Acte pour pourvoir à ladministration plus facile et

expéditive de la justice dans les causes civiles et

affaires d'un inlérét pécuniaire peu considérable dans

cette partie de cette province ci-devant le Bas- Canada. 4e et 5e Victoria, ch. xx.

Cet acte passé par la législature unie et s4:.0nn6 le 18

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de septembre 1841 a été mis en force au moyen de la proclamation de l’administrateur du Gouvernement Sir Richard Downes Jackson en date du Lies de décembre de la même année ; cet acte qui fait de si grands changements dans la judicature est trop important pour qu’on puisse s’en rapporter à un précis. C’est le texte qu’il faut consulter. Comme on peut y avoir un accès facile au moyen de sa publication dans les journaux de la province, le compilateur se bornera à donner ici le tableau des cours établies au moyen de cet acte et de cette proclamation, La partie de cette province ci-devant le Bas-Canada (le district de Gaspé excepté) se trouve divisée en vingt deux districts inférieurs où se trouvent établies des cours de district et des cours de division comme ci-après mentionné (cette division de la province est la même que celle pour les municipalités).

La cour de district prend connaissance des causes au-dessus de £6. 5. O cours d’Halifax jusqu’à £20 sterling ; les cours de division sont pour les causes de £6, 5, O cours d’Halifax et au-desous.