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$ 29. La peine de parjure sera infligée à celui qui jurera

où affirmera faussement.

Toute personne qui jurera on affirmera faussement, lorsque requise en vertu de cette ordonnance, sera jugée coupable de parjure et punie comme telle.

$ 29. Parties de puroisse non comprises dans cette ordonnance. | Les parties de paroisse de Québec, St, Roch, et Montréal, qui se trouvent comprises dans les cités de Montréal et Qué” bec, ne sont point comprises dans cette ordonnance.

$ 30. Définition du mot Gouverneur de cetle province.”

Partout où les mots “ gouverneur de cette province”? se trouveront dans les sections précédentes, ils sont pris pour le gouverneur ou la personne autorisée à exécuter la commission de gouverneur pour le temps d’alors.

$31. Ceile ordonnance est permanente, sujelte néanmoins à étre rappelée ou amendée par une législature compétente.

CEDULES,

S'erments administrés aux voteurs.

Nos 1.

Vous jurez (ou affirmez, tel que le cas pourra être) que votre nom est que vous êtes (profession ou métier) que le lieu de votre résidence est à dans le que “aus avez résidé dans le de de pendant l’année immédiatement précédant cette élection, que vous êtes ile l’âge de vingt et un ans accomplis, et que vous n’avez pas déjà voté à cette élection. Ainsi que Dieu vous soit en aide.

No. 2.

Vous jurez (ou affirmez, tel que le cas pourra être) que votre nom est que vos êtes (profession ou métier)

que vous êtes un habitant tenant maison, résidant dans le towaship (ou tel autre lieu que le cas pourra être) de

que vous possédez et êtes saisi pour votre propre usage, d’une terre ou bien-fonds situé dans le de

joignant d’un côté le terrain occupé par laquelle

terre et bien-fonds ainsi possédé par vous est de la valeur .

nette de quarante chelins sterling par an en sus de toutes rentes et charges payables sur ou par rapport à icelle. Ainsi que Dieu vous soit en aïde,

No. 3.

Vous jurez (ou affirmez, tel que le cas pourra être) que votre nom est que vous êtes (profession ou métier) que vous êtes habitant tenant maison résidant dans le de que vous possédez un bail pour pas moins de trois années, d’une terre et bien-fonds étant dans le de joignant d’un côté la terre et bien-fonds occupé par laquelle terre et bien-fonds est ainsi possédé par vous à ét pour une rente ou considération annuelle de cinq livres et au-dessus, et dont la rente ou considération pour l’année précédant cette élection a été payée. Ainsi que Dieu vous soit en aide.

No. 4:

Vous jurez (ou affirmez, tek que Îe eas pourra être) qne votre nom est que vous êtes (profession ou métier) que vous résidez dans le de que vous êtes chargé et cotisé comme habitant {enant maison de et que vous avez payé le montant dont vous étiez ainsi chargé et cotisé. Ainsi que Dieu vous soit en aide,

Fait dans la 4e année du règne de sa Majest notre Souveraine Dame la Reine Victoria, à Montréal, le 29 décembre,

Lord Sydenham étant gouverneur général.

Mr. W. B. Lindsay, greffier du conseii spécial.

4e année de la Reine Victoriu, chap. 4.

Ordonnance concernant les. Municipalités.

PREAMBULE

Cette ordonhance dans son ‘préambule fait voir la nécessité qu'il y a d'établir des autorités municipales pour la protection et la régie des intérêts locaux des habitants de sa majesté dans cette province ; en conséquence le Gouvernéur Général, avec le Conseil: Spécial, ont passé la présente ordonnance.

$ 1 amine du gouverneur quant à Péreclion ‘des districts municipaux.

Le gouverneur par sa proclamation, sous le grand sceau de la province, avec l’assentiment du conseil exécutif, pourra ériger et constituer autant de districts municipaux qu’il le jugera expédient, et en fixer les limites ; et dans deux ans après la passation de cette ordonnance, il pourra changer les limites des mêmes districtt ou d’aucun d’eux, comme il le jugera à propos, et aussi par proclamation.

‘$ 2. Pouvoirs de la corporation.

Chaque district ainsi érigé, sera constitué corporation ou incorporé, avec succession perpétuelle, un sceau commun avec droit de le détruire, rénouveler et changer, à son gré, poursuivre ou être poursuivi, acquérir des immeubles dans les limites du district municipal, pour l’usage de ses habitants, former partie de ses contrats et conventions qui seront nécessaires à l’exercice de ses fonctions comme corporation. Tous ces pouvoirs seront exercés par, et au nom du conseil de chaque district municipal.

$ 3, Définition des pouvoirs de chaque district.

Chaque district incorporé ne pourra exercer comme corporation, que les seuls pouvoirs qui lui sont conférés par ces présentes, ceux qui lui serdnt accordés par la:législature de la province ou ceux qui lui seront nécessaires pour mettre à exécution ceux qui lui sont dévolus par celte ordonnance, .

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