Des ouvertures à recours en cassation. — l

LE CONSEIL d'État 715

recours en cassation s'appuyant sur Texcès de pouvoir, il s'agit de savoir quand il y a excès de pouvoir :

Le Conseil d'Étal a, jusqu'ici, fait sortir de la notion de Fexcès de pouvoir trois ouvertures à recours :

l* L'incompétence ; 2* la violation des formes ; 3° quelquefois le détournement de pouvoir.

Chose remarquable, il n'admet pas le motif de violation de la loi, à moins qu'il n'y ait un texte comme dans l'art. 32, 1. 15 juill. 1889. Cette ouverture à recours existe au contraire dans le recours pour excès de pouvoir.

On sait qu'elle existe aussi pour les pourvois à la Cour de cassation, et on peut dire qu'elle est dans la logique de l'institution.

584é Des effets du recours en cassation. — !<> L'effet de l'annulation du jugement est renfermé interpartes, comme l'était d'ailleurs l'effet du jugement lui-même; au contraire, un acteadministratif annulé à la suite d'un recours pour excès de pouvoir est annulé ergâ omnes,

2* Le tribunal dont le jugement est annulé est obligé de refaire son jugement, car il faut que l'affaire soit jugée ; aii contraire, une autorité administrative dont l'acte est ainnulé n'est point tenue de refaire son acte.

585. Du pourvoi dans l'intérêt de la loi. — Les représentants de l'administration ont, aussi bien que les parties, le droit de former des recours en cassation ordinaires, mais les ministres peuvent en outre former des pourvois dans l'intérêt delà loi, qui n'aboutissent qu*à une censure purement doctrinale de la décision sans infirmalion de ses effets légaux. Le pourvoi peut être formé même contre une décision qui n'est pas en dernier ressort ; il en existe un semblable en matière judiciaire.