LIVRE IV. DROIT DE FAMILLE
cîarées nécessaires et spécialement permises par un décret du magistrat , praevia causx cognitione.
L'accroissement de la responsabilité du tuteur se montre surtout en ce qu'il répond maintenant de la faute, et qu'après la fin de la tutelle, il est tenu de restituer les biens du pupille, sur le pied d'un inventaire qu'il a dû faire dresser publiquement au moment de l'entrée en gestion , et en même temps de rendre compte de toute son administration à son ci-devant pupille, en présence d'un curateur.
Il se forme ainsi , en faveur du pupille contre son tuteur, diverses obligations qui , dans le système du droit romain , sont réputées dériver quasi ex contractu, et dont l'accomplissement peut être demandé par le pupille contre le tuteur au moyen d'une tutelee actio (directd), par analogie du mandat et de la mandati actio.
Les créances du pupille , à cet égard , sont garanties soit par la cautio rem pupilli salvam fore, que, d'après Fédit du préteur, doivent fournir, dès leur entrée en charge, les tuteurs, au moins ceux qui sont nommés d'une certaine manière, soit par une hypothèque légale sur tous les biens du tuteur, soit par l'infamie dont est menacé le tuteur infidèle.
S'il y a plusieurs cotuteurs, ils sont tous ensemble obligés envers le pupille , en tant qu'on peut leur reprocher, soit d'avoir personnellement géré avec infidélité ou négligence, soit d'avoir omis de /dénoncer, ainsi qu'ils le devaient , leurs cotuteurs comme suspects. Si le même reproche peut leur être adressé à tous , ils sont tenus solidairement.
Le pupille a même , au besoin , une action en indemnité, utilis actio tutelse, contre le magistrat qui s'est rendu coupable de négligence dans la nomination du tuteur , ou dans l'accomplissement de quel-
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que autre devoir qui lui est imposé dans l'intérêt du pupille.
Réciproquement, le tuteur peut aussi quelquefois, à raison de la tutelle, acquérir des créances contre le ci-devant pupille, notamment pour se faire rembourser certaines dépenses ou se faire libérer de certaines charges contractées pour le pupille. Il a, pour faire valoir ces créances , une contraria tutelœ actio, par l'analogie de la contraria mandati actio.
Sed , si ipsi tutores rem pupilli furati sunt , videamus , an ea actione, quae proponitur ex lege duodecim tabularum adversus tutorem in duplum, singuli in solidum teneantur. Tryphoninus, fr. 55, § 1, D., xxvi, 7, De admin. et peric. tutor.
Imperatoris Severi oratione prohibiti sunt tutores et curatores, praedia rustica vel suburbana distrahere. TJlpian., fr. 1, pr., D., xxvii , 9 , De rebus eor. qui sub tut.
Jam ergo venditio tutoris nulla sit , sine interpositione decreti , exceptis his duntaxat vestibus , quae detritae usu , seu corruptae servando servari non potuerint. Animalia quoque supervacua, quamvis minorum, quin veneant, non vetamus. Constantinus , c. 22, C, v, 37, De admin. tutor.
In omnibus, quae fecit tutor, quum facere non deberet, item in his, quae non fecit, rationem reddet hoc(tutelae)judicio, praestando dolum, et culpam , et quantam in rebus suis diligentiam. Ulpian., fr. 1, pr., D , xxvii, 3, De tutelœ et rationibus distrahendis.
A tutoribus et curatoribus pupillorum eadem diligentia exigenda est circa administrationem rerum pupillarium , quam paterfamilias rebus suis ex bona fide praebere débet. Callistratus, fr. 33, pr., D., xxvi, 7, De admin. et peric. tut.
Tutores quoque , qui tutelae judicio tenentur, non proprie ex contractu obligati intelliguntur, nullum enim negotium inter tutorem et pupillum contrahitur, sed quia sane non ex maleficio tenentur, quasi ex contractu teneri videntur. Et hoc autem casu mutuae sunt actiones; non tantum enim pupillus cum tutore habet tutelae actionem , sed ex contrario tutor cum pupillo habet contrariam tutelae , si vel impenderit aliquid in rem pupilli , vel pro eo fuerit obligatus, aut rem suam creditori ejus obligaverit. § 2 , I., m , 27, De oblig. quœ quasi ex contr.
Illo procul dubio observando, ut non audeat tutor, vel cura-
