le magistratus Juri dicundo , mais seulement contre le judex par lui donné ( voy. ci-dessus § 52). Mais, après l'abolition de Yordo judiciorum privatorum ? elle était accordée contre le fonctionnaire qui était à la fois magistrat et juge. Elle tendait à obtenir une indemnité et une peine privée.
2° L'action contre celui de l'appartement duquel quelque chose a été jeté ou répandu dans une rue ou autre passage public , quand il en est résulté un dommage. Cette action tend à obtenir tantôt un dédommagement , tantôt une peine privée , et dans le dernier cas elle est souvent une action populaire , accordée cuilibet è populo, par exemple pour obtenir une peine de cinquante aurei, quand un homme libre a été tué.
3° L'action populaire pour demander une peine privée contre celui qui a posé ou suspendu une chose sur un lieu de passage , ubi vulgo iler fit, de manière à compromettre la sûreté des passants. Elle tend à l'enlèvement de l'objet dangereux et à une peine de dix aurei.
4° L'action pour obtenir une indemnité et une peine pécuniaire contre le nauta , le caupo ou le stabularius, quand ses préposés ont occasionné, par furtum ou par quelque autre dolus , un dommage aux effets des passagers ou voyageurs.
5° Les noxales actiones , par lesquelles le maitre peut être poursuivi comme responsable du dommage causé par son esclave, sans son ordre, et tenu de le réparer.
Une responsabilité pareille pesait autrefois sur celui qui était investi de la puissance paternelle,
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à raison des actes nuisibles de la personne qui lui était soumise, tant que le fdiusfamilias ne fut pas capable d'avoir des biens à lui.
Enfin le propriétaire d'un animal est aussi responsable, si cet animal a causé à une autre personne un dommage contra naturam sui gêner is, si pauperiem fecit.
Le maître ou propriétaire est obligé ici, parce qu'il a en son pouvoir l'homme ou l'animal qui a commis la nuisance, caput noxium, et qu'en le retenant ainsi, il partage en quelque sorte sa culpabilité. Mais par cette raison aussi, il est libre, dans ce cas, s'il n'a véritablement commis aucune faute qui lui soit directement imputable, fût-ce en niant de mauvaise foi le fait, de se soustraire a la responsabilité en abandonnant complètement à la personne lésée l'esclave, le fils de famille ou l'animal avec la culpabilité qui s'attache à lui et le suit : c'est ce qu'on appelle noxœ dare. Quoique ces actions noxales ne soient pas, dans les Institutes de Justinien, rangées sous la rubrique des obligationes quasi ex delicto, mais sous une autre rubrique spéciale , cependant elles s'y rattachent évidemment par leur principe.
Si judex litem suam fecerit, non proprie ex maîeficio obligatus videtur. Sed quia njeque ex contractu obligatus est, et utique peccasse aliquid intelligitur, licet per imprudentiam , ideo videtur quasi ex maîeficio teneri, et in quantum de eare aequum religioni judicantis videbitur, pœnam substiuebit.
Item is, ex cujus cœnaculo, vel proprio ipsius, vel conducto , velin quo gratis habitabat, debitum effusumque aliquid est, ita, ut alicui noceretur, quasi ex maîeficio obligatus intelligitur. Ideo autem non proprie ex maîeficio obligatus intelligitur, quia plerumque ob alterius culpam tenetur, aui servi, aut liberi. Cui similis est is, qui ea parte, qua vulgo iter fiel i solet, id positum aut suspensum babet, quod potest, si ceciderit , alicui nocere , quo casupœna decem aureorum constituta est. De eo vero, quod dejectum effusumve est dupli, quanti damnum datum sit, constituta est actio.
