AVERTISSEMENT

Le droit public, entendu au sens large et comme terme opposé au droit privé, est cette partie du droit qui règle les actions des hommes en tant qu'elles sont nécessitées par l'existence de TÉtat; il a pour objet, soit les droits de l'État ou des différents organes de TËtat, soit les droits des individus vis-à-vis de TEtat. Le droit privé est au contraire cette partie du droit qui règle les actions des hommes en tant qu'elles sont nécessitées par les rapports d'individu à individu ; il a pour objet les droits des individus vis-à-vis des autres individus.

Ce sont les définitions romaines : a: Publicumjus est quod ad stalum rei publicae spectat, privatum quod ad singulorum utilitatem pertinet, » (Inst. J. I, § 4; 1. 1. D. de Justitia et jure,)

Il faut prendre garde dans cette définition du droit public à ne pas substituer à l'expression État, cette autre expression mif^r^/ général . La notion de l'intérêt général ne se confond pas avec celle de l'État, elle est plus large. L'État est organisé, il est vrai, en vue de donner satisfaction aux intérêts généraux, mais il ne suffit pas à la tâche et il est obligé de solliciter ou de souffrir la collaboration des particuliers . Des individualités isolées ou des associations travaillent à côté de l'État au bien général. Leur activité ne relève pas nécessairement du droit public, elle peut relever du droit privé. Il faut donc restreindre la notion du droit public à celle de Tintérèt général en tant qu'il est représenté par l'État, c'est-à-dire finalement à la notion de l'État.

Le droit public et le droit privé constituent par leur ensemble le droit tout entier, car dans une société organisée il n'y a en présence que l'individu et l'État et tout ce qui n'est pas relatif à l'un est relatif à l'autre.

Le droit public, qui forme ainsi à lui seul une moitié du droit et non la moindre, se divise à son tour :

D'abord, en droit public international et en droit public national^ selon qu'il s'agit des rapports de l'État avec les États voisins ou les nationaux de ces États, ou bien de ses rapports avec ses propres nationaux ;

Ensuite en branches multiples de ces deux troncs principaux.

Nous n'avons pas à nous préoccuper ici des subdivisions du droit public international, mais seulement de celles du droit public national français.

Xn AVERTISSEMENT

Ces subdivisions sont les suivantes :

1° Le Droit public « stricto sensu, » ensemble de règles relatives aux droits des individus vis-à-vis de TÉtat. Ces droits, que l'on appelle selon les cas droits publics des citoyens, droits individuels^ libertés individuelles, sont la base de notre état social. Ce sont, par exemple, la liberté de conscience, la sûreté personnelle, la propriété, le droit de suffrage, etc..

2° Le droit constitutionnel, ensemble de règles relatives à Torganisation et aux droits de TÉtat envisagés comme intéressant la liberté des citoyens. Le droit constitutionnel est un droit de garantie pour les libertés individuelles.

3** Le droit administratif, ensemble de règles relatives à l'organisation et aux droits de l'État envisagés comme intéressant le fonctionnement des services publics. Les services publics sont tous les services que l'État rend aux particuliers, comme le service de justice, de défense militaire, de travaux publics, etc..

De ces trois branches du droit public national, deux seulement font Tobjet de ce livre, parce que seules elles sont dans le programme du deuxième examen de Licence, le droit public « stricto sensu » et le droit administratif. Le droit constitutionnel est laissé de côté. II n'est pas pour cela sacrifié dans l'enseignement de la licence, puisqu*il fait l'objet d'un cours semestriel en première année. Les deux branches qui nous restent ont entre elles les rapports les plus étroits et leur réunion était forcée. Le droit administratif et le droit public se supposent l'un l'autre. D'abord, l'organisation administrative de l'État repose sur un droit individuel, le droit de suffrage; de plus, les droits de l'État dans leur exercice se heurtent à chaque instant aux droits des citoyens^ soit à la liberté individuelle, soit à. la propriété, soit à la liberté du travail et de l'industrie, etc.. Il est impossible de se rendre compte de la portée du droit administratif sans connaître l'étendue des droits du citoyen. Et Tinverse est tout aussi vrai, il est impossible de se faire une idée exacte des droits du citoyen, si l'on ne sait pas combien ils sont limités et battus en brèche par l'action administrative.

Une partie de l'ouvrage est consacrée au droit public « stricto sensu, » une autre au droit administratif Elles sont précédées d'une partie intitulée théorie de l'État, où sont examinés les problèmes fondamentaux touchant l'État, l'individu, les rapports de l'un avec l'au tre. Elles sont suivies d'une partie consacrée au contentieux administratif.