PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRÉFECTURE

Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un des conseillers, les parties peuvent présenter des observations orales à Tappui de leurs conclusions écrites, soit en personne, soit par mandataire.

Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions sur toutes les affaires.

La décision est prononcée à l'audience publique après délibéré hors la présence des parties.

V. Voies de recours. — Elles sont au nombre de trois, l'opposition, l'appel et la lierce-opposition.

Uopposition. — L'opposition est dirigée contre les décisions par défaut. Est par défaut une décision rendue alors que le défendeur n'a pas fourni de requête en défense, l'absence au débat oral ne suffît pas pour constituer le défaut.

L'opposition doit être formée dans le délai d'un mois à partir de la notification de l'arrêté; elle est introduite en la forme ordinaire.

L'opposition suspend l'exécution à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par la décision qui a statué par défaut.

L'appel au Consdl d'État, — Tout arrêté du conseil de préfecture peut être attaqué devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à dater de la notification.

Le délai court contre l'État ou les administrations représentées par le préfet, soit à dater du jour où la noliOcation de l'arrêté a été faite par les parties au préfet, soit à dater du jour où la notification a été faite aux parties par les soins du préfet.

Ce délai de deux mois est augmenté conformément à l'art. 73 Code pr. civ. modifié par la loi du 9 mai 1862, lorsque le requérant est domicliié hors de la France continentale.

La tierce opposition. — Celte demande est formée au conseil de préfecture lui-même, contre une décision contradictoire, par un tiers auquel la décision porte préjudice; elle suit les règles ordinaires du recours.

VI. Des procédures spéciales. — Tl existe en matière de contributions directes une procédure spéciale (l. 21 avr. 1832) ; il en est de même en matière électorale (l. 5 avr. 1884, art. 37 et s.). 11 n'est rien innové en ces matières. (V. cependant l'art, 11, L 22 juillet 1889.)

Pour les contraventions de grande voirie, v. l'art. 10.

N^ 3, La procédure devant le ministre.

599. La procédure devant le ministre s'engage par le dépôt d'un mémoire au ministère. Il est donné récépissé si la partie le demande.

Le ministre doit statuer par décision spéciale, mais cela ne veut pas dire décision motivée (D. 2 nov. 1864, art. 5 et 6). Ce Stont les deux seules formalités de cette procédure absolument sans frais.

THÉORIE DE L'ÉrTAT