D. Liberté de réunion. — La réunioyi est un groupe

1. Pour 1 outrage aux mœurs, les pénalités de la loi sur la presse ont été rr aforcéet par la loi do 3 aoAt i882.

par des dispositions pénales, au moins les affiches officielles et les affiches électorales; la destruction de ces affiches est un délit (art. 17).

e) Du colportage et de la vente sur la voie publique. — Le colportage est libre ; toutefois il faut distinguer entre le colportage de profession et le colportage accidentel.

Le colportage de profession exige une déclaration faite à Fautorité administrative, sous peine de constituer une contravention (art. 18-22).

La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration (art. 20).

La loi du 19 mars 1889, relative aux annonces sur la voie publique, impose aux colporteurs Tobligation de ne crier que le titre des publications, le prix, l'indication de l'opinion et le nom de Tauleur.

2o Règles spéciales à la presse périodique. — 11 y a des obligations qui incombent au périodique au moment de sa fondation, d*autresau moment de la publication de chaque numéro.

a) Fondation du périodique. — Le périodique à raison de ce fait quMl a une existence en soi caractérisée par un certain nom, un certain format, une certaine opinion, une certaine clientèle, est comme une sorte d*ètre moral doué de la parole; la personnalité des rédacteurs disparaît derrière la sienne, surtout maintenant qu'ils ne sont plus tenus de signer les articles. Cela entraîne logiquement les conséquences suivantes : 1<> la naissance du périodique doit être officiellement constatée, par conséquent, avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet, une déclaration contenant : le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication; le nom et la demeure du gérant; Findicalion de Timprimerie où il doit être imprimé. Toute mutation dans les conditions ci-dessus éuumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront (art. 8).

Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré et signées du gérant. Il en sera donné récépissé (art. 8).

2« Le périodique doit avoir un représentant légal qui puisse être consi* déré en cas de délit comme le publicateur responsable.

Par conséquent, tout périodique aura un gérant. Le gérant doit être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé de ses droits civiques par aucune condapnnation judiciaire (art. 6). D*aprè$ ces dispositions rien n^empéche une femme d'être gérante.

L'article 9 contient la sanction des dispositions relatives à la gérance et à la déclaration .

6) Publication de chaque numéro. — Chaque numéro du périodique est un imprimé; par conséquent, il est d'abord soumis aux obligations de Timprimé, c'est-à-dire au dépôt administratif de deux exemplaires et k rimpression du nom de l'imprimeur au bas de chaque exemplaire.

Mais en outre, à litre de périodique, chaque numéro au moment de sa publication est astreint : 1® à un second dépôt de deux exemplaires destinés au parquet; 2^ à finipression du nom du gérant au bas de chaquo exemplaire.

Tous les exemplaires déposés doivent élre signés du gérant ; des amendes soit pour le gérant, soit pour l'imprimeur sanctionnent ces diverses obli* galions (art. 10).

— Pour le droit de rectification qui appartient aux particuliers et aux dépositaires de fautorité publique lorsque leur conduite a été inexactement appréciée dans un journal, v. art. 12 et 13.

— Pour la circulation des périodiques étrangers qui est libre en principe, sauf droit pour le gouvernement de Tinterdire par mesures spéciales V. art. 14.

11. Délits de presse ou délits commU par toute espèce de manifestation ;>«tlique de ia pensée. — Celte matière est du ressort des études de droit criminel, nous y renvoyons. Il est bon de faire observer toutefois :

1^ Que la publicité est un élément essentiel des délits de presse. C'est la publicité qui fait le délit, et lorsqu'il y a lieu de distinguer un auteur principal et des complices, c^cst le publicateur qui estrauteur piiOcipaK U théorie de la publicité, d*aprè8 la loi sur la presse, est donc d'impoi^ lance majeure ; elle se trouve dans les articles 23 et 28 (v. p. 142).

2« Qu'il y a des délits de presse cai^actérisés, tels que l'outrage, la diffamation, les délits contre le chef de TÉtat, l'outrage aux bonnes mœurs*, t'ic, mais qu'il n'y a pas de délit général d'opinion, c'est-à-dire qu'un journal ne peut pas être poursuivi k raison des opinions émises dans un «irlide, quelque subversives qu'elles soient. Cependant : a) lorsqu'un artii'le de journal et aussi un discours, un placard, etc., contient une provocation directe à commettre une action qualifiée crime ou délit, et que k provijcatwn a été suivie d^effet, le publicateur de l'article est poursuivi comme romplice du crime ou délit (art. 23); 6) ceux qui, parles moyens <'noocés, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre^ (le pillage et d^incendie^ ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code p*''nal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie <^^lftt, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3.1100 francs d'amende ; c) tous cris ou chants séditieux proférés dans dc% lieux on réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six i>'urs a un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 24); d) toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'aiHicle 23, adressée à des militaires des arf''t's de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs miiitdires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils <'ornmandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie (i'uD emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 16 francs a K*) francs (art. 25).