II. Les conseils du contentieux des colonies

Les conseils du contentieux existent dans toutes les colonies depuis le décret du 7 septembre 1881, T Algérie n'en a point parce qu'elle a des conseila de préfecture.

Organisation. — L'organisation en a été réglée à nouveau, de même que la procédure, par un décret du 5 août 1881.

Ces conseils sont formés par le conseil privé, corps consultatif placé à côté du gouverneur avec des attributions administratives, auquel viennent se joindre deux magistrats de Tordre judiciaire désignés chaque année par le gouverneur.

On voit donc réalisée dans ces conseils^ aux colonies, la fusion de ['élément judiciaire et de l'élémtent administratif si soigneusement séparés dans la métropole; seulement, ce qui vient diminuer la por- ;ée du fait, c'est que les magistrats coloniaux ne sont pas inamobiles.

Lia présidence appartient au gouverneur avec voix prépondérante, à (on défaut, à rinférieur qui vient immédiatement après lui.

Les fonctions du ministère public sont remplies par l'inspecteur des services administratifs.

Le secrétaire du conseil privé fait office de greffier.

Compétence, — A la différence des conseils de préfecture, les conseils du contentieux ne sont point des juges d'exception, ils connaissent « en général du contentieux administratif, » disent les ordonnances du 21 août 1825, art. 160, et du 9 février 1827 (art. 76), confirmées par le décret du 5 août 1881.

Par conséquent, ils sont juges de droit commun en premier ressort pour le contentieux administratif soulevé dans les colonies; là la compétence en premier ressort du Conseil d'État disparaît, ce qui s'explique suffisamment par la distance. Cette compétence générale leur a fait attribuer le contentieux des contributions directes, celui du traitement des fonctionnaires, etc..

Outre cela, une énumération assez longue figure dans les textes: marchés de travaux publics, marchés de fournitures, voirie, etc..

Celte compétence est toujours en premier ressort.

590. IIL Les ministres. — Compétence, — Nous avons adopté la doctrine qui veut queles ministres n'aient pas en principe d'attributions contentieuses, et qui considère comme des actes d'administration toutes leurs décisions, soit les décisions sur recours gracieux, soit les actes de gestion unilatéraux, comme les liquidations de dettes (v. n® 573). La conséquence est que les attributions vraiment contentieuses des ministres sont très rares.

Le Conseil d*État leur reconnaît cependant compétence dans un certain nombre de cas de contentieux électoral. Leur est ainsi attribué :

Le contentieux des élections des chambres de commerce (ministre du commerce, arr. 3 nivôse an XI).

Celui des élections au conseil supérieur de Tinstruction publique et au conseil académique (ministre de l'instruction publique, D. 16 mars 1880, art. 12 et 13).

Celui des élections des syndics dans les associations syndicales autorisées (ministre des travaux publics).

Un recours en appel peut être porté au Conseil d'État.

iV* 2, Les juges qui dépendent du Conseil d^Etat par la cassation.

591. Les principales juridictions de cette espèce sont la Gourdes