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pourra donner une autre situation à l’officier démis proportionnée à celle qu’il a perdue, s’il est qualifié à en remplir les devoire La compensation qui sera ainsi accordée sera payée à même les deniers non appropriés pour l’usage public, - entre les mains du receveur général de la province.

6 48. Dissolution de conseil par le gouverneur, nouvelles élections; sortie des conseillers après les. nouvelles élections.

En quelque temps que ce soit, le gouverneur avec l’assentiment du conseil exécutif pourra, par proclamation, dissoudre aucur conseil de district. A chaque dissolution de conseil, le gardien du district, dix jours après cette dissolution, émanera son warrant, sous son seing et sceau, au nom de sà majesté, ses héritiers et successeurs, adressé à un juge de paix ou autre personne, le requérant de procéder, après en avoir donné avis aux électeurs qualifiés, à ce qu’une élection d'un ou deux conseillers soit faite dans chaque paroisse, township ou autres localités dans le district. Ces élections seront gouvernées. par les mêmes régles pourvues pour l’élection des conseillers.

A chaque nouvelle élection, après une dissolution, le temps depuis et après lequel les conseillers rendront leurs sièges vacants en certaines proportions datera du second lundi du mois de janvier qui suivra la nouvelle élection. Dans la première et seconde années après les nouvelles élections, les conseillers se retireront de la, même manière qu’il est pourvu pour les conseillers élus à la première élection.

ÿ 49. Cette ordonnance ne s'élendra pas aux cités de Québec et Montréal incorporées par une lot.

8 $ 50 et 51. Définition du mot gouverneur, permanence | de l'ordonnance.

‘Partout où ‘se trouveront les mots de gouverneur, ils seront censés comprendre le gouverneur de la province, le

lieutenant gouverneur, ou la personne chargée d’exécuter ls commission de gouverneur pour le temps d’alors.

Cette ordonnance sera permanente.

Fait dans la 4e année du règne de sa Majesté notre Souveraine Dame la Reine Victoria, à Montréal, le 29 décembre,

Lord Sydentiam étant gouverneur général,

Mr. W. B. Lindsay, greflier du conseil spécial.

Précis d’un acte rappelant certains actes y mentionnés, et pour pourvoir à l'établissement et au maintien d’écoles élémentaires dans cette province.