LES CONSEILS DE PRÉFECTURE

b) Compétences diverses du conseil de préfecture, — Le conseil de préfecture a plusieurs compétences d'ordre différent :

4" Une compétence répressive pour les contraventions de grande voirie. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4 ; 1. 29 floréal an X.)

2° Une compétence comme juge des comptes pour les comptables des communes et des établissements publics, lorsque le revenu annuel de ces personnes administratives ne dépasse pas 30,000 francs. (D. 31 mai 1862, art. 427.) L'appel est pbrté dans ce cas à la Cour des comptes.

3^ Une compétence comme juge chargé de donner les autorisations de plaider aux communes et aux établissements publics.

4° Une compétence de pleine juridiction pour le contentieux auquel donnent lieu les opérations suivantes :

a) Les élections au conseil d'arrondissement; toutes les élections municipales, c'est-à-dire celles qui concernent les conseils municipaux, les maires et adjoints et les délégués sénatoriaux.

p) Les contributions directes (demandes en décharge ou en réduction).

y) Les opérations de travaux publics, non seulement pour les difficultés qui s'élèvent entre Tentrepreneur et l'administrateur, mais même pour les actions en indemnité à raison de dommages causés à la propriété ou aux personnes et d'une façon générale pour toutes les conséquences de l'opération qui sont de nature à réfléchir contre l'administration. (V. p. 604 et s.)

5) Les ventes de domaines nationaux, etc., etc