acte, énéral rran(s autre 9. ES res de sté de

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serment, si la personne qui le fait est autorisée à le faires et taute déclaration fausse volontaire faite sous serment ou affirmation fausse sera considérée un FRRINIe volontaire et corrompus

$ 24: Inlerpréta!ion de cerboihs molee Le mot 6 gouverneur? chaque fois qu’il est employé dans cet acte, désignera et comprendra le: gouverneur, le lieutenant gouverneur: et la personne chargée de: l’administration du gouvernement de la province. Eesmots 6 paroisses et townships;”? chaque fois qu’ils se-rencontréeront dans cet acte, seront censés pour toutes ses fins; désigner et comprendre les paroisses et townships réputés tels et les réunions de paroisses et townships réputés tels où les -assemblécs des habitants tenanciers ont maintenant ou devront avoir lieu ci-après par la loi; lés mots « clerc de ville”? comprendront tant les clercs des paroisses que les clercs des townships ; le mot ‘ corporation”? désignera le conseil de ville ou autres corps ou autorité muuicipaux qui auront puis d’en exercer les Fe RRTOUE

625, Temps auquel cel acte diaiendra en ‘force. Cet acte deviendra. en opération et aura pleine force et

effet depuis et après le premier jour de janvier dans l’année

de notre seigneur mil huit cent quarante deux et pas avant.

Manière de procéder aux élections.

Il est strictement enjoint et ordonné à toutes personnes de garder le silence pendant que le writ de sommation de monsieur le gardien du district de 1 .! pour l’élection d’un’ou deux conseillers pour servir dans le. congil du; dit district'et pour l’élection de commissaires d’école pour la paroisse de J : * et pour l’élection de certains officiers de paroisse ou township, :va -être publiquement lu, sous les peines et pénalités qui en peuvent résulter.

Après :cclté proclamation, suivra la lecture du wiit de

C = RRROER RORORR ETAT ET RCI ONE Pom EUR

sommation émané par le gardien à l'officier rapporteur ou président ‘de ’assemblée ; ensuite, de l’ordonnance. chapitre 4, de là 4ème année dé la Reine Victoria; 30. lordonnance chap. 3, de la même année ; 40. du bill d’éducation passé par la 1ésieatare unig de la 4ème et 5ème: en 15.