ELECTION

Un ou deux conseillers, le greffier de paroisse, trois coliseurs, un collecteur;lun: su deux :inspecteurs de chemins. et ponts, les sous-voyers, inspecteurs de clôtures et fossés, un ou plusieurs gardiens 'd’enclos publics, les surintendants des pauvrés ; la même personne pourra être nommée à plusieurs places à la fois; ensuite lélection de cinq où sept commis: saires pour les-écoles élémentaires. «à

Chapitre 30ème ; Anno Quarto Reginæ Victoriæ. Ordonnance pour élablir des bureaux d'enrégistrement. PREAMBULE, |

Les maux résultant des transports et vents d’immeubles grevés d’hypothèques secrètes, le manque de sûreté dans les titres'aux propriétés foncières, d’où sont suivies la: ruine et la perte des biens à plusieurs acquéreurs et autfes créanciers hypothécaires, ont nécessité une loi pour obvier à ces maux, au moyen de la création de bureaux d’enrégistrement, en changeant et modifiant certaines lois existantes,

En conséquence le conseil spécial en vertu des pouvoirs qui lui étoient dévolus par les: actes impériaux établissant notre nouvelle aonstitution, a passé la présente ordonnance le neuf.de février mil huit cent quarante.et un.

::$ 1, Enrégistrement des titres. .

Aussitôt que ‘cette ordonnance aura effet on pourra enté gistrer un sommaire de tous titres, transports, obligations notariées et autres instruments par écrit à être faits; de:tous testaments, jugements, procédés judiciaires; nominations de tuteurs, gardiens .aux:mineurs, curateurs aux interdits, droits et réclamations hypothécaires, quelle-que soit leur :origine,

pradu desqu, Après actes.

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dans ‘1 l’égard proprié curatel d’hÿpol quent a Quoi donatai les titre lacqué trer ses Toute immobi. soit, don vendant vaincue drier et louis, co diminue

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produits: par. opération de la loi ou autrement, eu. moyen, desquels ;: les , propriétés. immobilières seront. affectées.

Après la mise en force de cette ordonnance, tous titres et actes quelconques qui seront faits et consentis, seront considérés nuls ét sans effèt à Pégard de tous acquéreurs sabséquétits, : donataires et propriétaires de bonne foi à moins qu’un/sommaite de leurs titres respectifs n’ait été ‘enrégistré avant l'énrégistrement du titre de tout subséquent acquéreur;

‘Tout: légs par testament qui n’aura pas été :enrégistré dans ‘lé temps prescrit par 'la loi, sera nulet:sans:effet -& l'égard de tout subséquent acquéreur, -donataires::et: autres propriétaires et possesseurs. Toute nomination de tatelle et curatelle qui n’aura pas été enrégistrée, n’emportera pas d'hy pothèque et n’aura aucuns effets à l'égard de tout subse. quent acquéreurs

Quoique l’on. eut donié. ‘connaissance à un ‘acquéreur 0 où donatairé, que des terres où héritages fussent hypôthéqués, si les titres constitutifs de ses dois” n’ont pas été énrégistrés, l'acquéreur subséquent n’en pourra souffrit sil a fait enfé istrer ses titres de propriété en conformité à cette ordonnance.

Toute’ personne qui vendra où trahsbortera” ÿne propriêté immobilière hypothèque” et affectée à ‘quelques droits que ce soit, dont elle avoit connaissance, et ne l’aura pas déclaré en vendant, sera coupable de 6 ‘ misdemeanor,?” € et en étant, convaincue, pourra être ‘emprisonnée pour ( douze mois de calendrier et RrCEN d’une amende de la somme ‘de cinq cents louis, couränt, Si la cour le juge à Propos mais elle pourre diminuer cette amende. :

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