PROCÉDURE DEVANT I.E CONSEIL DE PRÉFECTURE

Aht. 45. — L'impression d'aucun mémoire ne passera en taxe. — Les écritures seront réduites au nombre de rôles qui sera réputé suffisant pour l'instruction de l'instance.

ART. 46. — Les requêtes et mémoires seront écrits correctement et lisiblement en demi-grosse seulement; chaque rôle contiendra au moins cinquante lignes, et chaque ligne douze syllabes au moins : sinon chaque rôle, où il se trouvera moins de lignes et de syllabes, sera rayé en entier ; et l'avocat sera tenu de restituer ce qui lui aurait été payé à raison de ces voles.

A«T. 47. — Les copies signifiées des requêtes et mémoireB, ou autres actes, aer&ot écrits lisiblement et correctement ; elles seront conformes aux onginaux, et l'avocat en sera responsable.

Art. 48. — Les écritures des parties, signées par les avocats au Conseil, seront sur papier timbré. — Les pièces par elles produites ne seront point sujettes au droit d'enregistrement, à l'exception des exploits d'huissier, pour chacun desquels il sera perçu un droit fixe d'un franc. — N'entendons néanmoins dispenser les pièces produites devant notre Conseil d'État, des droits d'enregistrement auxquels l'usage qui en serait fait ailleurs pourrait donner ouverture. — N'entendons pareillement dispenser du droit d'enregistrement, les pièces produites devant notre Conseil d'État, qui, par leur nature > sont soumises à l'enregistrement dans un délai fixe.

Art. 49. — Les avocats au Conseil seront, suivant les circonstances, punis de l'une des peines ci-dessus, dans le cas de contravention aux règlements, et notamment s'ils présentent comme contentieuses des affaires qui ne le seraient pas, ou s'ils portent en notre Conseil d'État des affaires qui seraient de la compétence d'une autre autorité.

Art. 30. — Les avocats au Conseil prêteront serment entre les mains de notre grand-juge ministre delà justice.

Des huissiers au Conseil,

Art. 51, — Les significations d'avocat à avocat et celles aux parties ayant leur demeure à Paris seront faites par des huissiers au Conseil.

N'^ 2. La procédure devant les conseils de préfecture.

598. Cette procédure est régie par une loi nouvelle, la loi du 22 juillet 1889. Cette loi, attendue et promise depuis longtemps, n'a guère fait que consacrer les règles que le Conseil d'État avait [élaborées en se fondant sur le décret de 1806, sur la loi du 21 juin 1865 et sur le décret du 12 juillet môme année.

La procédure ressemble d'ailleurs beaucoup à celle du Conseil d'État, avec cette différence que l'instruction, au lieu d'être dirigée par une section du conseil, l'est par le conseil tout entier.

T. Introduction de rinstance. — La requête introductive d'instance doit être déposée au greffe du conseil, le secrétaire-greffier délivre aux parties qui en font la demande un récépissé.

Les parties peuvent aussi faire signifier leur requête au greffe par ex-

ploit d'huissier, les frais de la sigaification n^entrent pas ea laxe. Ceci est une disposition nouvelle.

La requête doit contenir les nom, profession et domicile du demandeur, les nom et demeure du défendeur, Tobjet de la demande, renonciation des pièces dont le requérant entend se servir et qui y sont jointes.

La requête doit être accompagnée de copies certifiées conformes par le requérant, destinées à être notifiées aux parties en cause. Ces copies ne sont pas assujetties au droit de timbre. Cette disposition nouvelle a pour but d'éviter au défendeur les frais d'un déplacement pour venir consulter au greffe la requête en demande.

II. Instruction de l'affaire. — Immédiatement après l'enregistrement au greffe des requêtes introductives d'instance, le président du conseil de préfecture désigne un rapporteur, auquel le dossier est transmis dans les vingt-quatre heures.

Notifi/iationau défendeur. — Dans les huit jours qui suivent cette transmission, le conseil de préfecture réuni en chambre du conseil, règle, le rapporteur entendu, la notification aux parties défenderesses des requêtes en demande II fixe le délai pour fournir défense. La notification a liea par la voie administrative.

Ainsi il n'y a pas, comme au Conseil d'État, une ordonnance de soU communiqué signifiée par huissier, c'est une économie.

Requête en défense et répliques, — La requête en défense et les répliques sont déposées au greffe dans les mêmes conditions que la requête en demande; le conseil en ordonne communication.

Communication aux parties. — Les parties peuvent prendre connaissance des pièces au greffe sans déplacement. Toutefois le déplacement est autorisé au profit de l'administration et au profit des avocats et des avoués mandataires des parties.

Mesures d'instruction. — Le conseil de préfecture a le droit d'ordonner les mesures qu'il juge propres à l'éclairer, telles que : enquêtes, expertises, auditions de témoins, vérification d'écritures, descentes sur les lieux. Ces différents moyens de vérification sont réglementés dans le titre II de la loi du 22 juillet 1889

Incidents. — Les incidents sont prévus au titre III (ibid.).

III. Rédactioa du rapport, communication au ministère public*

— Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le rapporteur prépare un rapport. Ce rapport est remis au secrétaire -greffier qui le transmet immédiatement au commissaire du gouvernement.

IV. Jugement des affaires. — Le rôle de chaque séance publique est arrêté par le président du conseil et affiché à la porte de la salle d'audience.

Toute partie doit être avertie par une notification en la forme administrative, du jour où l'affaire est portée en séance publique.